Liste UE des paradis fiscaux

Ce qu'est la liste de l'UE

Les États membres examinent les pays et territoires hors de l'Union sur trois critères : transparence, fiscalité équitable et mise en œuvre des mesures contre l'érosion de la base d'imposition. La liste est révisée deux fois par an, en général en février et en octobre. L'annexe I est la liste proprement dite des territoires non coopératifs. L'annexe II recense des territoires jugés coopératifs mais qui doivent encore tenir des engagements.

Selon les conclusions du Conseil du 9 octobre 2026, l'annexe I compte huit territoires : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines et le Vanuatu. Les îles Vierges britanniques sont à l'annexe II. Jersey, Guernesey, l'île de Man, Gibraltar, les Bermudes et les îles Caïmans ne figurent sur aucune des deux annexes.

La France a sa propre liste

La liste de l'UE n'est pas celle que le fisc français applique directement. La France tient sa propre liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), mise à jour selon son propre calendrier, et c'est elle qui déclenche les mesures françaises. Les deux listes ne se recouvrent pas forcément.

Avant toute opération entre la France et une île, qu'il s'agisse d'un paiement, d'une participation ou d'un départ, vérifiez donc la version en vigueur de la liste française sur impots.gouv.fr ou Légifrance. On le fait avec vous dans une consultation quand le sujet vous concerne.

Ce qui s'applique partout, avec ou sans liste

La liste n'est qu'une partie du calcul. Pour un résident de France qui part vivre sur une île à fiscalité légère, quatre séries de règles s'appliquent quel que soit le statut de l'île.

D'abord, votre domicile fiscal. Selon l'article 4 B du CGI, vous restez domicilié en France si votre foyer ou votre lieu de séjour principal y est, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Le séjour principal, c'est en règle générale plus de six mois dans l'année, et celui dont la famille reste en France demeure normalement domicilié en France. Domicilié en France, vous y êtes imposé sur votre revenu mondial.

Ensuite, l'exit tax de l'article 167 bis. Elle vise les plus-values latentes si vous avez été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ et que votre foyer fiscal détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou un portefeuille de titres de plus de 800 000 euros. L'impôt sur le revenu au taux forfaitaire est de 12,8 % selon la notice des départs de 2025, et les prélèvements sociaux passent à 18,6 % pour un départ en 2026. Le sursis de paiement automatique vaut pour les États de l'UE et pour les États d'une liste publiée dans la notice 2074-ETD. Cette liste cite le Royaume-Uni ; aucune des îles anglo-normandes, ni l'île de Man, ni les territoires d'outre-mer n'y figurent sous leur nom, et ces îles ne font pas partie du Royaume-Uni. Pour une île, le sursis automatique n'est donc pas acquis : faites vérifier avant le départ s'il faut demander un sursis, le sursis seulement sur demande expresse. Et si vous partez d'abord au Royaume-Uni puis sur une île, ce second départ met fin au sursis automatique. Le mécanisme complet est expliqué sur notre page exit tax.

Troisièmement, vos comptes. Chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare avec votre déclaration de revenus sur le formulaire 3916, un formulaire par compte. L'oubli est puni d'une amende de 1 500 euros par compte, 10 000 euros si le territoire n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France, et une majoration jusqu'à 80 % si de l'impôt a été éludé. De toute façon, les banques des îles transmettent les données au titre du CRS ; voir notre page CRS et les îles.

Enfin, la succession et les sociétés. Si le défunt ou le donateur est domicilié en France, tous ses biens, où qu'ils soient, entrent dans l'assiette française. Un héritier domicilié en France au moment de la transmission et au moins six des dix années précédentes est taxé en France sur ce qu'il reçoit, même d'une personne vivant sur une île. La convention franco-britannique de 1963 sur les successions ne couvre ni les îles anglo-normandes ni l'île de Man. Et une société française soumise à l'IS qui détient plus de 50 % d'une entité insulaire bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, c'est-à-dire un impôt inférieur d'au moins 40 % à l'impôt français, est imposée en France sur les bénéfices de cette entité (article 209 B). Avec une société insulaire à 0 %, c'est le cas normal.

Sources: Conseil de l'UE : conclusions du 9 octobre 2026 sur la liste de l'UE (ST 13854/26); Conseil de l'UE : conclusions du 17 février 2026 (ST 5869/26); impots.gouv.fr : notice 2074-ETD (exit tax, art. 167 bis CGI); BOFiP : domicile fiscal, BOI-IR-CHAMP-10; BOFiP : article 209 B, BOI-IS-BASE-60-10-20; BOFiP : territorialité des droits de mutation, BOI-ENR-DMTG-10-10-30; impots.gouv.fr : notice du formulaire 3916