| Obligatoire depuis | le 18 novembre 2025, avec 12 mois de transition pour les sociétés existantes |
| Qui | directors, PSC, directors d’Overseas Companies, ACSP |
| Comment | GOV.UK One Login (gratuit) ou un ACSP enregistré |
| Depuis l’étranger | possible depuis n’importe quel pays via un ACSP |
| Résultat | un code personnel, indiqué pour chaque fonction |
Qui doit se faire vérifier
Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité est une obligation légale. Elle vise les directors et organes équivalents, les directors de sociétés étrangères ayant une succursale au Royaume-Uni, les personnes exerçant un contrôle significatif (People with Significant Control, ou PSC) et les prestataires enregistrés eux-mêmes. Les personnes qui se contentent de déposer des documents, les limited partnerships et les sociétés nommées director suivront plus tard.
Dans la plupart des cas, on ne se vérifie qu’une fois. Vous recevez ensuite un code personnel, le Companies House personal code. Il vous appartient à vous, pas à la société, et vous l’indiquez pour chaque fonction que vous occupez dans une société.
Quand vous devez fournir votre code
Le délai dépend de votre fonction et de la date à laquelle vous l’avez prise.
| Fonction | Quand |
|---|---|
| Director d’une nouvelle société | à l’immatriculation, dans le dossier de création |
| Director existant | avec le prochain Confirmation Statement de la société, pour chaque société séparément |
| PSC inscrit depuis le 18 novembre 2025 | à l’inscription ou dans les 14 jours qui suivent |
| PSC qui est aussi director | dans les 14 jours à compter du lendemain de la date de référence du Confirmation Statement |
| PSC qui n’est pas director | dans les 14 premiers jours de son mois de naissance |
| Directors d’une Overseas Company | au plus tard à la date anniversaire de l’enregistrement de l’établissement britannique |
GOV.UK : When you need to verify your identity for Companies House
Deux voies pour se vérifier
GOV.UK One Login : le service public est gratuit. En ligne, il fonctionne avec un passeport biométrique de n’importe quel pays ; il vous faut aussi votre adresse actuelle et l’année où vous vous y êtes installé. Les autres options, comme les coordonnées bancaires ou le passage au Post Office, sont réservées aux personnes qui vivent au Royaume-Uni.
Authorised Corporate Service Provider (ACSP) : un prestataire britannique enregistré chez Companies House et surveillé par une autorité britannique de lutte anti-blanchiment vérifie votre identité pour vous. Cela fonctionne depuis n’importe quel pays. Vous lui transmettez votre nom complet, votre adresse personnelle, votre adresse e-mail et les justificatifs qu’il demande. Companies House vous envoie ensuite le code par e-mail, et le registre public affiche une mention avec votre nom, la date de la vérification et le prestataire.
Pour un créateur ou un director qui vit en France, en Belgique ou au Luxembourg, l’ACSP est souvent la voie la plus pratique, surtout si la vérification dans l’application bloque sur la pièce d’identité ou l’adresse. La vérification d’identité est incluse dans UK Company Setup.
Companies House veut qu’à terme seules des personnes vérifiées et des ACSP enregistrés déposent des documents. En l’état actuel, les prestataires qui déposent pour leurs clients devront être enregistrés comme ACSP au plus tôt à partir de novembre 2027 ; Companies House annoncera la date au moins six mois à l’avance. L’échéance de novembre 2026 citée auparavant est donc repoussée.
Ce qui arrive si vous ne vous vérifiez pas
Ne pas remplir à temps vos obligations de vérification peut constituer une infraction. Companies House évoque des poursuites avec amende, ou une pénalité financière. À l’avenir, une mention apparaîtra à côté de votre nom dans le registre, et vous ne pourrez ni être nommé director ni créer de société tant que la vérification manque.
Et un avertissement que Companies House formule lui-même : ne prêtez pas votre identité pour que d’autres créent ou dirigent une société. Si vous servez de prête-nom, vous répondez de ce qui se fait sous votre nom. La responsabilité des directors est détaillée dans la responsabilité du director d’une Ltd.
Questions fréquentes
La vérification d’identité est-elle payante ?
La vérification via GOV.UK One Login est gratuite. Un ACSP peut facturer son service.
Je suis director de plusieurs sociétés. Dois-je me vérifier plusieurs fois ?
Non, on se vérifie une seule fois. Vous indiquez ensuite votre code pour chaque société et chaque fonction.
Ma carte d’identité française suffit-elle ?
Pour la vérification en ligne, GOV.UK cite le passeport biométrique de n’importe quel pays. Les justificatifs acceptés par un ACSP, c’est le prestataire qui vous les indique.
Cela concerne-t-il aussi ma holding ?
Oui. Les directors et PSC de toute société britannique sont concernés, holding comprise. Les sociétés nommées director seront intégrées plus tard.
Sources: GOV.UK : Verify your identity for Companies House; GOV.UK : When you need to verify your identity for Companies House; GOV.UK : Verifying your identity for Companies House; GOV.UK : Using an ACSP to verify your identity; Companies House : Authorised Corporate Service Providers
