Succursale ou filiale au Royaume-Uni 2026

Quand naît un établissement stable

La convention franco-britannique (article 5) retient la notion classique d’établissement stable : une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier en sont les exemples types.

Toutes les installations ne comptent pas. Un entrepôt qui sert seulement à stocker, exposer ou livrer vos propres marchandises n’est pas, à lui seul, un établissement stable, pas plus que des activités purement préparatoires ou auxiliaires. Attention toutefois : depuis l’instrument multilatéral, cette exception tombe si ces activités complètent une activité plus large que vous ou une société liée menez déjà au Royaume-Uni. Un chantier de construction ou de montage ne devient un établissement stable que s’il dure plus de douze mois.

L’établissement stable sans bureau le plus fréquent, c’est l’agent. Si une personne au Royaume-Uni conclut habituellement des contrats au nom de votre société, vous avez un établissement stable sur place, même sans local. Un agent commercial indépendant, qui travaille pour plusieurs entreprises dans le cadre ordinaire de son activité, n’en crée pas.

Ce que la succursale paie au Royaume-Uni

Une société étrangère qui a un bureau ou une succursale au Royaume-Uni ne paie la Corporation Tax que sur le bénéfice de son activité britannique. Ce bénéfice se détermine comme celui d’une entreprise distincte et indépendante, y compris dans ses relations avec le siège. Les prestations entre le siège et la succursale doivent donc être facturées de façon traçable, comme entre entreprises tierces.

Côté français, la convention franco-britannique règle l’élimination de la double imposition : la France intègre dans son calcul les revenus imposables au Royaume-Uni et accorde un crédit égal à l’impôt français afférent à ces revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt britannique. En pratique, le bénéfice taxé au Royaume-Uni ne supporte pas une seconde fois l’impôt en France, mais il peut peser sur le taux applicable au reste.

Le niveau de la Corporation Tax et ses échéances sont détaillés dans notre article sur la Corporation Tax.

La filiale : plus de distance, plus de clarté

Une filiale britannique est une société à part. Elle signe en son nom, embauche et répond sur son propre patrimoine. Le fait que votre société française la contrôle ne fait pas d’elle, en principe, un établissement stable de la mère, et inversement.

Fiscalement, la filiale est résidente du Royaume-Uni et y paie l’impôt sur son bénéfice. Quand elle distribue à votre société française, le Royaume-Uni ne prélève aucune retenue à la source. En France, la société mère soumise à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime mère-fille si elle détient au moins 5 % du capital depuis deux ans : le dividende est alors exonéré, à une quote-part de frais et charges de 5 % près.

Le lieu de direction reste décisif : si la filiale est en réalité pilotée depuis la France, la convention la rattache à l’État de sa direction effective, et l’intérêt d’une société distincte disparaît. Pour les salariés au Royaume-Uni, les deux formes exigent une paie britannique ; une succursale crée la présence fiscale que le HMRC exige pour le PAYE. Le déroulé est sur UK Payroll.

Sources: GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; GOV.UK: Corporation Tax; GOV.UK: Register a UK establishment of an overseas company (OS IN01); HMRC PAYE Manual PAYE81610; BOFiP : BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (régime mère-fille); BOFiP : BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (régime mère-fille, conditions)