| Statut d’immigration | visa, ILR, settled status : décidé par le Home Office |
| Résidence fiscale britannique | le statutory residence test, année par année |
| Repère | 183 jours ou plus au Royaume-Uni sur une année fiscale font de vous un résident |
| Nouveaux arrivants | régime FIG pendant les 4 premières années après au moins 10 ans à l’étranger |
| Droits de succession britanniques | depuis avril 2025 fondés sur la résidence de long terme, 10 ans sur 20 |
| Côté France | domicile fiscal selon l’article 4 B du CGI, un seul critère suffit |
Deux administrations, deux questions
Le Home Office demande : avez-vous le droit d’être ici, d’y travailler, d’y rester ? La réponse, c’est votre visa, votre Indefinite Leave to Remain ou votre settled status. Le HMRC demande : êtes-vous résident britannique sur cette année fiscale ? La réponse vient du statutory residence test, à refaire chaque année fiscale.
Les deux questions ne sont pas liées. Un titulaire du settled status rentré en France depuis des années n’est en général pas résident britannique. Un visiteur avec une ETA qui passe trop de jours au Royaume-Uni peut devenir résident sans jamais avoir eu de visa de travail. Résident, le Royaume-Uni impose vos revenus mondiaux ; non-résident, seulement vos revenus britanniques.
Le statutory residence test en trois phrases
Passez 183 jours ou plus au Royaume-Uni sur une année fiscale, et vous êtes résident. En dessous, des tests automatiques sur le temps passé à l’étranger, un test du logement au Royaume-Uni et un test du travail à temps plein au Royaume-Uni tranchent, puis viennent les attaches : famille au Royaume-Uni, logement disponible, travail sur place, jours des années précédentes. Plus vous avez d’attaches, moins il faut de jours.
Le détail est dans notre article sur le statutory residence test et, pour l’année d’arrivée ou de départ, sur le split year.
Situations typiques
| Situation | Statut | Impôt britannique |
|---|---|---|
| UK Expansion Worker, s’installe à Londres pour 2 ans | visa limité dans le temps | presque toujours résident |
| Settled status, rentré en France en 2022 | permanent, tant que l’absence ne dépasse pas 5 ans d’affilée | en général non-résident, revenus britanniques seulement |
| Voyageur d’affaires avec ETA, de nombreuses semaines par an au Royaume-Uni | aucun droit d’y vivre ni d’y travailler | peut devenir résident par les jours et les attaches |
| Skilled Worker en 5e année, qui prépare l’ILR | limité, bientôt permanent | résident ; l’ILR ne change rien |
Exemples illustratifs ; dans chaque cas, le statutory residence test décide
Les quatre premières années : le régime FIG
Si vous vous installez au Royaume-Uni après au moins dix ans à l’étranger, vous pouvez demander le régime FIG pour vos quatre premières années fiscales de résidence. Vos revenus et plus-values étrangers sont alors exonérés d’impôt britannique, qu’ils soient rapatriés ou non. Cela dépend de la résidence, pas du visa : un titulaire du Global Talent peut l’utiliser tout autant qu’un titulaire du settled status qui revient après dix ans d’absence.
Pour l’entrepreneur qui vient avec un visa de travail via sa propre société, l’articulation est essentielle. Le salaire versé par la société britannique est un revenu britannique ; les dividendes de votre société française peuvent être des revenus étrangers. L’ordre entre le déménagement, le visa et les dividendes décide de l’impôt.
Droits de succession : dix ans sur vingt
Depuis le 6 avril 2025, l’inheritance tax britannique ne dépend plus du domicile mais de la résidence de long terme : si vous avez été résident britannique 10 des 20 dernières années fiscales, votre patrimoine mondial entre dans le champ. Là encore, c’est la résidence fiscale qui compte, pas le statut d’immigration. Quelqu’un qui rentre en France avec l’ILR peut rester des années dans le champ de l’inheritance tax. Plus de détails dans notre article sur l’inheritance tax.
Le côté français
La France applique ses propres règles. Selon l’article 4 B du CGI, vous êtes domicilié fiscalement en France si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, si vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Le foyer, c’est l’endroit où vous vivez normalement, de façon permanente ; un salarié détaché dont la famille reste en France demeure en principe domicilié en France. Le séjour principal s’apprécie en règle générale à plus de six mois dans l’année. Domicilié en France, vous y êtes imposé sur vos revenus mondiaux.
Vous pouvez donc être résident des deux pays à la fois. La convention franco-britannique, qui prime sur le droit interne, tranche alors par sa règle de départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Le détail est dans notre article sur la convention fiscale franco-britannique. Et si vous détenez une société ou un portefeuille important, regardez l’exit tax avant de partir.
Check-list avant de vous installer au Royaume-Uni
- À partir de quelle année fiscale serez-vous résident britannique, et y a-t-il un split year l’année de votre arrivée ?
- Remplissez-vous les dix ans à l’étranger pour le régime FIG, et quels revenus étrangers voulez-vous y faire entrer ?
- Que deviennent votre logement, votre société et vos comptes en France, et restez-vous domicilié fiscalement en France ?
- Quels dividendes, cessions ou donations faire avant ou après le départ ?
- Combien de temps comptez-vous rester, en gardant un œil sur les dix ans de l’inheritance tax ?
Questions fréquentes
Dois-je déposer une déclaration britannique parce que j’ai le settled status ?
Seulement si vous êtes résident britannique ou si vous avez des revenus britanniques à déclarer. Le statut seul ne déclenche aucune déclaration.
Est-ce que je perds mon statut si je ne suis plus résident fiscal britannique ?
Non. Le statut se perd selon les règles d’absence du Home Office, par exemple après plus de cinq ans d’affilée hors du Royaume-Uni avec le settled status ou plus de deux ans avec l’ILR.
La nationalité britannique change-t-elle ma situation fiscale ?
Pas pour l’impôt britannique sur le revenu. Un Britannique à l’étranger est jugé par le statutory residence test comme tout le monde. Dans la convention franco-britannique, la nationalité ne sert qu’en dernier recours pour départager un double résident.
Un visa de deux ans fait-il automatiquement de moi un résident fiscal ?
Pas le visa en lui-même, mais les jours presque toujours : 183 jours ou plus sur une année fiscale au Royaume-Uni et vous y êtes résident. Un éventuel split year l’année de l’arrivée est une question à part.
Sources: GOV.UK: Check if you can get indefinite leave to remain; GOV.UK: Apply to the EU Settlement Scheme; GOV.UK: Guidance note for the Statutory Residence Test (RDR3); GOV.UK: Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime; GOV.UK: Inheritance Tax if you are a long-term UK resident; GOV.UK: Dual residents (HS302); BOFiP : BOI-IR-CHAMP-10, domicile fiscal; GOV.UK : UK-France double taxation convention (2008), in force
