| TVA pour une entreprise sans siège au Royaume-Uni | immatriculation dès la première opération taxable, sans seuil |
| Succursale (établissement stable) | Corporation Tax sur les seuls bénéfices britanniques |
| Créer une Ltd | 100 £ en ligne, immatriculation en général sous 24 heures |
| Corporation Tax | 19 % jusqu’à 50 000 £ de bénéfice, 25 % au-delà de 250 000 £, Marginal Relief entre les deux |
| Marchandises | déclaration en douane à chaque flux, EORI français (FR + SIRET) et EORI britannique |
Un escalier plutôt qu’une décision
On entre rarement au Royaume-Uni en une seule fois. Le plus souvent, c’est un escalier : vous livrez d’abord depuis la France, puis vient un agent ou un entrepôt, ensuite un bureau, et un jour votre propre société. À chaque marche, ce que l’administration britannique attend de vous change.
La bonne nouvelle : les règles sont claires et bien documentées. La moins bonne : beaucoup d’entreprises découvrent après coup qu’elles ont sauté une marche, par exemple parce qu’un commercial en télétravail à Manchester s’est mis à signer des contrats. D’où l’intérêt de regarder les quatre étapes avant de vous lancer.
Étape 1 : exporter sans présence sur place
Vous vendez depuis la France à des clients britanniques ? Vous n’avez pas besoin de société au Royaume-Uni. Tant que vous n’y avez pas d’établissement stable, les bénéfices de cette activité restent imposés en France.
Côté douane, le Brexit a changé la routine. Chaque flux de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni exige une déclaration en douane, et il vous faut un numéro EORI : en France, c’est FR suivi de votre numéro SIRET, et pour la Grande-Bretagne un EORI britannique en plus. L’accord de commerce et de coopération permet l’exonération de droits de douane si vos produits respectent les règles d’origine ; la douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l’origine (RCO). Votre livraison vers le Royaume-Uni est, en principe, exonérée de TVA française comme toute exportation hors de l’Union.
La TVA britannique peut quand même vous rattraper. Le seuil d’immatriculation de 90 000 £ ne vaut pas pour une entreprise établie hors du Royaume-Uni : dès que vous y réalisez des opérations taxables, par exemple des ventes depuis un entrepôt britannique ou des envois de 135 £ maximum à des particuliers, vous devez vous immatriculer dès la première livre. Le détail figure dans TVA sur la vente de biens au Royaume-Uni.
Étape 2 : agent, entrepôt, premiers salariés
C’est la marche critique. Selon la convention franco-britannique (article 5), un établissement stable naît d’une installation fixe d’affaires par laquelle votre entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou d’un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en votre nom. Un simple entrepôt de livraison, ou des activités purement préparatoires ou auxiliaires, ne suffisent pas à eux seuls, sauf s’ils complètent une activité plus large que votre groupe mène déjà au Royaume-Uni.
La paie suit sa propre logique : avoir des salariés au Royaume-Uni ne fait pas à lui seul de vous un employeur présent sur le territoire, mais une succursale ou un bureau, si. Ce qu’il faut faire alors est décrit dans détacher des salariés au Royaume-Uni. Et la question fiscale n’est pas la question du visa : si vous envoyez quelqu’un outre-Manche, vérifiez les deux séparément.
Succursale ou Ltd : la comparaison directe
À partir de l’étape 3, vous avez le choix. Les principales différences pour une entreprise française.
| Succursale (établissement stable) | Votre propre Ltd | |
|---|---|---|
| Entité juridique | votre société française | une société britannique distincte |
| Corporation Tax britannique | sur les bénéfices de la succursale | sur tout le bénéfice de la Ltd |
| Responsabilité | votre société répond directement | limitée au capital de la Ltd |
| Côté France | revenu imposé au Royaume-Uni intégré au calcul, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant | imposition des dividendes à la remontée, régime mère-fille possible |
| Gestion | enregistrement chez Companies House, répartition des bénéfices entre siège et succursale | comptes annuels, Confirmation Statement, vérification d’identité des directors |
| Image auprès des clients | neutre à réservée | un cocontractant britannique, souvent attendu |
Convention franco-britannique de 2008, art. 24 ; GOV.UK Corporation Tax ; Companies Act 2006 s. 3 ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-10-10-10
Étapes 3 et 4 : succursale ou société propre
Une succursale fait juridiquement partie de votre société. Le Royaume-Uni n’impose alors que les bénéfices qui lui sont attribuables : une société non résidente ne paie la Corporation Tax que sur son activité britannique. Côté France, la convention de 2008 prévoit que le revenu imposé au Royaume-Uni entre dans le calcul français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Toute la difficulté est dans la répartition : quels bénéfices reviennent à Londres, lesquels à Lyon ? Il faut une facturation comme entre entreprises indépendantes. Le détail est dans succursale ou filiale.
Votre propre Ltd est la coupure la plus nette. Elle a son patrimoine, sa responsabilité et sa propre imposition. La constitution coûte 100 £ en ligne et prend en général moins de 24 heures ; une filiale ne constitue pas, à elle seule, un établissement stable de sa société mère. Elle paie 19 % jusqu’à 50 000 £ de bénéfice et le taux principal de 25 % au-delà de 250 000 £. Si votre société française en détient au moins 5 % depuis deux ans, les dividendes peuvent remonter sous le régime mère-fille, avec une quote-part de frais et charges de 5 %. Point clé pour une PME : la Ltd doit avoir au moins un director personne physique et un siège social au Royaume-Uni. Les directors peuvent vivre en France, mais il faut alors savoir clairement où la société est réellement dirigée.
Une société britannique dont toutes les décisions se prennent au siège français est, selon la convention franco-britannique, résidente là où se trouve son siège de direction effective. Pour une filiale avec une vraie activité au Royaume-Uni, cela veut dire : une responsabilité locale, des décisions documentées, des board meetings qui ont du contenu. Ce qui se passe sinon est expliqué dans une Ltd dirigée depuis la France.
Ce qu’il faut clarifier avant de démarrer
Les questions que nous posons d’abord dans chaque projet d’implantation.
- Que vendez-vous, à qui et depuis où : des biens expédiés de France, des biens stockés au Royaume-Uni, des services, des services numériques ?
- Qui agit pour vous au Royaume-Uni, et cette personne peut-elle signer des contrats ?
- Avez-vous besoin de salariés sur place, et viennent-ils de France ou du marché britannique ?
- Comment les bénéfices remonteront-ils, et faut-il une holding entre les deux ?
- Quelle banque, quelle comptabilité, quels comptes annuels pour la forme choisie ?
- Quelqu’un a-t-il besoin d’un visa, et la structure colle-t-elle à la voie qu’il veut utiliser ?
Questions fréquentes
Puis-je démarrer en succursale et créer une Ltd plus tard ?
Oui, c’est un parcours courant. Prévoyez toutefois la bascule dès le départ : transférer actifs et contrats de la succursale vers la Ltd a ses propres conséquences fiscales des deux côtés de la Manche.
Faut-il un director britannique pour la Ltd ?
Juridiquement, non. Au moins un director doit être une personne physique, et il peut vivre n’importe où. En pratique, quelqu’un sur place aide à ancrer la direction là où se trouve l’activité.
Quand dois-je m’immatriculer comme employeur ?
Avant le premier jour de paie. C’est la présence au Royaume-Uni qui décide si la paie passe par votre société française ou par une Ltd britannique.
Une Ltd est-elle fiscalement plus avantageuse que ma SAS ?
Pas automatiquement. Tout dépend de l’endroit où naît le bénéfice et de celui où la société est dirigée. Si vous créez une Ltd pour son taux d’impôt et que vous la pilotez depuis la France, c’est souvent la France qui finit par imposer.
Sources: GOV.UK : Register for VAT; HMRC VAT Notice 700/1 : Who should register for VAT; GOV.UK : VAT and overseas goods sold directly to customers in the UK; GOV.UK : Set up a limited company; GOV.UK : Corporation Tax rates and reliefs; GOV.UK : Corporation Tax; GOV.UK : Register as an employer; HMRC PAYE Manual PAYE81610; GOV.UK : Tell HMRC and get an EORI number; legislation.gov.uk : Companies Act 2006, ss. 3, 155; GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; douane.gouv.fr : Brexit, entreprises, vos questions les plus fréquentes; BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 (exportations); BOFiP : BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (régime mère-fille); HMRC International Manual INTM120200
