| Impôt sur les donations au Royaume-Uni | aucun impôt distinct ; les donations relèvent de l’Inheritance Tax |
| Exonération annuelle | 3 000 £ par année fiscale, reliquat reportable un an |
| Petits cadeaux | jusqu’à 250 £ par personne et par année fiscale |
| Mariage | 5 000 £ à un enfant, 2 500 £ à un petit-enfant, 1 000 £ aux autres |
| Règle des sept ans | exonérée si le donateur survit sept ans |
| Donation à un trust | immédiatement 20 % au-delà du seuil |
| Convention franco-britannique | aucune pour les donations ; celle de 1963 vise les décès |
| À jour | novembre 2026 |
La règle des sept ans : une exonération à retardement
Quand vous donnez de l’argent, un bien immobilier ou des actions à une personne, le Royaume-Uni y voit d’abord un Potentially Exempt Transfer, une transmission potentiellement exonérée. Si vous vivez encore sept ans, elle devient définitivement exonérée. Si vous décédez avant, la donation est réintégrée dans le calcul de l’Inheritance Tax.
Les donations réintégrées consomment d’abord le seuil de 325 000 £. Au-delà, elles sont taxées, à 40 % plein pot si elles datent des trois dernières années avant le décès. Pour les donations plus anciennes, le taux baisse par paliers. Ce taper relief ne joue toutefois que si les donations des sept dernières années dépassent ensemble le seuil ; en dessous, il n’y a rien à réduire.
En principe, c’est la succession qui paie l’impôt sur les donations. Mais si les donations des sept dernières années dépassent ensemble 325 000 £, chaque donataire paie lui-même l’impôt sur ce qu’il a reçu. Une mauvaise surprise pour qui a dépensé l’argent depuis longtemps.
Comment l’impôt baisse avec le temps
Taux appliqué à la part d’une donation qui dépasse le seuil, selon le temps écoulé entre la donation et le décès.
| Temps entre donation et décès | Taux |
|---|---|
| moins de 3 ans | 40 % |
| 3 à 4 ans | 32 % |
| 4 à 5 ans | 24 % |
| 5 à 6 ans | 16 % |
| 6 à 7 ans | 8 % |
| 7 ans et plus | 0 % |
GOV.UK, How Inheritance Tax works : taper relief
Ce qui est exonéré tout de suite
Certaines donations ne reviennent jamais dans la succession, quelle que soit la date du décès. Elles se cumulent, sauf les petits cadeaux, qui ne se combinent pas avec une autre exonération pour la même personne.
- Exonération annuelle : 3 000 £ par année fiscale (du 6 avril au 5 avril), à une ou plusieurs personnes. Le reliquat inutilisé se reporte sur une seule année.
- Petits cadeaux : autant que vous voulez jusqu’à 250 £ par personne et par année fiscale, tant qu’aucune autre exonération n’est utilisée pour cette personne.
- Mariage ou partenariat enregistré : jusqu’à 5 000 £ à un enfant, 2 500 £ à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, 1 000 £ à toute autre personne.
- Versements réguliers prélevés sur vos revenus : sans plafond, s’ils viennent de vos revenus courants et que vous gardez ensuite votre train de vie habituel. Le loyer de l’enfant étudiant en est l’exemple type.
- Conjoint ou partenaire enregistré : sans limite, avec le plafond de 325 000 £ si seul le donateur est résident britannique de long terme.
- Œuvres caritatives et partis politiques : sans limite.
Les gifts with reservation : donné, mais pas parti
Le grand classique : les parents donnent la maison aux enfants et continuent d’y habiter. Pour HMRC, c’est une gift with reservation, une donation dont le donateur continue de profiter. Elle revient en totalité dans la succession au décès, et la règle des sept ans ne s’applique pas, quelle que soit l’ancienneté de l’acte.
Pour rester dans la maison après la donation, il faut payer aux nouveaux propriétaires un loyer au prix du marché et votre part des charges. Exception : vous ne donnez qu’une partie de la maison et les donataires y vivent avec vous. Même logique pour le tableau donné qui reste accroché dans votre salon.
Les donations à un trust
Une donation à la plupart des trusts n’est pas potentiellement exonérée : elle est imposable tout de suite, c’est une Chargeable Lifetime Transfer. Ce qui dépasse le seuil coûte immédiatement 20 % si les trustees paient. Si le constituant (settlor) décède dans les sept ans, l’impôt est recalculé jusqu’à 40 %, sous déduction de ce qui a déjà été payé.
Si le constituant se réserve un avantage sur les biens du trust, c’est la double peine : 20 % à l’entrée, et les biens comptent quand même dans sa succession. Comment les trusts sont ensuite taxés tous les dix ans est expliqué dans notre article sur les trusts britanniques. Pour les biens professionnels et les terres agricoles, des plafonds propres s’appliquent depuis avril 2026 : voir le Business Property Relief.
La Capital Gains Tax : un second impôt sur la même donation
Donner des actions, un appartement loué ou un autre bien de valeur, c’est le céder au regard de la Capital Gains Tax, l’impôt britannique sur les plus-values. La plus-value constatée depuis l’achat peut donc être imposable dès la donation, sans qu’un euro ne change de main. Les donations au conjoint, au partenaire enregistré et aux œuvres caritatives en sont en général exemptes. Les taux sont détaillés dans notre article sur la Capital Gains Tax.
Le côté français : l’article 750 ter, sans convention
Les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI valent pour les successions et pour les donations. Si le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, tous les biens donnés, en France comme au Royaume-Uni, entrent dans les droits français. Si le donateur vit hors de France, le donataire domicilié en France au jour de la donation, et pendant au moins six des dix années précédentes, est taxé en France sur tout ce qu’il reçoit. Si aucun des deux n’est domicilié en France, seuls les biens situés en France sont visés.
Le décalage dans le temps est la vraie difficulté. Le Royaume-Uni ne réclame en général rien au moment de la donation et ne revient sur elle qu’en cas de décès dans les sept ans, alors que la règle française s’apprécie au jour de la donation. Et la convention franco-britannique du 21 juin 1963 ne vous aide pas ici : côté français, son article 1er vise l’impôt sur les successions et ne mentionne pas les donations. Nous n’avons trouvé aucune convention qui répartisse l’impôt sur une donation entre les deux pays.
En pratique : un parent installé à Londres depuis peu qui donne à un enfant vivant à Bordeaux depuis toujours déclenche les droits français pour l’enfant, et un éventuel impôt britannique plus tard si le parent décède dans les sept ans. Le montant français dépend du lien de parenté et des abattements, que nous chiffrons avec vous en consultation.
Questions fréquentes
Combien puis-je donner sans impôt en Angleterre ?
Sont exonérés tout de suite 3 000 £ par année fiscale, les petits cadeaux jusqu’à 250 £ par personne, les cadeaux de mariage jusqu’à 5 000 £ à un enfant et les versements réguliers prélevés sur vos revenus. Toute autre donation à une personne devient exonérée si vous vivez encore sept ans.
Mes parents en Angleterre veulent me donner de l’argent. Vais-je payer en France ?
Si vous avez votre domicile fiscal en France au jour de la donation et l’as eu au moins six des dix années précédentes, la France taxe ce que vous recevez, même d’un donateur domicilié hors de France (article 750 ter du CGI). Au Royaume-Uni, la donation est d’abord exonérée et ne compte que si le donateur décède dans les sept ans.
La convention de 1963 évite-t-elle la double imposition d’une donation ?
Non. Elle couvre les successions au décès. Côté français, son article 1er ne vise pas les donations, et nous n’avons pas trouvé d’autre convention franco-britannique applicable aux donations.
Dois-je déclarer mes donations au Royaume-Uni ?
Les donations à des personnes ne se déclarent pas de votre vivant. Notez en revanche ce que vous avez donné, à qui, quand et pour quelle valeur : l’exécuteur testamentaire aura besoin de cette liste pour les sept dernières années. Les donations à un trust au-delà du seuil sont imposables tout de suite.
Sources: GOV.UK: How Inheritance Tax works, rules on giving gifts; GOV.UK: Trusts and Inheritance Tax; GOV.UK: Capital Gains Tax, gifts; HMRC Manual: IHTM47030 Spouse exemption, not a long-term UK resident; BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (territorialité, article 750 ter du CGI); impots.gouv.fr : convention franco-britannique du 21 juin 1963 sur les successions
