Business Property Relief et succession

Ce qu’est le Business Property Relief

Le Business Relief réduit la valeur des biens professionnels dans l’impôt britannique sur les successions, de 100 % ou de 50 %. L’exonération totale vise une entreprise ou une participation dans une entreprise, ainsi que les parts de sociétés non cotées, typiquement la Ltd familiale. Les 50 % s’appliquent par exemple à une participation qui donne plus de 50 % des droits de vote dans une société cotée. Il faut presque toujours que le défunt ait détenu le bien depuis au moins deux ans.

L’Agricultural Property Relief fonctionne de la même façon pour les terres agricoles, les bâtiments et les corps de ferme. Depuis mars 1992, ces deux exonérations pouvaient atteindre 100 %, sans plafond. C’est précisément ce qui a changé.

Le nouveau plafond : 2,5 millions de livres, puis 50 %

Depuis le 6 avril 2026, l’exonération à 100 % ne couvre plus que 2,5 millions de livres de biens professionnels et agricoles réunis par succession. Au-delà, l’exonération tombe à 50 %. Avec un taux de 40 %, la part au-dessus du plafond supporte donc en pratique 20 % d’impôt. Le seuil normal de 325 000 £ et l’abattement pour la résidence familiale s’y ajoutent, comme l’explique notre panorama des droits de succession au Royaume-Uni.

Le chemin a été cahoteux. Au budget d’automne 2024, le gouvernement annonçait un plafond de 1 million de livres. Le budget 2025 a ajouté la transférabilité entre conjoints, puis le 23 décembre 2025 le plafond a été relevé à 2,5 millions de livres. Le tout est voté à la section 65 du Finance Act 2026. Le budget du 28 octobre 2026 n’y a rien changé et reprend les 2,5 millions de livres pour l’année fiscale 2027–28.

Un exemple : une cheffe d’entreprise laisse des parts de sa Ltd familiale britannique d’une valeur de 4 millions de livres. 2,5 millions sont exonérés en totalité, le 1,5 million restant pour moitié. Restent imposables 750 000 £, soit 300 000 £ d’impôt à 40 %, si son seuil est déjà utilisé ailleurs. Sa succession peut étaler ce montant sans intérêts sur dix ans, au lieu de vendre la société.

Conjoints : jusqu’à 5 millions de livres à deux

Le conjoint ou partenaire enregistré survivant peut reprendre la part inutilisée des 2,5 millions de livres. Un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 5 millions de livres de biens professionnels ou agricoles sans impôt, et même 5,65 millions avec les deux seuils de 325 000 £. Si le premier conjoint est décédé avant le 6 avril 2026, on considère qu’il a transmis la totalité des 2,5 millions. Le transfert doit être demandé au plus tard quatre ans après le second décès ou six mois après la prise de fonctions de l’exécuteur, la date la plus tardive étant retenue.

Les actions AIM : une demi-solution

Pendant des années, un portefeuille d’actions de l’Alternative Investment Market de la Bourse de Londres permettait, après deux ans de détention, de sortir du patrimoine taxable. Depuis avril 2026, les actions de marchés qui ne sont pas « listed » au sens de HMRC, comme l’AIM, n’ont plus droit qu’à 50 % d’exonération, quel que soit le montant. En échange, elles ne consomment rien des 2,5 millions de livres. Un portefeuille AIM réduit donc encore l’impôt, mais seulement de 40 % à 20 % en pratique.

Donations, trusts et paiement échelonné

Les nouvelles règles rattrapent aussi les donations : celui qui a donné des biens professionnels à partir du 30 octobre 2024 et décède à partir du 6 avril 2026 dans les sept ans tombe sous le plafond. Le fonctionnement de la règle des sept ans est détaillé dans notre article sur les donations au Royaume-Uni.

Les trusts ont leur propre plafond de 2,5 millions de livres pour les biens professionnels et agricoles. Pour les trusts constitués avant le 30 octobre 2024, la réforme joue à partir du premier anniversaire décennal après le 6 avril 2026. Plus de détails dans notre article sur les trusts britanniques.

Une consolation pour ceux qui dépassent le plafond : l’impôt sur l’ensemble des biens éligibles au Business ou à l’Agricultural Relief peut être payé en annuités égales sur dix ans, sans intérêts. Pas besoin de vendre l’entreprise pour payer l’impôt.

Pour les chefs d’entreprise français

Si vous n’êtes pas résident britannique de long terme, l’impôt britannique ne vise que vos biens britanniques. Les parts d’une Ltd britannique en font partie, et le nouveau plafond s’y applique tout autant. Pour un dirigeant français avec une filiale outre-Manche, le BPR n’a donc rien d’exotique.

Côté français, la convention franco-britannique du 21 juin 1963 apporte une règle utile : les actions sont réputées situées là où la société a été constituée. Les parts d’une société britannique sont donc un bien britannique. Si le défunt était domicilié en France, elles supportent malgré tout les droits de succession français au titre de l’article 750 ter du CGI, avec un crédit pour l’impôt britannique, plafonné à l’impôt français sur ces parts. Les deux calculs se font séparément, puis se rejoignent par ce crédit. Pour une société britannique encore à créer, notre page UK Company Setup explique la marche à suivre.

Sources: GOV.UK: Agricultural property relief and business property relief changes (TIIN); GOV.UK: Business Relief for Inheritance Tax; GOV.UK: Agricultural Relief on Inheritance Tax; GOV.UK: Work out how to apportion Agricultural and Business Relief; legislation.gov.uk: Finance Act 2026; GOV.UK: Budget 2026, Overview of tax legislation and rates, Annex A; GOV.UK: How Inheritance Tax works; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-20-20 (convention successions de 1963)