Double imposition France Royaume-Uni
Votre salaire, votre pension, vos dividendes, votre maison : voyez quel pays peut les imposer, et comment vous évitez de payer deux fois.
| Convention fiscale | Signée à Londres le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 18 décembre 2009, applicable en France depuis le 1er janvier 2010 |
| Instrument multilatéral | La convention est modifiée par la convention multilatérale (MLI), avec un critère de l’objet principal |
| Successions | Convention distincte, signée à Paris le 21 juin 1963 ; elle ne vise que les décès |
| Salaires | Règle des 183 jours sur toute période de 12 mois |
| Prélèvements sociaux | CSG et CRDS font partie des impôts couverts |
| Exit tax | Royaume-Uni sur la liste du sursis automatique depuis le 1er janvier 2025 |
| À jour | Novembre 2026 |
Comment une convention tranche
Une convention fiscale répartit les droits d’imposer. Elle commence par dire où vous êtes résident quand les deux pays vous réclament, par exemple parce que vous travaillez à Londres et que votre famille vit à Lyon. Côté français, il suffit d’un seul critère de l’article 4 B du CGI pour être domicilié en France, et le salarié parti seul dont la famille reste est en principe toujours résident. La convention départage ensuite : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Enfin, elle attribue chaque catégorie de revenus à un pays, et l’autre élimine la double imposition. Une demande au titre du régime FIG britannique ne change rien à la résidence au sens de la convention.
Les détails qui coûtent de l’argent sont dans l’article sur la convention franco-britannique : dividendes plafonnés à 15 % à la source et 0 % pour une société qui détient au moins 10 %, intérêts et redevances imposés seulement dans l’État de résidence, immobilier imposé là où il se trouve, et une règle qui permet à chaque État d’imposer les plus-values d’un ancien résident pendant six ans. Les revenus versés par un trust, eux, restent hors convention selon le BOFiP.
Les successions relèvent d’un autre texte, la convention de 1963, expliquée dans l’article sur l’Inheritance Tax. La sécurité sociale n’est réglée par aucune convention fiscale : c’est le protocole de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui s’applique. Et si vous partez de France avec un portefeuille important, commencez par l’exit tax.
Les articles sur la double imposition
Questions fréquentes
Je travaille à Londres, ma famille vit à Lyon. Où suis-je résident ?
Pour la France, vous restez en principe domicilié fiscalement en France, puisque votre foyer y est. Si le Royaume-Uni vous considère aussi comme résident, la convention tranche dans un ordre fixe : d’abord le foyer d’habitation permanent, et si vous en avez un dans chaque pays, le centre des intérêts vitaux. La famille et le logement pèsent lourd. Viennent ensuite le séjour habituel et la nationalité.
Qui impose ma pension de fonctionnaire française si je vis au Royaume-Uni ?
Les pensions publiques sont imposables uniquement dans l’État qui les verse, sauf si vous êtes résident et ressortissant de l’autre État sans avoir la nationalité de l’État payeur. Un Français retraité de la fonction publique qui vit au Royaume-Uni reste donc imposé en France. Les pensions privées liées à un emploi passé sont imposées dans l’État de résidence.
Mon salaire est-il imposé au Royaume-Uni si j’y travaille quelques semaines ?
Le salaire reste imposable dans votre pays de résidence seulement si vous passez au plus 183 jours sur toute période de 12 mois dans l’autre État et que votre employeur n’y est pas établi. Sinon, l’État où vous travaillez peut imposer.
La convention couvre-t-elle aussi les successions ?
Non. La convention de 2008 ne couvre pas les successions. Pour elles, la France et le Royaume-Uni ont la convention du 21 juin 1963, qui ne vise que les transmissions par décès.
Deux pays, un seul impôt : votre cas dans la convention
Dans le UK Tax Consult, nous vérifions où vous êtes résident selon la convention, qui impose votre salaire, votre pension et vos revenus du capital, et comment la France élimine la double imposition. Par téléphone, Zoom ou Signal.