La fin du statut non-dom

Ce qu’était le statut non-dom

Le domicile est une notion de common law anglaise. En gros, c’est le pays que vous considérez comme votre patrie durable. À la naissance, on prenait en général le domicile du pays que votre père considérait comme sa patrie. Un Français parti dix ans à Londres restait donc le plus souvent domicilié en France au sens anglais, même s’il était depuis longtemps résident fiscal britannique.

Jusqu’au 5 avril 2025, cela valait de l’or : un résident britannique domicilié à l’étranger ne payait pas d’impôt britannique sur ses revenus étrangers tant qu’il ne les rapatriait pas au Royaume-Uni. C’était la remittance basis. Après quelques années, il fallait payer un forfait annuel, la remittance basis charge : 30 000 £ après au moins 7 des 9 dernières années fiscales, 60 000 £ après au moins 12 des 14 dernières. En Inheritance Tax, on devenait deemed domiciled après 15 années de résidence sur 20.

Le système était complexe, coûteux en conseil et politiquement fragile. Le gouvernement a présenté ses plans le 29 juillet 2024, le Finance Act 2025 les a mis en œuvre.

Ce qui vaut depuis le 6 avril 2025

La remittance basis est supprimée depuis le 6 avril 2025, et avec elle le domicile comme critère fiscal. Le nouveau système ne regarde plus que la résidence au sens du Statutory Residence Test. Il en résulte trois groupes.

Les nouveaux arrivants, après au moins dix années fiscales sans résidence britannique, ont droit au régime FIG de quatre ans : ils peuvent exonérer sur option leurs revenus et gains étrangers et même rapatrier l’argent au Royaume-Uni sans impôt. C’est plus généreux que l’ancienne remittance basis. Tout est dans notre article sur le régime FIG.

Tous les autres résidents, y compris les anciens non-doms après leur quatrième année, sont imposés sur leurs revenus et gains mondiaux dès qu’ils naissent, exactement comme les Britanniques. HMRC estimait à environ 9 300 le nombre de personnes qui perdent ainsi leur traitement de faveur.

Les anciens utilisateurs de la remittance basis ont en plus un problème d’héritage : les revenus et gains laissés à l’étranger sous la remittance basis jusqu’au 5 avril 2025 restent imposés selon les anciennes règles dès qu’ils arrivent au Royaume-Uni. Même pour quelqu’un qui revient après dix ans d’absence et utilise le régime FIG pour ses nouveaux revenus.

Les règles de transition pour les anciens non-doms

Pour les fonds anciens, le Finance Act 2025 a ouvert une sortie temporaire, la Temporary Repatriation Facility. Celui qui a utilisé la remittance basis et qui est résident britannique l’année de la désignation peut désigner ces fonds et payer un taux spécial : 12 % pour les années fiscales 2025–26 et 2026–27, 15 % pour 2027–28. Ensuite, l’argent est libre. Les gains anciens non attribués dans des structures de trust sont aussi visés. La désignation se fait dans la déclaration ; la dernière échéance est le 31 janvier 2030 pour l’année 2027–28.

Pour la Capital Gains Tax, il existe un second allègement : un ancien utilisateur de la remittance basis peut retenir, lors de la vente, la valeur au 5 avril 2017 des actifs étrangers qu’il détenait à cette date. Les plus-values antérieures restent alors hors champ.

L’Overseas Workday Relief pour les jours travaillés à l’étranger a été portée à quatre ans et calée sur le régime FIG, mais plafonnée : au plus le plus faible de 300 000 £ ou 30 % de la rémunération totale. Il n’est plus nécessaire de laisser le salaire sur un compte à l’étranger.

Trusts et Inheritance Tax : là où la réforme frappe le plus fort

La protection des revenus et gains étrangers dans les settlor-interested trusts a disparu pour les non-doms qui ne relèvent pas du régime FIG. Les revenus et gains de ces trusts sont désormais imposés, dans la plupart des cas, dès qu’ils naissent. Ce que cela signifie pour les structures existantes : voir notre article sur les trusts au Royaume-Uni.

En Inheritance Tax aussi, c’est la résidence qui compte depuis avril 2025 : qui a été résident britannique au moins 10 des 20 dernières années fiscales devient long-term resident, et son patrimoine mondial entre dans l’Inheritance Tax. Après le départ, on reste dans le filet 3 à 10 ans selon la durée de résidence. Pour un Français installé de longue date, c’est souvent la partie la plus chère de la réforme. Entre la France et le Royaume-Uni s’ajoute la convention sur les successions de 1963, un traité de l’époque de l’Estate Duty sans clause de deemed domicile selon HMRC. Les détails, y compris les règles de transition, sont dans l’article sur l’Inheritance Tax.

Revenus de source française : la clause de remise de la convention

La convention franco-britannique contient une clause pensée pour l’ancien système, l’article 29 : quand l’État de résidence n’impose que les revenus rapatriés, l’allègement accordé par l’autre État est limité au montant effectivement imposé. Le BOFiP l’appliquait aux résidents britanniques sous remittance basis : pour des revenus de source française, hors bénéfices d’entreprise et dividendes, l’allègement français ne jouait que si le revenu n’était pas exonéré au Royaume-Uni.

Comment la France traite un résident britannique qui opte pour le régime FIG au regard de cette clause, aucune source française officielle ne le dit à ce jour. Si vous percevez des revenus de source française pendant vos années FIG, faites vérifier ce point au cas par cas, avant de compter sur la convention.

Ce que dit le Budget 2026

Dans le Budget du 28 octobre 2026, le gouvernement a confirmé le nouveau système et l’a retouché sur deux points : l’arrivée avec des trusts existants doit devenir plus simple, et la double imposition des placements via des LLC américaines doit disparaître à partir de début 2028 ; la loi n’est annoncée que pour le Finance Bill 2027-28. Il a aussi annoncé qu’il continuerait d’évaluer si le système fondé sur la résidence trouve le bon équilibre entre compétitivité internationale, équité et finances publiques. Un retour à la remittance basis n’est pas à l’ordre du jour.

Si vous envisagez de quitter complètement le Royaume-Uni après la fin du statut non-dom, le côté britannique est traité dans l’article sur le départ du Royaume-Uni.

Sources: HMRC: Reforming the taxation of non-UK domiciled individuals (TIIN); GOV.UK: Tax on foreign income; HMRC Helpsheet HS266: Foreign income and gains (FIG) regime (2026); HMRC Helpsheet HS264: Remittance of pre-6 April 2025 foreign income and gains and the TRF; HM Treasury: Budget 2026 (28 October 2026); GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10-30 (clause de remise); GOV.UK : Inheritance Tax double taxation relief