Résidence fiscale au Royaume-Uni

Comment le Royaume-Uni impose les étrangers

L’impôt britannique s’attache à la résidence, la « residence ». Votre nationalité n’y joue aucun rôle, votre adresse déclarée non plus. Un résident britannique paie en principe l’impôt sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils viennent du Royaume-Uni ou de l’étranger, et sur ses plus-values. Un non-résident ne paie l’impôt britannique que sur ses revenus britanniques, par exemple les loyers d’un appartement à Manchester.

Le test se fait année fiscale par année fiscale, et l’année britannique court du 6 avril au 5 avril suivant. Chaque année est indépendante : vous pouvez être résident une année et ne plus l’être la suivante. Depuis le 6 avril 2013, un test légal tranche la question, le Statutory Residence Test, ou SRT. Il remplace l’ancienne appréciation au feeling par des règles de comptage. C’est une bonne nouvelle : des règles de comptage, ça se planifie.

Le test vaut pour tout le Royaume-Uni : Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord. Habiter Londres ou Édimbourg ne change rien à la résidence.

Le Sufficient Ties Test : des jours et des attaches

La plupart des nouveaux arrivants tombent ici la première année : trop de jours pour le test de non-résidence, pas assez pour les 183. Le Sufficient Ties Test compte alors combien de ces cinq attaches vous avez dans l’année :

Family tie : votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou un enfant de moins de 18 ans, est résident britannique. Pour un enfant mineur, l’attache tombe si vous le voyez au Royaume-Uni moins de 61 jours dans l’année. Accommodation tie : un logement est à votre disposition au Royaume-Uni pendant au moins 91 jours d’affilée et vous y passez au moins une nuit ; des interruptions de moins de 16 jours ne cassent pas les 91 jours. Chez un proche parent (parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants majeurs), il faut 16 nuits ou plus. Work tie : vous travaillez plus de 3 heures au Royaume-Uni au moins 40 jours. 90-day tie : vous avez passé plus de 90 jours au Royaume-Uni l’une des deux années précédentes. Country tie : le Royaume-Uni est le pays où vous avez passé le plus de minuits dans l’année.

Attention : le country tie ne compte que pour ceux qui partent, c’est-à-dire si vous avez été résident au moins une des trois années précédentes. Les arrivants ne regardent que les quatre premières attaches. D’où deux barèmes différents : celui qui arrive supporte plus de jours que celui qui s’en va.

Compter les jours : minuit, deeming rule, transit

Un jour compte comme jour au Royaume-Uni si vous y êtes à minuit. L’aller-retour à Londres dans la journée, avec vol retour le soir, ne compte donc pas en principe. En principe, car il y a la deeming rule : si vous avez été résident au moins une des trois années précédentes et que vous avez au moins 3 attaches, les jours sans minuit comptent aussi dès qu’il y en a plus de 30. À partir du 31e jour de ce type, chacun compte comme un jour plein. La règle vise les navetteurs qui arrivent le matin et repartent le soir, un profil fréquent sur la ligne Paris-Londres.

Les jours de transit ne comptent pas : une nuit à l’hôtel de l’aéroport entre deux pays hors Royaume-Uni ne vous coûte rien, tant que vous n’y faites rien d’étranger au voyage. Le dîner à l’hôtel passe, le théâtre entre amis ou le dîner d’affaires avec votre équipe, non. Les jours où vous restez bloqué au Royaume-Uni par des circonstances exceptionnelles peuvent sortir du décompte, mais HMRC l’interprète de façon étroite.

HMRC propose un simulateur en ligne, le Residence Status Checker, pour l’année en cours et les six années précédentes. Il donne une estimation, pas une décision. En cas de doute, c’est à vous de prouver vos jours : cartes d’embarquement, agenda, relevés de carte bancaire.

Résident des deux côtés : ce que tranche la convention

Le SRT est du droit britannique. La France applique le sien, l’article 4 B du CGI : vous restez domicilié fiscalement en France si votre foyer ou votre lieu de séjour principal y est, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve. Il suffit d’un seul critère. Le séjour principal, c’est en règle générale plus de six mois dans l’année. Et un salarié détaché à l’étranger dont la famille reste en France demeure normalement domicilié en France. Le résident français est imposé sur ses revenus mondiaux.

Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention fiscale franco-britannique l’emporte sur le droit interne et départage avec son article 4 : d’abord le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, enfin l’accord amiable entre les deux administrations. Si ce départage vous désigne résident de France, le Royaume-Uni vous accorde en général un allègement de son impôt. Pour bénéficier de la convention, vous devez produire une attestation de résidence de l’administration de l’État où vous êtes résident.

Et les fameux 183 jours de la convention ? Ils n’ont rien à voir avec le SRT. Dans la convention franco-britannique, la limite de 183 jours de l’article 15 dit seulement qui impose votre salaire quand vous travaillez temporairement dans l’autre État : il reste imposable dans votre État de résidence si vous n’y passez pas plus de 183 jours sur toute période de 12 mois et que votre employeur n’est pas établi dans l’État où vous travaillez. Elle ne dit rien de votre résidence. Rester sous 183 jours avec deux ou trois attaches peut quand même faire de vous un résident fiscal britannique.

Ce qui vient après la résidence

Si vous êtes résident, trois questions suivent. Un : votre année d’arrivée est-elle coupée en deux ? La loi prévoit 8 cas de split year, dont cinq pour les arrivants. Si l’un s’applique, la partie de l’année avant votre installation est, pour l’essentiel, une période de non-résidence. Tout est expliqué dans l’article sur le split year.

Deux : pouvez-vous utiliser le régime FIG de quatre ans ? Il vous est ouvert pendant vos 4 premières années au Royaume-Uni après au moins 10 ans dehors, et vous le demandez dans votre déclaration. Attention : un split year compte comme une année entière de résidence, et la convention ne joue aucun rôle pour ces critères. Si vous quittez la France avec un portefeuille important, regardez aussi l’exit tax française.

Trois : devez-vous déposer une déclaration ? Si vous avez des revenus étrangers et que vous n’êtes pas encore dans le système, vous vous inscrivez au Self Assessment auprès de HMRC au plus tard le 5 octobre suivant la fin de l’année fiscale. UTR, échéances et portail : voir notre article sur HMRC et le Self Assessment. Et si vous repartez un jour en restant absent cinq ans ou moins, les règles de non-résidence temporaire vous concernent : voir l’article sur le départ du Royaume-Uni.

Sources: GOV.UK: RDR3 Statutory Residence Test (SRT) notes; HMRC Manual: Residence and FIG Regime Manual, RFIG20000 (Statutory Residence Test); HMRC Manual: RFIG20520 The number of ties; HMRC Manual: RFIG20720 The deeming rule; GOV.UK: Tax on foreign income; GOV.UK: Dual residents 2026 (HS302); GOV.UK: Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime; GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; BOFiP : BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal, article 4 B du CGI); BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (critères du domicile fiscal)