| Convention | Signée à Londres le 19 juin 2008, en vigueur depuis le 18 décembre 2009, modifiée par l’instrument multilatéral (MLI) |
| Effet | France : 1er janvier 2010 ; Royaume-Uni : 6 avril 2010 (impôt sur le revenu et plus-values) |
| Dividendes | Retenue à la source plafonnée à 15 % ; 0 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital |
| Intérêts et redevances | Imposables uniquement dans l’État de résidence |
| Plus-values sur actions | État de résidence, mais l’ancien État garde son droit pendant six années fiscales |
| Successions | Convention distincte de 1963, décès uniquement |
La convention de 2008 et l’instrument multilatéral
La France et le Royaume-Uni sont liés par deux conventions fiscales : celle de 2008 sur les revenus et les plus-values, et celle de 1963 sur les successions. La première a été signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée en France par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et remplace la convention du 22 mai 1968 et ses quatre avenants.
Elle s’applique en France depuis le 1er janvier 2010 et, au Royaume-Uni, depuis le 1er avril 2010 pour la Corporation Tax et le 6 avril 2010 pour l’impôt sur le revenu et la Capital Gains Tax. Côté français, elle couvre expressément la CSG et la CRDS : les prélèvements sociaux entrent donc dans son champ, ce qui compte pour les revenus et plus-values de source française.
Depuis, l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) la modifie : depuis le 1er janvier 2019 pour les retenues à la source, depuis le 6 avril 2020 pour l’impôt sur le revenu et la Capital Gains Tax britanniques. Il ajoute un test de l’objet principal : aucun avantage conventionnel lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage. Le gouvernement britannique publie un texte synthétisé de la convention et du MLI.
Où vous êtes résident : la règle de l’article 4
Chaque pays applique d’abord son propre droit. En France, vous êtes domicilié fiscalement dès qu’un seul critère de l’article 4 B du CGI est rempli : foyer ou lieu de séjour principal en France (en règle générale plus de six mois dans l’année), activité professionnelle principale en France, ou centre de vos intérêts économiques en France. Le salarié détaché qui laisse sa famille en France reste normalement domicilié en France. Au Royaume-Uni, c’est le Statutory Residence Test qui décide.
Si les deux pays vous considèrent résident, l’article 4 tranche, dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans les deux pays, le centre de vos intérêts vitaux, ensuite le séjour habituel, puis la nationalité. Si vous avez les deux nationalités ou aucune, les administrations s’accordent entre elles. Une société résidente des deux États l’est seulement là où se trouve son siège de direction effective.
La convention l’emporte sur le droit interne : la règle internationale prévaut toujours sur la loi française. Pour bénéficier de ses avantages dans un État, vous devez en revanche produire une attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale de l’autre État.
Qui impose quoi : les revenus en un coup d’œil
Le tableau indique ce que la convention autorise au maximum à l’État de la source. Le crédit d’impôt dans l’État de résidence fait le reste.
| Revenu | Article | Règle |
|---|---|---|
| Loyers d’un bien immobilier | 6 | Imposables dans l’État où se trouve le bien |
| Dividendes (cas général) | 11 | État de la source : 15 % au plus |
| Dividendes à une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital | 11 | Pas d’impôt dans l’État de la source |
| Dividendes français à un fonds de pension britannique | 11 | France : 15 % au plus |
| Intérêts | 12 | Uniquement l’État de résidence |
| Redevances | 13 | Uniquement l’État de résidence |
| Plus-values immobilières et sur sociétés à prépondérance immobilière non cotées | 14 | Aussi l’État où se trouve le bien |
| Autres plus-values (actions) | 14 | État de résidence ; l’ancien État garde son droit six ans |
| Salaires | 15 | État où le travail est exercé, sauf règle des 183 jours |
| Jetons de présence | 16 | Aussi l’État de la société |
| Pensions privées | 18 | Uniquement l’État de résidence |
| Pensions et salaires publics | 19 | Uniquement l’État qui paie, sauf résident et ressortissant exclusif de l’autre État |
| Revenus de trusts | 23 | Hors convention selon le BOFiP |
Convention fiscale franco-britannique de 2008 ; BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-10-20
Dividendes, intérêts, immobilier et plus-values
Dividendes : l’État de la source prélève 15 % au plus du montant brut. Il ne prélève rien si le bénéficiaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital de la distributrice. Côté britannique, la question se pose rarement : le Royaume-Uni ne pratique pas de retenue à la source sur les dividendes ordinaires en droit interne. Côté français, les dividendes de SIIC, SPPICAV et véhicules comparables versés à un résident britannique détenant moins de 10 % supportent une retenue de 15 % ; au-delà de 10 %, le taux interne s’applique. Une clause anti-abus écarte l’article quand la détention des titres a pour objet principal d’en profiter.
Intérêts et redevances : imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire, donc sans retenue à la source au titre de la convention.
Immobilier : les loyers et les plus-values d’un bien peuvent être imposés là où il se trouve. Il en va de même pour les parts non cotées de sociétés qui tirent l’essentiel de leur valeur de biens immobiliers.
Autres plus-values, notamment sur actions : elles sont imposables uniquement dans l’État de résidence du vendeur. Avec une réserve de taille : chaque État conserve le droit d’imposer selon sa loi interne une personne qui a été son résident à un moment quelconque des six années fiscales précédentes. Si vous vendez peu après votre déménagement, l’ancien pays de résidence n’a donc pas forcément dit son dernier mot. C’est aussi l’arrière-plan de l’exit tax française.
Salaires, dirigeants et pensions
Salaires : ils sont imposables dans l’État où le travail est exercé. Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies : présence dans l’autre État de 183 jours au plus sur toute période de douze mois, employeur non résident de cet État, et rémunération qui n’est pas à la charge d’un établissement stable qu’il y aurait. Point propre à la France : les fonctions de direction dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés français, comme celles de gérant, sont traitées comme un emploi salarié. Les jetons de présence d’un administrateur peuvent être imposés dans l’État de la société.
Pensions privées : les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi passé sont imposables uniquement dans l’État de résidence. Le retraité installé dans le Sussex est donc imposé au Royaume-Uni sur la pension d’entreprise que lui verse son ancien employeur français, et inversement.
Pensions et salaires publics : versés par un État ou une collectivité pour des services rendus, ils sont imposables uniquement dans l’État qui paie. Exception : ils sont imposables uniquement dans l’autre État si le bénéficiaire en est résident et ressortissant sans avoir aussi la nationalité de l’État payeur. La pension de fonctionnaire d’un Français vivant à Londres reste donc imposée en France. Dans l’autre sens, les cotisations d’un salarié en France à un régime de retraite britannique fiscalement reconnu peuvent être déductibles en France, sous les conditions de l’article 25. Le détail pratique pour vos placements et votre retraite figure dans notre article retraite et placements.
L’article 23, qui attribue les autres revenus à l’État de résidence, exclut expressément les revenus versés par un trust ou une succession en cours d’administration. Le BOFiP en tire la conséquence : n’étant couverts par aucun autre article, ces revenus ne bénéficient d’aucune stipulation de la convention. Chaque État applique alors son droit interne, et seule l’imputation unilatérale peut éviter la double imposition.
Comment la double imposition est éliminée : l’article 24
Pour un résident de France, les revenus imposables au Royaume-Uni selon la convention sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, puis la France accorde un crédit d’impôt. Pour la plupart des revenus, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt britannique : dans les faits, une exonération avec maintien de la progressivité. Pour les dividendes, les jetons de présence et quelques autres revenus, le crédit est égal à l’impôt effectivement payé au Royaume-Uni, plafonné à l’impôt français correspondant.
Pour un résident du Royaume-Uni, c’est l’inverse : l’impôt français payé sur un revenu est imputé sur l’impôt britannique calculé sur les mêmes revenus ou gains.
Si l’État de résidence n’impose un revenu que dans la mesure où il y est rapatrié, l’allègement accordé par l’autre État est limité à la part effectivement imposée. Le BOFiP applique cette règle aux résidents britanniques imposés selon la remittance basis, sauf pour les bénéfices d’entreprise et les dividendes. Le Royaume-Uni a remplacé la remittance basis le 6 avril 2025 par le régime FIG de quatre ans, qui exonère sur option les revenus étrangers. Aucune source française consultée ne précise comment l’article 29 s’applique aux bénéficiaires du régime FIG : à vérifier au cas par cas avant l’option.
Sécurité sociale : un seul régime à la fois
La convention fiscale ne règle pas les cotisations sociales. Depuis le Brexit, c’est le protocole de coordination de la sécurité sociale de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui s’en charge : égalité de traitement, totalisation des périodes, une seule législation applicable et exportation des prestations.
Un salarié détaché de France au Royaume-Uni peut rester affilié au régime français, mais le détachement est strictement limité à 24 mois et passe par le formulaire A1. Côté britannique, l’employeur peut accepter ce certificat comme preuve qu’aucune National Insurance n’est due pendant sa durée.
La convention de 2008 ne couvre que les impôts sur le revenu et les plus-values. Les successions relèvent de la convention franco-britannique du 21 juin 1963, en vigueur depuis le 30 juin 1964. Côté français, elle vise les droits de succession : elle joue au décès, pas pour les donations entre vifs. Ce qu’elle change pour vous est expliqué dans notre article sur l’Inheritance Tax britannique.
Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ?
Oui, deux. La convention du 19 juin 2008 sur les revenus et les plus-values, en vigueur depuis le 18 décembre 2009 et modifiée par l’instrument multilatéral, et la convention du 21 juin 1963 sur les successions.
Je vis à Londres et touche une pension d’entreprise de mon ancien employeur français. Où suis-je imposé ?
Les pensions privées versées au titre d’un emploi passé sont imposables uniquement dans l’État de résidence, donc au Royaume-Uni. Les pensions publiques suivent une autre règle : elles restent en principe imposables dans l’État qui les verse.
Combien de retenue à la source sur des dividendes français versés au Royaume-Uni ?
15 % au plus pour un particulier. Rien pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital. Les dividendes de SIIC et véhicules comparables obéissent à des règles propres.
Si je vends mes actions juste après mon départ au Royaume-Uni, la France peut-elle encore m’imposer ?
Oui, potentiellement. La convention laisse chaque État imposer les plus-values d’une personne qui a été son résident au cours des six années fiscales précédentes. S’y ajoute l’exit tax si vous remplissiez ses conditions au départ.
La convention couvre-t-elle la CSG et la CRDS ?
Oui. Les impôts français visés par la convention comprennent expressément la CSG et la CRDS.
Sources: GOV.UK: 2008 UK-France Double Taxation Convention (in force); GOV.UK: France tax treaties (MLI status); GOV.UK: Synthesised text of the MLI and the 2008 UK-France convention; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR (conventions avec le Royaume-Uni); BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10 (convention de 2008, publication); BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10-20 (revenus, plus-values, trusts); BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10-30 (clause de remise, cotisations de retraite); BOFiP : BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal, article 4 B du CGI); CLEISS : Brexit, questions fréquentes; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-20 (convention successions de 1963)
