| Statut | proposition ; consultation close, aucun résultat publié |
| Consultation | du 20 novembre 2025 au 12 février 2026 |
| Modification des règles | aucune ; le dernier statement of changes est le HC 584 du 3 septembre 2026, sans earned settlement |
| Durée de référence proposée | 10 ans au lieu de 5, avec réductions et majorations |
| Décidé | anglais B2 pour le séjour permanent sur la plupart des voies de travail à partir du 26 mars 2027 (HC 1691) |
| Non concernés | le settled status de l’EU Settlement Scheme ; les titulaires actuels de l’ILR |
Ce que le gouvernement a proposé
En novembre 2025, le Home Office a publié A Fairer Pathway to Settlement et ouvert une consultation sur l’earned settlement. L’idée : le séjour permanent ne serait plus acquis automatiquement après une durée fixe, mais mérité par la bonne conduite, la contribution et l’intégration.
Concrètement, la durée de référence passerait de cinq à dix ans pour la plupart des gens. Cette base baisserait par exemple en cas de revenus élevés, de très bon anglais ou de travail dans le service public, et monterait en cas de recours aux aides publiques ou de manquements aux règles d’immigration. La voie distincte de long residence sur dix ans disparaîtrait, absorbée par le nouveau système.
Réductions proposées (sélection)
Tiré du tableau du document de consultation. Seule la plus forte réduction de ce tableau s’appliquerait. Tout ceci est une proposition, pas une loi.
| Condition | Effet proposé |
|---|---|
| Revenu imposable de 125 140 £ sur les 3 ans précédant la demande | moins 7 ans |
| Revenu imposable de 50 270 £ sur les 3 ans précédant la demande | moins 5 ans |
| Anglais niveau C1 | moins 1 an |
| 3 ans en Global Talent ou Innovator Founder | moins 7 ans |
| Conjoint, parent ou enfant d’un citoyen britannique | moins 5 ans (hors consultation) |
GOV.UK, A Fairer Pathway to Settlement, novembre 2025
Qui serait concerné
La ligne la plus inconfortable du document concerne ceux qui sont déjà là. Le gouvernement propose d’appliquer les changements à tous ceux qui n’ont pas encore l’Indefinite Leave to Remain, y compris ceux qui comptent s’établir dans les mois et années qui viennent. L’existence de règles transitoires faisait partie des questions explicites de la consultation.
Deux groupes sont clairement hors champ. Si vous avez déjà le séjour permanent, vous le gardez : le document dit sans ambiguïté que le gouvernement ne retirera pas un séjour permanent déjà accordé. Et le settled status de l’EU Settlement Scheme, que beaucoup de Français arrivés avant 2021 détiennent, échappe à la réforme en vertu de l’accord de retrait.
Les conjoints et enfants de citoyens britanniques resteraient à cinq ans. Global Talent et Innovator Founder garderaient leur voie rapide de trois ans.
Où en est le dossier
La consultation a couru du 20 novembre 2025 au 12 février 2026. Depuis, GOV.UK indique que le Home Office analyse les réponses ; aucun résultat n’a été publié. Des statements of changes ont été déposés depuis la clôture, dont le HC 1691 en mars et, en dernier lieu, le HC 584 en septembre 2026. Aucun ne met en œuvre l’earned settlement. Les durées requises pour le séjour permanent sont donc les mêmes qu’avant : cinq ans sur la plupart des voies.
Que la réforme arrive, et sous quelle forme, reste ouvert. Nous mettons cette page à jour dès que des règles sont déposées. Pour les règles applicables aujourd’hui, voir Indefinite Leave to Remain.
Indépendamment de l’earned settlement, un durcissement est déjà acquis. Avec le HC 1691, le Home Office exigera l’anglais B2 au lieu du B1 pour le séjour permanent sur la plupart des voies de travail à partir du 26 mars 2027. Cela vaut aussi pour ceux qui sont déjà en route. Si vous comptez vous établir en 2027 ou plus tard, intégrez le test à votre calendrier.
Ce que nous conseillons aujourd’hui
- Planifiez avec les règles en vigueur, mais garde une marge : si vous voulez vous établir dans les prochaines années, ne misez pas sur le dernier jour possible.
- Commencez dès maintenant à préparer l’anglais B2 si vous prévoyez de vous établir après le 26 mars 2027.
- Gardez une trace propre de vos revenus britanniques et de vos impôts payés. Dans la proposition, ce sont les leviers les plus puissants pour raccourcir l’attente.
- Vérifiez si vous remplissez les conditions du Global Talent ; dans la proposition, cette voie reste rapide.
- Les Français titulaires d’un pre-settled status ne sont pas concernés, mais doivent surveiller les règles d’absence.
Statut et fiscalité
Droit de séjour et résidence fiscale sont deux choses distinctes. C’est le statutory residence test qui décide, année par année, si vous êtes résident fiscal britannique, pas votre visa ni votre statut. Le lien entre les deux est expliqué dans statut et fiscalité, dans notre présentation de la fiscalité britannique et, pour les premières années, dans notre article sur le régime FIG.
Questions fréquentes
L’earned settlement est-il déjà en vigueur ?
Non. C’est une proposition. La consultation est close ; il n’y a ni résultat ni modification des règles à ce jour (état au 2 novembre 2026).
En Skilled Worker, dois-je maintenant attendre dix ans ?
Pas selon les règles actuelles. Aujourd’hui, c’est cinq ans. La proposition changerait cela si elle était mise en œuvre.
Mon settled status EUSS est-il concerné ?
Non. L’EU Settlement Scheme est expressément hors champ.
Qu’est-ce qui est certain ?
L’anglais B2 pour le séjour permanent sur la plupart des voies de travail à partir du 26 mars 2027.
Sources: GOV.UK: Earned settlement (consultation); GOV.UK: Statement of changes HC 1691, explanatory memorandum; GOV.UK: Immigration Rules, statements of changes; GOV.UK: Statement of changes HC 584, explanatory memorandum
