| Sécurité sociale en détachement | reste française, strictement limitée à 24 mois, avec le formulaire A1 |
| Impôt selon la convention | règle des 183 jours, sur toute période de 12 mois |
| Voyageurs d’affaires de courte durée | procédure spéciale du HMRC (Appendix 4) jusqu’à 183 jours |
| Filiale britannique comme lieu de mission | la société britannique doit appliquer le PAYE |
| Salaire net garanti | tax equalisation avec PAYE adapté (Appendix 6) |
| Visa | question à part : l’A1 n’est pas un permis de travail |
Trois questions, trois régimes
Quand votre entreprise française envoie un salarié en Grande-Bretagne, trois administrations s’intéressent à lui. La sécurité sociale veut savoir à quel régime il est affilié. Le fisc veut savoir où son salaire est imposé et qui retient l’impôt. Et le Home Office veut savoir s’il a le droit de travailler au Royaume-Uni.
Les trois réponses sont indépendantes. Un salarié peut rester deux ans affilié à la sécurité sociale française et être pourtant imposable au Royaume-Uni dès le premier jour. Et un formulaire A1 ne remplace pas un visa. Les routes adaptées aux détachements intragroupe ou aux missions chez un client britannique sont présentées dans notre rubrique visas ; ici, on parle d’impôt, de sécurité sociale et de paie.
L’impôt : la règle des 183 jours et ses pièges
En principe, un salaire est imposé là où le travail est exercé. Si votre salarié travaille au Royaume-Uni, le Royaume-Uni peut imposer la part de salaire correspondante. La convention fiscale franco-britannique prévoit une exception, la fameuse règle des 183 jours. Mais elle ne joue que si les trois conditions sont remplies : le salarié ne séjourne pas au Royaume-Uni plus de 183 jours sur toute période de douze mois, il est payé par un employeur qui n’est pas résident du Royaume-Uni, et sa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de cet employeur au Royaume-Uni.
Le piège tient souvent à la troisième condition et au mode de calcul. Si votre entreprise a au Royaume-Uni une succursale qui supporte le coût du salarié, l’exception tombe, même pour une mission de trois semaines. Et les 183 jours se comptent sur n’importe quelle période de douze mois, pas sur l’année civile : quatre mois à l’automne puis quatre mois au printemps suivant, et vous êtes au-delà.
Si le salarié reste plus longtemps ou s’installe avec sa famille, il devient souvent résident fiscal britannique ; c’est le Statutory Residence Test qui tranche. Pour les nouveaux arrivants, un allègement existe sur le salaire des jours travaillés hors du Royaume-Uni, l’Overseas Workday Relief. S’il n’est pas résident britannique et travaille en partie au Royaume-Uni et en partie ailleurs, seul le salaire des jours britanniques est imposable là-bas.
Côté France, un salarié détaché à l’étranger dont la famille reste en France conserve normalement son domicile fiscal en France. La France intègre alors le salaire imposable au Royaume-Uni dans le calcul de son impôt et accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu, ce qui évite la double imposition (article 24 de la convention).
La règle des 183 jours dans la convention franco-britannique
Article 15 de la convention de 2008 : le salaire d’un résident de France pour un travail au Royaume-Uni reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies.
| Condition | Ce qu’elle demande |
|---|---|
| Durée de présence | au plus 183 jours au Royaume-Uni sur toute période de 12 mois |
| Employeur | la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident du Royaume-Uni |
| Établissement stable | la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur au Royaume-Uni |
| Sinon | le Royaume-Uni peut imposer le salaire du travail exercé chez lui ; la France élimine la double imposition par crédit d’impôt |
GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008, articles 15 et 24
Sécurité sociale : A1 et 24 mois
Depuis le Brexit, c’est le protocole de sécurité sociale de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni qui s’applique. Ses principes restent familiers : égalité de traitement, totalisation des périodes, une seule législation applicable et exportation des prestations. Pour un salarié détaché, cela veut dire qu’il reste au régime français pendant son détachement, qui est strictement limité à 24 mois. Pour les missions commencées depuis le 1er janvier 2021, c’est le formulaire A1 qui l’atteste ; côté britannique, on parle de certificate of coverage ou de PDA1. Avec lui, aucune National Insurance n’est due au Royaume-Uni, ni par le salarié ni par vous.
Sans ce justificatif, la note grimpe. Votre salarié devient cotisant au Royaume-Uni, et en tant qu’employeur de l’Union vous devez la cotisation patronale britannique de 15 %, même sans implantation sur place. Les conséquences du Brexit pour les entreprises sont résumées dans Brexit et entreprises.
Qui retient l’impôt britannique
Si vous avez au Royaume-Uni une succursale ou un bureau, vous devez appliquer le PAYE au salarié détaché. S’il travaille pour une filiale ou un client britannique tout en restant votre salarié, et si vous n’avez vous-même aucune présence au Royaume-Uni, c’est la société britannique qui doit appliquer le PAYE aux sommes que vous lui versez, sauf si vous vous en chargez volontairement. Même logique pour la National Insurance : quand un employeur sans implantation britannique met un salarié à disposition d’une entreprise britannique, celle-ci est traitée comme l’employeur, sauf si un accord oblige l’employeur étranger lui-même.
Pour les missions courtes, le HMRC prévoit des allègements. Avec la procédure spéciale pour voyageurs d’affaires de courte durée venant de pays conventionnés (Appendix 4), le PAYE peut être écarté si le salarié séjourne au plus 183 jours sur douze mois. Pour un salarié qui travaille en partie au Royaume-Uni et en partie à l’étranger, vous pouvez depuis le 6 avril 2025 déposer une GME PAYE Notification pour n’appliquer le PAYE qu’à la part britannique. Pour un salarié bénéficiant de l’Overseas Workday Relief, vous pouvez ainsi traiter au plus 30 % comme hors PAYE.
Shadow payroll et salaire net
En pratique, le détaché reste le plus souvent sur la paie française : il continue d’être payé depuis la France, souvent avec des primes de logement et de scolarité. Quand l’impôt britannique est dû, une paie britannique tourne en parallèle, qui ne verse rien mais calcule, déclare et reverse l’impôt britannique : c’est la shadow payroll. Les avantages en nature, comme le logement à Londres, y entrent aussi.
Beaucoup d’entreprises garantissent un salaire net à leurs détachés, pour qu’ils ne gagnent ni ne perdent à la mission. Le HMRC reconnaît cette tax equalisation : avec un accord au titre de l’Appendix 6, vous appliquez le PAYE sur une estimation de l’ensemble des rémunérations de l’année, reconstituée en brut, car l’impôt que vous prenez en charge pour le salarié constitue lui-même un salaire imposable. Si la France prélève aussi un impôt, un accord au titre de l’Appendix 5 permet au HMRC d’imputer provisoirement l’impôt étranger dès la paie.
À partir du 6 avril 2027, voitures de fonction, carburant et assurance santé devront en principe être imposés au fil de l’eau dans la paie. Pour les salariés en mobilité internationale, vous pouvez demander une exception ; le HMRC publie le formulaire à partir de novembre 2026. Le fonctionnement de la paie courante est expliqué dans la paie au Royaume-Uni.
Préparer un détachement, dans l’ordre
L’ordre dans lequel nous montons un détachement vers le Royaume-Uni :
- 1
Fixer la durée et le lieu de mission
Combien de temps, pour qui et où ? C’est ce qui règle les 183 jours, la limite de 24 mois et l’obligation de paie. Prévoyez tout de suite les prolongations possibles.
- 2
Régler le visa
Pas de mission sans droit au séjour.
- 3
Demander le formulaire A1
Avant le départ. Sans lui, des cotisations sont dues au Royaume-Uni, et les corriger après coup est laborieux.
- 4
Vérifier la résidence fiscale et la convention
Le salarié reste-t-il résident de France ou devient-il résident britannique ? Une entité britannique supporte-t-elle son coût ?
- 5
Installer la paie au Royaume-Uni
Immatriculation comme employeur ou procédure spéciale auprès du HMRC, shadow payroll, tax equalisation en cas de salaire net garanti.
- 6
Caler le côté français
Crédit d’impôt en France, paie française pendant la mission et retour au régime français à la fin.
Questions fréquentes sur le détachement au Royaume-Uni
Mon salarié ne part que trois mois. Dois-je m’occuper de l’impôt britannique ?
Probablement pas, si vous n’avez au Royaume-Uni aucune succursale qui supporte son coût et qu’il reste sous les 183 jours sur douze mois. S’il travaille pour une société britannique, celle-ci doit toutefois examiner le PAYE, et une procédure spéciale auprès du HMRC peut être nécessaire.
Le formulaire A1 vaut-il aussi pour des déplacements de quelques jours ?
Le formulaire prouve que votre salarié reste au régime français pendant son travail au Royaume-Uni, et le HMRC le demande comme justificatif qu’aucune National Insurance n’est due sur place.
Que se passe-t-il après 24 mois ?
Le détachement depuis la France vers le Royaume-Uni est strictement limité à 24 mois. Au-delà, la sécurité sociale bascule en principe au Royaume-Uni : planifiez la durée en conséquence.
La shadow payroll est-elle obligatoire ?
Ce qui est obligatoire, c’est l’impôt britannique quand il est dû. La shadow payroll est la façon habituelle de le traiter sans verser le salaire deux fois.
Et les indépendants ?
Un travailleur indépendant d’un pays de l’Union qui exerce temporairement une activité similaire au Royaume-Uni peut, lui aussi, rester jusqu’à deux ans dans son régime d’origine.
Sources: GOV.UK: Globally mobile employees and PAYE; GOV.UK: CWG2 Employer further guide to PAYE and NICs 2026 to 2027; GOV.UK: Social security contributions for workers coming to the UK from the EU, EEA or Switzerland; HMRC PAYE Manual PAYE81610: employer's presence in UK; GOV.UK: Employer bulletin October 2026; GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; CLEISS : FAQ Brexit (coordination de sécurité sociale); BOFiP : BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal)