Les trusts britanniques

Ce qu’est un trust en droit anglais

Un trust est une manière de gérer des biens pour le compte d’autres personnes. Trois rôles le composent : le settlor, qui apporte les biens, les trustees, qui les gèrent, et les beneficiaries, qui en profitent. Les trustees sont les propriétaires juridiques. Ils agissent selon l’acte de trust, le trust deed, et il doit toujours y en avoir au moins un. Pour Companies House, un trust est un arrangement sans personnalité juridique propre, ce qui le distingue d’une société.

Les principaux types : dans un bare trust, tout revient au bénéficiaire dès sa majorité, 18 ans en Angleterre et au pays de Galles, 16 ans en Écosse. Dans un interest in possession trust, un bénéficiaire perçoit les revenus au fil de l’eau, par exemple la veuve sa vie durant, tandis que le capital ira ensuite aux enfants. Dans un discretionary trust, les trustees décident qui reçoit quoi et quand. Si le settlor peut lui-même en profiter, c’est un settlor-interested trust, soumis à des règles fiscales propres.

Comment l’Inheritance Tax frappe les trusts

La plupart des trusts relèvent du relevant property regime, qui taxe à trois moments. À l’entrée : ce qui dépasse le seuil de 325 000 £ coûte immédiatement 20 % si les trustees paient. Si le settlor décède dans les sept ans, l’impôt est recalculé jusqu’à 40 %. Tous les dix ans : à chaque anniversaire décennal, les trustees paient sur la valeur au-delà du seuil un prélèvement de 6 % au maximum. À la sortie : quand des biens quittent le trust, un exit charge de 6 % au maximum s’applique aussi.

Pour les biens professionnels et les terres agricoles détenus en trust, un plafond propre de 2,5 millions de livres pour l’exonération totale s’applique depuis le 6 avril 2026 ; voir notre article sur le Business Property Relief. Le budget du 28 octobre 2026 ferme par ailleurs une brèche : les dettes contractées par les trustees ne réduisent plus la valeur du trust que selon des règles précises, pour les décès et les faits générateurs à partir du 28 octobre 2026 ; le texte suit dans le Finance Bill 2026-27.

Le registre des trusts : qui doit se déclarer à HMRC

Les trustees d’un express trust britannique doivent l’inscrire au Trust Registration Service de HMRC. Les trusts étrangers doivent aussi s’inscrire s’ils deviennent imposables au Royaume-Uni, par exemple via un bien immobilier ou des revenus britanniques, ou si au moins un trustee réside au Royaume-Uni et que le trust y noue une relation d’affaires. Les informations manquantes sont à compléter dans les 90 jours suivant l’inscription. Pour un trust de Jersey qui détient une maison à Londres, le registre n’est donc pas une option, c’est une obligation.

Les trusts offshore après avril 2025

Pendant des décennies, le trust offshore a été l’outil préféré des nouveaux arrivants. Les biens étrangers apportés à un trust avant de devenir deemed domiciled restaient durablement hors de l’impôt britannique sur les successions, et les revenus du trust échappaient largement à l’impôt pour les non-doms. Les deux avantages ont disparu.

Revenus et plus-values : la protection des revenus et gains étrangers dans les settlor-interested trusts a pris fin pour les non-doms et deemed doms qui ne relèvent pas du régime FIG de quatre ans. Si le settlor, son conjoint ou son partenaire enregistré peut profiter du trust, le settlor résident britannique est imposé sur les revenus du trust étranger comme s’ils étaient les siens. Les plus-values des trustees étrangers peuvent être attribuées au settlor ou aux bénéficiaires. Et pour les trusts créés depuis le 6 avril 2025, la résidence du trust ne dépend plus du domicile du settlor.

Inheritance Tax : les biens étrangers d’un trust ne sont exonérés que tant que le settlor n’est pas résident britannique de long terme au moment de chaque imposition, c’est-à-dire qu’il n’a pas été résident 10 des 20 dernières années fiscales. S’il l’est, les prélèvements décennaux et de sortie frappent aussi les biens étrangers. La fin de son statut déclenche elle aussi un prélèvement de sortie. Les biens déjà logés dans le trust comme excluded property avant le 30 octobre 2024 gardent une protection partielle, avec un plafond de 5 millions de livres de prélèvements par période de dix ans. La façon dont ce statut s’acquiert est expliquée dans notre article sur la réforme de l’Inheritance Tax.

Le budget du 28 octobre 2026 envoie un signal plus accueillant aux familles qui arrivent avec des trusts existants. Concrètement : si un trust devient britannique uniquement parce qu’un trustee s’installe au Royaume-Uni, puis repart l’année même ou la suivante, l’exit charge de Capital Gains Tax disparaît. C’est applicable depuis le 28 octobre 2026 et inscrit dans le Finance Bill 2026-27.

Le trust vu de France : hors convention

Un point que beaucoup découvrent tard : la convention fiscale franco-britannique de 2008 ne protège pas les revenus de trusts. Son article 23 réserve à l’État de résidence les revenus non visés ailleurs, mais il exclut expressément les revenus versés par des trusts ou par des successions en cours de règlement. Le BOFiP en tire la conséquence : n’étant couverts par aucun autre article, ces revenus ne bénéficient d’aucune stipulation de la convention. Chaque pays applique donc son droit interne, sans arbitrage conventionnel.

Pour un bénéficiaire qui vit en France, c’est donc le droit fiscal français des trusts qui s’applique, à côté des règles britanniques ci-dessus. Ce régime français a ses propres obligations ; nous le regardons avec vous au cas par cas. Le panorama de la convention est dans notre article sur la convention fiscale franco-britannique, et les revenus d’un trust se déclarent toujours là où vous êtes résident fiscal.

Director et actionnaire prête-nom d’une Ltd

L’idée de la Ltd avec prête-nom était simple : un mandataire figure au registre comme director ou actionnaire, le véritable entrepreneur reste dans l’ombre. Au Royaume-Uni, cette idée ne fonctionne plus.

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité auprès de Companies House est une obligation légale, avec une période de transition de douze mois pour les sociétés existantes. Chaque director doit prouver son identité. S’y ajoute le registre des Persons with Significant Control (PSC) : quiconque détient plus de 25 % des parts ou des droits de vote, ou contrôle la société d’une autre manière, y est inscrit et doit lui aussi vérifier son identité. Celui qui donne ses instructions au director prête-nom sans siéger au conseil exerce exactement le type de contrôle qui fait de lui un PSC. C’est aussi un shadow director, quelqu’un dont les directors suivent habituellement les instructions.

Fournir un director ou un actionnaire prête-nom à autrui, c’est en outre exercer une activité de trust or company service provider, soumise à une supervision anti-blanchiment. Un prestataire sérieux vous contrôle donc de près avant de signer pour vous. Bilan : une Ltd avec prête-nom ne rend pas le propriétaire invisible, elle rend seulement la structure plus chère. Si vous avez besoin d’une société britannique, créez-la à visage découvert ; c’est l’objet de notre offre UK Company Setup.

Sources: GOV.UK: Trusts and taxes; GOV.UK: Trusts and Inheritance Tax; GOV.UK: Check if you need to register a trust; GOV.UK: Register a trust; GOV.UK: Non-resident trusts; GOV.UK: Reforming the taxation of non-UK domiciled individuals (TIIN); HMRC Manual: IHTM47022 Excluded property in a settlement at 30 October 2024; HMRC Manual: IHTM47052 Foreign settled property, relevant property; GOV.UK: Budget 2026, Overview of tax legislation and rates; GOV.UK: Verify your identity for Companies House; GOV.UK: People with significant control (PSCs); GOV.UK: Statutory guidance on significant influence or control (2026); GOV.UK: Money laundering supervision for trust or company service providers; GOV.UK: 2008 UK-France Double Taxation Convention; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10-20 (convention franco-britannique, revenus de trusts)