| Date clé | 6 avril 2027, début de l’année fiscale 2027-28 |
| Intérêts et loyers | 24 %, 44 %, 49 % (prévu) |
| Settlement | anglais niveau B2 à partir du 26 mars 2027 |
| Actions | Securities Transfer Tax fin 2027 (prévu) |
| Companies House | dépôts uniquement via des ACSP, au plus tôt en novembre 2027 |
| À jour | novembre 2026 |
Comment lire le calendrier
Une bonne partie de cette liste vient du Budget du 28 octobre 2026 et ne deviendra loi qu’avec le Finance Bill 2026-27. Ces points sont marqués « prévu ». Ce qui figure déjà dans le Finance Act 2026, dans un règlement ou dans les règles d’immigration est marqué « adopté ». Le contexte budgétaire est dans l’article sur le UK Budget 2026, ce qui s’appliquait déjà en 2026 dans ce qui change en 2026.
Janvier à mars 2027
| Date | Quoi | Statut | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | La first-year allowance sur les investissements du pool principal passe à 50 % | prévu, Finance Bill 2026-27 | Corporation Tax |
| 31 janvier 2027 | Dépôt et paiement de la déclaration 2025-26 | adopté | HMRC et Self Assessment |
| 26 mars 2027 | Anglais B2 au lieu de B1 pour le settlement sur les routes Skilled Worker, Global Talent et d’autres, y compris pour ceux qui sont déjà en chemin | adopté (HC 1691) | Indefinite Leave to Remain |
Avril 2027 : la nouvelle année fiscale
| Date | Quoi | Statut | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| 1er avril 2027 | Reverse charge sur les services venus de l’étranger limitée aux clients immatriculés à la VAT | prévu, Finance Bill 2026-27 | TVA et VAT avec le Royaume-Uni |
| 1er avril 2027 | La writing-down allowance du pool principal descend à 12 % (Corporation Tax) | prévu, Finance Bill 2026-27 | Corporation Tax |
| 1er avril 2027 | L’ATED augmente de 3,5 % | annoncé | ATED |
| 1er avril 2027 | Demandes de R&D sans claim notification préalable | annoncé | R&D Tax Relief |
| 6 avril 2027 | Intérêts : 24 %, 44 %, 49 % | prévu, Finance Bill 2026-27 | ISA et impôts au quotidien |
| 6 avril 2027 | Revenus locatifs en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord : 24 %, 44 %, 49 % | prévu, Finance Bill 2026-27 | Non-Resident Landlord |
| 6 avril 2027 | Le Cash ISA reste à 20 000 £ (baisse à 12 000 £ abandonnée) | règlement d’abrogation annoncé pour novembre 2026 | ISA et impôts au quotidien |
| 6 avril 2027 | Business Asset Disposal Relief : plafond à vie de 500 000 £ | prévu, Finance Bill 2026-27 | Capital Gains Tax |
| 6 avril 2027 | Founders Relief : 10 % de CGT sur un maximum de 10 M£, après 5 ans de résidence au Royaume-Uni | prévu, en consultation | UK Budget 2026 |
| 6 avril 2027 | Trading allowance de 3 000 £ ; Pension Tax Allowance pour les retraités | prévu | UK Budget 2026 |
| 6 avril 2027 | Making Tax Digital pour indépendants et bailleurs dès 30 000 £ de revenus | adopté | HMRC et Self Assessment |
| 6 avril 2027 | L’épargne retraite non utilisée entre dans la succession | adopté (Finance Act 2026) | Inheritance Tax |
| 6 avril 2027 | Temporary Repatriation Facility : le taux passe à 15 % pour 2027-28 | adopté (Finance Act 2025) | Temporary Repatriation Facility |
| 6 avril 2027 | Options EMI2 : plafond de 120 000 £ au lieu de 60 000 £ | annoncé | actionnariat salarié |
| 6 avril 2027 | Voitures de fonction et autres avantages en nature obligatoirement via la paie | annoncé, législation à suivre | UK Payroll |
| Avril 2027 | Salaire minimum dès 21 ans : 13,21 £ de l’heure | publié | UK Payroll |
Du printemps à décembre 2027
| Date | Quoi | Statut | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| Printemps 2027 | Consultation technique publique sur les normes britanniques de facture électronique | annoncé | facture électronique au Royaume-Uni |
| Automne 2027 | Les propriétaires de maisons anglaises de 2 M£ et plus découvrent leur tranche provisoire pour la surtaxe de council tax applicable dès 2028 | annoncé, Finance Bill 2026-27 | acheter au Royaume-Uni |
| Octobre 2027 à avril 2028 | Le HMRC fixe les exigences de l’obligation de facture électronique à partir du 1er avril 2029 | annoncé | facture électronique au Royaume-Uni |
| Au plus tôt novembre 2027 | Qui dépose pour autrui à Companies House doit être enregistré comme ACSP ; préavis d’au moins 6 mois | annoncé | vérification d’identité à Companies House |
| Fin 2027 | La Securities Transfer Tax remplace le Stamp Duty et la SDRT sur les actions | prévu, Finance Bill 2026-27, entrée en vigueur par règlement | fiscalité des PLC |
| D’ici fin 2027 | Les sociétés britanniques cotées tiennent des registres d’actionnaires numériques, les certificats papier perdent leur force probante | loi annoncée | PLC britannique |
Ce que cela veut dire pour vous
Pour les épargnants et les bailleurs, le 6 avril 2027 est le jour à partir duquel, selon le plan du gouvernement, intérêts et loyers seront imposés jusqu’à 49 %. Si vous avez de l’argent sur des comptes britanniques, utilisez d’ici là l’abattement ISA. Si vous voulez céder une entreprise, vérifiez si une vente avant cette date tombe encore sous l’ancien plafond BADR d’un million.
Pour les entreprises françaises, les dates qui comptent sont le 1er avril 2027 pour la VAT et la fin d’année pour Companies House. Pour tous ceux qui veulent rester au Royaume-Uni, c’est le 26 mars 2027 : à partir de là, le settlement sur la plupart des routes de travail exige un anglais de niveau B2.
Côté France : si vous préparez votre départ pour le Royaume-Uni en 2027 et que l’exit tax vous concerne, le Royaume-Uni reste sur la liste des États qui ouvrent droit au sursis de paiement automatique, applicable aux transferts depuis le 1er janvier 2025 ; le détail est dans notre article sur l’exit tax.
Sources: HMRC : Budget 2026 Overview of tax legislation and rates (OOTLAR); HM Treasury : Budget 2026 document; Home Office : Statement of Changes in Immigration Rules HC 1691; Companies House : Authorised corporate service providers; HMRC : E-invoicing implementation roadmap; GOV.UK : Find out if and when you need to use Making Tax Digital for Income Tax; impots.gouv.fr : notice 2074-ETD-NOT (2026)
