| Date limite | 30 juin 2021 ; ensuite seulement avec des reasonable grounds ou un délai propre |
| Du pre-settled au settled | après 5 ans ; conversion automatique depuis 2025, depuis le 9 avril 2026 sur la base de 30 mois de données fiscales et sociales sur les 60 derniers |
| Absences tolérées pour la conversion | 30 mois au plus sur les 5 dernières années |
| Perte du pre-settled status | automatique après plus de 5 ans d’affilée hors du Royaume-Uni ; examen en vue d’un retrait au-delà de 30 mois d’absence |
| Perte du settled status | après plus de 5 ans d’affilée hors du Royaume-Uni |
| Coût | gratuit |
Settled et pre-settled status
L’EU Settlement Scheme donne un statut propre aux citoyens de l’UE, et donc aux Français, qui avaient commencé à vivre au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020, ainsi qu’à leur famille. Le settled status est un droit de séjour permanent, juridiquement une Indefinite Leave to Remain au titre de l’EUSS. Le pre-settled status est un droit limité dans le temps, pour ceux qui n’avaient pas encore cinq ans de résidence au moment de la demande.
La demande est gratuite, et avec un pre-settled status vous pouvez demander le settled status à tout moment dès que vous remplissez les cinq ans. L’earned settlement, en débat en ce moment, ne s’applique expressément pas à l’EUSS ; plus de détails sur notre page earned settlement.
La conversion automatique en settled status
Depuis janvier 2025, le Home Office convertit automatiquement le pre-settled status en settled status, sans nouvelle demande de votre part ; fin 2025, 87 000 personnes avaient ainsi obtenu leur settled status. Le 9 avril 2026, le Home Office a amélioré le système pour que davantage de personnes en bénéficient : il vérifie désormais si vos données fiscales et sociales (impôts payés, prestations perçues) couvrent 30 des 60 derniers mois au Royaume-Uni, au lieu d’appliquer les règles d’absence complexes de l’accord de retrait. Le Home Office vous écrit par e-mail, une fois avant la vérification et une fois avec le résultat.
Tout le monde ne peut pas être converti automatiquement. Le Home Office cite ces groupes : les ressortissants de l’EEE qui n’ont pas payé d’impôts ni perçu de prestations pendant au moins 30 des 60 derniers mois ; ceux qui ont obtenu un autre statut d’immigration britannique après leur pre-settled status ; les membres de la famille qui ne sont pas ressortissants de l’EEE ; les membres de la famille arrivés ensuite pour rejoindre un proche, quelle que soit leur nationalité ; les moins de 18 ans ; et les cas soumis à d’autres conditions, comme les droits dérivés (derivative rights). Ils demandent le settled status de la manière habituelle. Si la conversion automatique n’est pas possible, votre pre-settled status est prolongé de cinq ans, pour que vous ne perdiez pas vos droits simplement faute de demande.
Pour le settled status lui-même, vous ne devez pas avoir passé plus de 30 mois sur les cinq dernières années hors du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l’île de Man, ou plus de six mois sur toute période de douze mois, avec des exceptions. La règle des 30 mois s’applique depuis le 16 juillet 2025 et a aidé beaucoup de ceux qui s’étaient absentés plus longtemps.
Vous n’avez pas à attendre : si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander le settled status vous-même à tout moment. C’est particulièrement utile si les données fiscales britanniques ne reflètent pas votre résidence, par exemple parce qu’une société française vous rémunère ou que vous vivez de votre patrimoine.
Ce second changement n’a rien à voir avec la conversion. Depuis le 9 avril 2026, le Home Office retire le pre-settled status à ceux qui ont manifestement cessé de résider au Royaume-Uni. Quand il ne peut pas confirmer le droit au settled status à partir des données fiscales et sociales, il utilise les données de voyage pour repérer les titulaires d’un pre-settled status qui ont passé plus de 30 des 60 derniers mois hors du Royaume-Uni. Les absences les plus longues passent en premier, à commencer par les personnes hors du Royaume-Uni depuis cinq ans. Avant toute décision, le Home Office vous contacte à l’adresse e-mail et au numéro de téléphone de votre compte UKVI, et vous pouvez fournir des preuves de résidence ou expliquer votre absence. Le statut n’est retiré que si c’est proportionné, et la décision est susceptible de recours. La doctrine sur le retrait (cancellation et curtailment) date elle aussi d’avril 2026. Depuis le HC 584 de septembre 2026, les règles permettent expressément de retirer un pre-settled status quand les conditions ne sont plus remplies et que le retrait est proportionné.
Comment on perd son statut, et comment on le garde
Vous perdez automatiquement votre pre-settled status si vous passez plus de cinq ans d’affilée hors du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l’île de Man. Pour les cinq ans menant au settled status, vous devez avoir été au Royaume-Uni au moins six mois sur chaque période de douze mois. Une absence de douze mois au plus pour un motif important est permise une fois, par exemple une naissance, une maladie grave, des études ou une expatriation professionnelle.
Vous gardez votre settled status tant que vous ne passez pas plus de cinq ans d’affilée hors du Royaume-Uni. Un séjour au Royaume-Uni, même bref, remet le compteur à zéro. Pour tous ceux qui font la navette avec la France ou y rentrent quelques années, c’est le chiffre le plus important.
Avec un settled ou pre-settled status, vous n’avez d’ailleurs pas besoin d’ETA pour entrer au Royaume-Uni ; vous prouvez votre statut en ligne via votre eVisa. Et c’est l’un des rares cas où la carte nationale d’identité suffit encore à la frontière : les titulaires d’un statut EUSS peuvent entrer avec elle, et les cartes conformes aux normes biométriques de l’OACI restent acceptées sans limite de durée. Sans ce statut, il faut un passeport.
Les demandes tardives
La date limite générale était le 30 juin 2021. Si vous l’avez manquée, vous pouvez encore déposer si vous remplissez les conditions et justifiez de reasonable grounds pour le retard, sur toute la période écoulée depuis la date limite. Les membres de la famille qui vous rejoignent ont leurs propres délais, en général 90 jours après l’arrivée ; depuis le 8 octobre 2026, en vertu du HC 584, ceux qui font une première demande ont trois mois à compter de leur dernière entrée régulière.
Famille et enfants
Les membres de la famille peuvent vous rejoindre sous conditions, même après 2020, si la relation existait déjà. Un enfant né au Royaume-Uni alors qu’un parent détient le settled status est automatiquement britannique. Douze mois après l’obtention du settled status, vous pouvez en général demander la nationalité britannique, et un Français qui devient britannique garde sa nationalité française.
Pour les Français qui travaillent au Royaume-Uni sans y vivre, il existe le frontier worker permit, gratuit, à condition d’avoir commencé à y travailler avant le 31 décembre 2020.
Statut et fiscalité
Droit de séjour et résidence fiscale sont deux choses distinctes. C’est le statutory residence test qui décide, année par année, si vous êtes résident fiscal britannique, pas votre visa ni votre statut ; en France, ce sont les critères de l’article 4 B du CGI. Le lien entre les deux est expliqué dans statut et fiscalité, dans notre présentation de la fiscalité britannique et, pour les premières années, dans notre article sur le régime FIG.
Sources: GOV.UK: Apply to the EU Settlement Scheme; GOV.UK: EU Settlement Scheme caseworker guidance; GOV.UK: Statement of changes HC 584, explanatory memorandum; GOV.UK: Frontier Worker permit; GOV.UK: Earned settlement (consultation); GOV.UK : Visiting the UK as an EU, EEA or Swiss citizen; Service-public.fr : double nationalité (F334); GOV.UK : EU Settlement Scheme (EUSS) status automation update (9 avril 2026)
