Droits de succession au Royaume-Uni 2026

Comment fonctionne l’impôt britannique sur les successions

Les Britanniques taxent la succession comme un tout. L’héritier reçoit ce qui reste après l’impôt et, en règle générale, ne paie rien lui-même sur ce qu’il hérite. C’est l’exécuteur testamentaire (executor) qui verse l’impôt au fisc, HMRC, sur l’actif successoral. Tout l’inverse du système français, où chaque héritier paie sur sa propre part avec son propre abattement.

Le seuil s’appelle Nil Rate Band et s’élève à 325 000 £. Au-delà, le taux est de 40 %. Une succession de 500 000 £ sans autre exonération paie donc 40 % sur 175 000 £, soit 70 000 £. Si au moins 10 % de l’actif net vont à des œuvres caritatives, certaines parts ne sont taxées qu’à 36 %.

Les montants sont gelés : l’annexe du budget du 28 octobre 2026 reprend pour 2026–27 et 2027–28 les 325 000 £ et les 175 000 £ de la résidence familiale. N’attendez pas de l’inflation qu’elle pousse le seuil vers le haut.

Et non, il n’existe pas d’impôt britannique distinct sur les donations. Une donation retombe dans l’Inheritance Tax si le donateur meurt dans les sept ans. Le détail est dans notre article sur les donations au Royaume-Uni.

L’abattement pour la résidence familiale

Aux 325 000 £ s’ajoute un second abattement, le Residence Nil Rate Band. Il atteint 175 000 £ quand vous transmettez votre maison, ou votre part, à vos enfants ou petits-enfants, y compris les enfants du conjoint, adoptés ou placés. Au total, jusqu’à 500 000 £ passent sans impôt.

Le piège concerne les grosses successions. L’abattement fond à partir de 2 millions de livres d’actif : il baisse d’1 £ pour chaque tranche de 2 £ au-delà. À 2,35 millions de livres, il a disparu.

Les couples mariés et les partenaires enregistrés peuvent transférer les seuils inutilisés. Ce que le premier défunt n’a pas consommé s’ajoute au seuil du survivant. Tout léguer à son conjoint ne gaspille donc pas le seuil : on le reporte.

Qui est concerné depuis avril 2025, et ce que paient les étrangers

Jusqu’au 5 avril 2025, c’est le domicile au sens britannique qui décidait si votre patrimoine mondial était taxé, et il fallait 15 années sur 20 au Royaume-Uni pour être traité comme deemed domiciled. Depuis le 6 avril 2025, domicile et deemed domicile n’existent plus pour l’Inheritance Tax. Seule compte la résidence, quels que soient votre domicile au sens de la common law et votre passeport : celui qui a été résident fiscal britannique au moins 10 des 20 dernières années fiscales précédant celle du décès ou de la donation est un Long-Term UK Resident. Tout son patrimoine mondial entre alors dans l’Inheritance Tax, y compris ce qu’il possédait avant de s’installer. Cette réforme fait partie du même paquet que la fin du statut non-dom pour l’impôt sur le revenu.

Les années se comptent selon le Statutory Residence Test, les règles de l’impôt sur le revenu. L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril, et l’année d’arrivée ou de départ, le split year, compte comme une année pleine. La famille Martin quitte Nantes pour Oxford à l’été 2026 : à partir de l’année fiscale 2036–37, les deux parents sont résidents de long terme, et l’appartement de Nantes entre dans l’assiette britannique. Après dix années fiscales consécutives sans résidence britannique, le compteur repart de zéro.

En dessous de ce seuil, seuls les biens britanniques sont taxés, par exemple l’immobilier au Royaume-Uni et les comptes dans des banques britanniques. Certains actifs sont exclus, notamment les comptes en devises étrangères auprès d’une banque ou de la Poste, ainsi que les parts de fonds britanniques sous forme d’Authorised Unit Trusts et d’OEIC.

Passer par une société étrangère ne fait pas sortir un logement britannique de l’impôt. Depuis le 6 avril 2017, les parts d’une société étrangère comptent comme biens britanniques pour la part de leur valeur qui provient d’un logement au Royaume-Uni. Depuis le 6 avril 2026, la règle vaut aussi pour les terres agricoles britanniques. Si vous songez à acheter, lisez d’abord notre article sur l’achat immobilier au Royaume-Uni.

Le conjoint : exonéré, avec une exception de taille

Ce que vous léguez ou donnez à votre conjoint ou partenaire enregistré est en principe exonéré, sans plafond. L’exception vise justement les familles internationales. Si le défunt est résident britannique de long terme et que le conjoint survivant ne l’est pas, l’exonération est plafonnée à 325 000 £. Le plafond porte sur l’ensemble des transmissions au conjoint, pas sur chaque donation.

Cas typique : lui vit à Londres depuis quinze ans, elle l’a rejoint de Lyon il y a trois ans. S’il décède, une partie seulement de ce qu’elle reçoit est exonérée. La sortie passe par une option : le conjoint peut demander à être traité comme résident de long terme. L’exonération redevient totale, mais son propre patrimoine mondial entre alors dans l’Inheritance Tax.

L’option est irrévocable et ne tombe qu’après dix années consécutives sans résidence britannique. Après un décès, elle doit être exercée dans les deux ans. Son intérêt dépend du patrimoine que le survivant détient lui-même hors du Royaume-Uni. C’est un calcul, pas une affaire d’intuition.

Anciens non-doms et trusts : ce que protègent les règles transitoires

Ceux qui n’avaient pas de domicile britannique au 30 octobre 2024 et ne sont pas résidents britanniques pour l’année fiscale 2025–26 ne deviennent pas résidents de long terme tant qu’ils ne reviennent pas : pour eux, l’ancien test des 15 années sur 20 continue de s’appliquer. Ceux qui étaient deemed domiciled au 30 octobre 2024 et non résidents en 2025–26 perdent le statut après trois années sans résidence. En cas de retour, c’est le test normal des 10 années sur 20 qui s’applique, et les années britanniques antérieures comptent de nouveau.

Les grands perdants sont les excluded property trusts. Autrefois, les biens étrangers d’un trust restaient durablement hors de l’impôt britannique si le settlor, celui qui a constitué le trust, n’avait pas de domicile britannique lors de l’apport. Aujourd’hui, son statut au moment de chaque imposition décide : résident de long terme, il expose les biens étrangers du trust au prélèvement décennal et au prélèvement de sortie ; s’il cesse de l’être, les biens quittent le régime, avec un nouveau prélèvement de sortie.

Les biens déjà logés dans un trust comme excluded property avant le 30 octobre 2024 restent protégés : pas de règles sur les gifts with reservation (les donations dont le donateur continue de profiter) et un plafond des prélèvements à 5 millions de livres par période de dix ans. Les nouveaux trusts et les apports ultérieurs n’ont pas cette protection. Le budget du 28 octobre 2026 veut faciliter l’installation de ceux qui ont déjà un trust ; seule mesure concrète, un allègement sur les plus-values quand un trust devient britannique parce qu’un trustee s’installe brièvement au Royaume-Uni (Finance Bill 2026-27). Le détail est dans notre article sur les trusts britanniques.

Une maison héritée en Angleterre : probate et paiement

Avant qu’un héritier puisse disposer des biens britanniques, l’exécuteur doit obtenir le probate, l’autorisation judiciaire de régler la succession. L’Inheritance Tax doit en général être payée, au moins en partie, avant que le probate soit accordé. Elle est due à la fin du sixième mois qui suit le décès ; ensuite, les intérêts courent. Pour un bien qui doit d’abord être vendu, l’impôt peut être réglé en annuités égales sur dix ans. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont leurs propres procédures. Nous gardons l’œil sur la fiscalité des deux côtés.

Les retraites dans la succession dès avril 2027

Jusqu’ici, le capital retraite non utilisé de la plupart des plans britanniques se transmettait hors Inheritance Tax. C’est terminé à partir du 6 avril 2027 : la plupart des droits à retraite non utilisés et des prestations décès entreront dans la succession. Ce n’est plus un projet, c’est voté dans le Finance Act 2026.

C’est l’exécuteur qui déclare et paie, pas l’organisme de retraite. Les prestations décès liées à l’emploi (death in service) d’un plan enregistré restent dehors, et ce qui va au conjoint ou à des œuvres caritatives reste exonéré. Selon le budget du 28 octobre 2026, l’exécuteur pourra demander à l’organisme de payer l’impôt directement à HMRC ; la mesure figure dans le Finance Bill 2026-27 et n’est pas encore votée.

Le côté français : l’article 750 ter et la convention de 1963

La France applique ses propres règles de territorialité, celles de l’article 750 ter du CGI, qui valent pour les successions comme pour les donations, mais toujours sous réserve des conventions. Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, tous ses biens, en France et à l’étranger, entrent dans les droits français. Si le défunt vivait hors de France, l’héritier domicilié en France au jour de la succession, et pendant au moins six des dix années précédentes, est taxé en France sur tous les biens qu’il reçoit. Si ni l’un ni l’autre n’est domicilié en France, seuls les biens situés en France sont taxés.

Avec le Royaume-Uni, ces règles rencontrent la convention du 21 juin 1963, en vigueur depuis le 30 juin 1964. Elle ne vise que les décès : côté français, elle porte sur l’impôt sur les successions, et son article 1er ne mentionne pas les donations. Elle commence par fixer un seul domicile au défunt : foyer permanent d’habitation, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, et à défaut accord entre les deux administrations. L’État du domicile taxe toute la succession selon son propre droit ; l’autre État taxe les biens situés chez lui, et l’État du domicile impute l’impôt payé à l’étranger sur ces biens, dans la limite de son propre impôt.

Prenez l’ingénieure de Toulouse, rentrée après douze ans au Royaume-Uni : elle reste résidente de long terme 3 années fiscales. Si elle décède dans cette période, le Royaume-Uni vise son patrimoine mondial et la France, où elle a retrouvé son domicile fiscal, l’ensemble de ses biens : c’est exactement le conflit que la convention tranche.

Quelques règles pratiques en découlent. Les actions sont réputées situées là où la société a été constituée : les parts d’une société britannique d’un défunt domicilié en France subissent donc les droits français, avec un crédit pour l’impôt britannique. Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, la France taxe les biens situés en France, mais ni les obligations de sociétés françaises ni les titres d’État français. Les îles anglo-normandes et l’île de Man sont hors convention, ce qui compte pour un compte à Jersey. Et toute demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans du décès.

La famille lyonnaise montre l’autre sens : le père vit à Manchester depuis onze ans, les enfants en France. Résident de long terme, il voit son portefeuille-titres à Lyon entrer dans l’impôt britannique, tandis que ses enfants relèvent de l’article 750 ter, sous réserve de la convention. C’est là que la planification avant la dixième année paie.

Un point de vigilance décide de tout pour le cadre parisien rentré après vingt ans à Londres, qui reste dix années fiscales dans l’Inheritance Tax : selon GOV.UK, les conventions britanniques plus récentes traitent un résident de long terme comme domicilié au Royaume-Uni, mais celle avec la France date de l’époque de l’Estate Duty et ne contient aucune règle de domicile présumé. La manière dont son critère de domicile s’articule avec le nouveau test britannique se regarde donc au cas par cas. Le panorama des deux conventions est dans notre article sur la convention fiscale franco-britannique.

Sources: GOV.UK: How Inheritance Tax works: thresholds, rules and allowances; GOV.UK: Budget 2026, Overview of tax legislation and rates, Annex A; GOV.UK: Work out and apply the residence nil rate band; GOV.UK: Inheritance Tax if you're a long-term UK resident; HMRC Manual: IHTM47030 Spouse exemption, not a long-term UK resident; HMRC Manual: IHTM47031 Spousal long-term UK residence elections; HMRC Manual: IHTM04311 Schedule A1, UK residential and agricultural property; GOV.UK: Inheritance Tax, unused pension funds and death benefits; GOV.UK: Applying for probate; GOV.UK: Pay your Inheritance Tax bill; GOV.UK: Inheritance Tax, Double Taxation Relief; impots.gouv.fr : convention franco-britannique du 21 juin 1963 sur les successions; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-20-10 et BOI-INT-CVB-GBR-20-20 (convention successions); BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (territorialité, article 750 ter du CGI); HMRC Manual: IHTM47020 Long-term UK residence test; HMRC Manual: IHTM47021 Transitional provisions; HMRC Manual: IHTM47022 Excluded property in a settlement at 30 October 2024; HMRC Manual: IHTM47052 Foreign settled property, relevant property; GOV.UK: Trusts and Inheritance Tax; GOV.UK: Reforming the taxation of non-UK domiciled individuals (TIIN); GOV.UK: Budget 2026, Overview of tax legislation and rates; GOV.UK: Budget 2026