Conditions générales
Mise à jour : 2 novembre 2026
1. Champ d’application et parties
(1) Ces conditions s’appliquent à tout contrat portant sur des services que vous commandez ou demandez puis confiez à St Matthew via stmatthew.co.uk ou stmatthew.de. Votre cocontractant est STM Corporate Group LLC, qui exerce sous le nom St Matthew, 8000 Centre Park Drive, Suite 130, Austin, TX 78754, États-Unis (« nous »).
(2) Votre contrat est régi par la version de ces conditions publiée sur stmatthew.co.uk/fr/conditions au moment de sa conclusion. D’autres conditions ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit.
2. Nos services
(1) Ce que nous faisons pour vous figure dans la description de chaque service ou dans notre devis, dans la version en vigueur lors de votre commande. Par exemple : le UK Tax Consult, la constitution d’une société britannique, l’immatriculation à la TVA et la paie, les services PLC, l’introduction auprès de banques et l’installation dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man.
(2) Nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal au titre du droit d’un autre pays.
(3) Les décisions des autorités, des banques et des marchés, comme HMRC, Companies House, le Home Office, une banque ou une plateforme de négociation, leur appartiennent. Nous devons une préparation et une coordination soigneuses, pas une décision, un compte, un visa ou une admission en particulier, sauf promesse expresse dans la description du service.
(4) Les délais indiqués sur nos pages reposent sur l’expérience et courent à compter de la réception du paiement et de tout ce dont nous avons besoin de votre part. Les délais des autorités et des banques ne dépendent pas de nous.
(5) Nous pouvons faire appel à des tiers, notamment des banques et des prestataires de paiement. Nous restons responsables envers vous du service convenu.
3. Commande et conclusion du contrat
(1) La présentation d’un service sur nos pages ne constitue pas une offre ferme. En envoyant une commande depuis le panier, vous faites une offre ferme pour les services choisis. Avant l’envoi, vous voyez les services, le prix et le mode de paiement et pouvez corriger vos saisies.
(2) Si vous payez par carte, le contrat est conclu dès que le paiement via Stripe a abouti. Si vous payez par virement ou en crypto, il est conclu par notre e-mail de confirmation, qui vous indique aussi les données de paiement. Les services sur devis sont confiés par l’acceptation de notre devis écrit.
(3) La langue du contrat est le français ou la langue de la page depuis laquelle vous commandez. Nous conservons votre commande ; la confirmation vous en donne le détail et renvoie à ces conditions.
(4) Nous pouvons refuser une commande, par exemple si les contrôles d’identité exigés par les règles de lutte contre le blanchiment ne peuvent pas aboutir ou si nous ne pouvons pas prendre le dossier. Si vous avez déjà payé, nous remboursons l’intégralité du montant.
4. Prix et paiement
(1) Les prix applicables sont ceux affichés, dans la devise affichée, sur la page du service ou dans notre devis au moment de votre commande. Les frais des autorités et les coûts de tiers, comme ceux de Companies House, sont refacturés sans marge ; la description du service précise s’ils sont inclus.
(2) Vous payez d’avance. Selon la disponibilité, vous pouvez payer par carte via Stripe, par virement en livres sterling ou en dollars américains, ou en USDC ou Bitcoin. Si vous virez dans une autre devise que celle de la facture, la confirmation de commande vous indique le montant dans votre devise.
(3) Nous commençons dès réception de votre paiement, après quoi vous recevez une facture par e-mail.
5. Services récurrents
(1) Les services récurrents, comme la paie ou le secrétariat juridique, courent sur la période indiquée dans la description ou le devis.
(2) Rien ne se renouvelle automatiquement et nous ne prélevons jamais rien automatiquement. Avant chaque renouvellement, nous vous le rappelons et vous envoyons une facture séparée. Sans renouvellement, le service prend fin avec la période payée, et les obligations que nous ne gérons plus vous reviennent ou reviennent à votre nouveau prestataire, à qui nous remettons vos documents sans frais supplémentaires.
6. Consultations
Un UK Tax Consult a lieu par téléphone, Zoom ou Signal, jamais en personne. Sa durée et ses honoraires figurent sur la page de consultation. Nous pouvons vérifier votre identité avant l’appel. Si nous refusons votre dossier avant l’appel, nous remboursons intégralement les honoraires.
7. Votre participation
(1) Vous nous fournissez des informations complètes et exactes ainsi que les documents, signatures et justificatifs à temps, y compris ce qui est nécessaire aux contrôles d’identité légaux. Vous nous signalez tout changement important, comme votre adresse, les associés ou votre résidence fiscale.
(2) Nous ne répondons pas des retards ou préjudices dus à des informations manquantes, tardives ou inexactes.
(3) Vous utilisez nos services uniquement à des fins licites. En cas d’indices sérieux de blanchiment, de violation de sanctions ou d’un autre but illicite, nous pouvons arrêter le travail et résilier le contrat pour juste motif. Le travail déjà effectué reste dû. Les obligations légales de déclaration ne sont pas affectées.
8. Remboursements
(1) Nous remboursons l’intégralité du montant dans les cas des articles 3(4) et 6. Au-delà, les honoraires versés ne sont remboursés que sur accord au cas par cas.
(2) Les frais des autorités et les coûts de tiers déjà payés pour votre compte ne peuvent pas être récupérés et ne sont pas remboursés, sauf dans le cas de l’article 3(4).
(3) Vous demandez un remboursement par écrit via le formulaire de contact ou par courrier à notre adresse indiquée à l’article 1. Nous remboursons par le moyen de paiement initial dans les 30 jours suivant notre accord.
9. Résiliation et notifications
(1) Le droit de chaque partie de résilier un contrat pour juste motif n’est pas affecté.
(2) Les notifications qui nous sont destinées, comme une résiliation, une demande de remboursement ou une mise en demeure, passent par le formulaire de contact ou par courrier à notre adresse de l’article 1. Nous vous écrivons à la dernière adresse e-mail ou postale que vous nous avez communiquée.
10. Confidentialité et protection des données
Nous traitons comme confidentiel tout ce que nous apprenons sur vous et votre société. Nous ne le transmettons que dans la mesure nécessaire à notre service, par exemple aux autorités et aux banques, avec votre accord ou lorsque la loi l’exige. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Contenus
Les textes, graphiques et documents de nos pages et de nos services sont protégés par le droit d’auteur. Vous pouvez les utiliser pour vos besoins et ceux de votre société. Toute autre utilisation, notamment une publication ou un usage commercial, requiert notre accord écrit préalable.
12. Responsabilité
(1) Notre responsabilité est limitée aux honoraires que vous avez payés pour le service concerné. Nous ne répondons pas du manque à gagner ni des dommages indirects.
(2) Cette limite ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
(3) Nous ne répondons pas des décisions des autorités, des banques ou d’autres tiers visées à l’article 2(3), dès lors que nous avons rempli nos propres obligations.
(4) Ces règles protègent aussi toutes les personnes auxquelles nous faisons appel pour exécuter le contrat.
13. Force majeure
Si un événement indépendant de notre volonté, comme une panne des systèmes d’une autorité, une grève ou un événement naturel, nous empêche d’exécuter à temps, nos délais sont prolongés de la durée de la perturbation. Si elle dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné, et nous remboursons au prorata les services non exécutés.
14. Droit applicable et litiges
(1) En tant qu’entreprise américaine, nous relevons uniquement du droit américain. Tous les contrats conclus avec nous sont régis par le droit de l’État du Texas et le droit fédéral des États-Unis.
(2) Tout litige né d’un contrat avec nous ou en lien avec celui-ci est tranché définitivement par arbitrage selon le règlement de l’American Arbitration Association, avec siège dans le comté de Travis, au Texas. Chaque partie ne peut agir qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’une action collective ou de groupe. Les demandes relevant d’un small claims court peuvent toujours y être portées.
15. Modifications et dispositions finales
Un contrat déjà conclu conserve la version en vigueur à sa conclusion ; le renouvellement d’un service récurrent prend la version publiée au moment du renouvellement. Si une disposition de ces conditions est invalide, les autres restent en vigueur.