| Base | Article 167 bis du CGI, déclaration 2074-ETD l’année du départ |
| Qui | Domicilié fiscalement en France au moins 6 des 10 années avant le départ |
| Seuils | Au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou un portefeuille de plus de 800 000 €, foyer fiscal compris |
| Taux | 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux (départs 2025) ou 18,6 % (départs 2026) |
| Royaume-Uni | Sursis de paiement automatique pour les transferts depuis le 1er janvier 2025 |
| Fin de l’histoire | Dégrèvement après 2 ans (moins de 2,57 M€) ou 5 ans, si vous avez gardé vos titres |
Pourquoi votre départ intéresse deux fiscs
En quittant la France, vous lui retirez en principe le droit d’imposer vos futures plus-values sur actions : la convention fiscale franco-britannique réserve ces gains à l’État de résidence du vendeur, sauf pour l’immobilier et les sociétés à prépondérance immobilière. L’exit tax est la réponse française : elle calcule la plus-value latente au jour du départ, comme si vous aviez vendu.
Une fois installé, le Royaume-Uni vous impose comme résident sur la plus-value entre ce que vous avez payé à l’origine et le prix de vente futur. Sans plan, le même gain peut donc être taxé deux fois. Cet article traite du départ de la France vers le Royaume-Uni ; l’arrivée côté britannique est détaillée dans notre article sur la résidence fiscale au Royaume-Uni.
Qui est concerné : six ans sur dix et deux seuils
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise celui qui a été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France. Les années passées ailleurs avant ces dix ans ne comptent pas.
Il faut ensuite franchir l’un de deux seuils, apprécié avec les membres de votre foyer fiscal à la date du transfert : soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société, soit des titres dont la valeur globale dépasse 800 000 €. Le dirigeant qui détient sa société et l’investisseur au portefeuille bien garni sont donc les deux profils visés.
La date compte au jour près : le transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus. C’est à cette date que les valeurs sont figées. Vous déclarez sur le formulaire 2074-ETD l’année du départ, puis sur le 2074-ETS les années de suivi.
Combien : 12,8 % plus les prélèvements sociaux
L’impôt sur le revenu dû sur les plus-values latentes est calculé au taux forfaitaire de 12,8 %, avec une option pour le barème progressif. S’y ajoutent les prélèvements sociaux : 17,2 % pour un départ en 2025 et 18,6 % pour un départ en 2026, selon la notice officielle.
Additionnés, ces taux pèsent lourd sur une grosse plus-value latente, et ils s’appliquent à un gain que vous n’avez pas encaissé. D’où l’importance de la question suivante : quand faut-il payer ?
Le Royaume-Uni est sur la liste du sursis automatique
Le paiement est suspendu d’office quand vous partez vers un État de l’Union européenne ou vers un État qui a conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement, sans être non coopératif. Pour les transferts intervenus à partir du 1er janvier 2025, le Royaume-Uni figure sur cette liste. Pas de garantie à constituer, pas de demande à faire : le sursis s’applique de plein droit.
Vers d’autres pays, l’impôt est en principe immédiatement exigible et le sursis ne s’obtient que sur demande expresse. Attention aussi au parcours : si vous quittez ensuite le Royaume-Uni pour un État où le sursis automatique ne s’applique pas, ce sursis prend fin.
Le sursis court jusqu’à un événement qui y met fin ou jusqu’au dégrèvement de l’imposition. D’où le point suivant, le plus intéressant.
L’imposition des plus-values latentes est dégrevée à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale de vos titres était inférieure à 2,57 millions d’euros au départ, ou de 5 ans au-delà. Condition : avoir encore dans votre patrimoine, au terme du délai, les titres pour lesquels la plus-value latente a été calculée. Si vous vendez avant, ce dégrèvement-là n’est plus au rendez-vous.
Le côté britannique : prix de revient, crédit d’impôt et fenêtre FIG
Le Royaume-Uni calcule votre plus-value comme la différence entre ce que vous avez payé et le prix de vente ; vos actions détenues hors ISA sont des actifs imposables. L’exit tax française ne relève pas votre prix de revient britannique.
En revanche, HMRC considère qu’un impôt étranger sur une plus-value constatée sans cession, suivi d’un impôt britannique lors de la cession, porte sur le même gain : l’exit tax effectivement payée peut en principe s’imputer sur la Capital Gains Tax britannique, éventuellement de façon limitée. Encore faut-il avoir payé, ce qui n’est pas le cas si le sursis aboutit au dégrèvement.
Souvent, le meilleur levier est le régime FIG de quatre ans : si vous arrivez après au moins dix ans sans résidence britannique, vous ne payez, sur option, aucun impôt britannique sur vos revenus et gains étrangers pendant vos quatre premières années. Contrepartie : chaque année d’option vous fait perdre les abattements de l’impôt sur le revenu et de la Capital Gains Tax.
Côté convention, gardez en tête la règle des six ans : chaque État conserve le droit d’imposer les plus-values d’une personne qui a été son résident à un moment quelconque des six années fiscales précédentes. Une vente réalisée peu après votre installation à Londres reste donc dans le viseur français, en plus du sort de l’exit tax en sursis. La date de début de votre première année fiscale britannique dépend du Statutory Residence Test et du split year.
Questions fréquentes
Y a-t-il une exit tax quand je quitte la France pour l’Angleterre ?
Oui, si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant votre départ et si, avec votre foyer fiscal, vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres valant plus de 800 000 € à la date du transfert.
Dois-je payer l’exit tax immédiatement si je pars au Royaume-Uni ?
Non. Pour les transferts depuis le 1er janvier 2025, le Royaume-Uni figure sur la liste des États qui ouvrent droit au sursis de paiement automatique. Vous déclarez sur le formulaire 2074-ETD, sans payer tant que le sursis court.
Quand l’exit tax disparaît-elle ?
Elle est dégrevée au bout de 2 ans si vos titres valaient moins de 2,57 millions d’euros au départ, au bout de 5 ans au-delà, à condition que vous les ayez toujours à l’expiration du délai.
Quel est le taux de l’exit tax ?
12,8 % d’impôt sur le revenu (ou le barème sur option), plus les prélèvements sociaux : 17,2 % pour un départ en 2025, 18,6 % pour un départ en 2026.
L’exit tax payée en France compte-t-elle au Royaume-Uni ?
HMRC traite l’impôt étranger sur une plus-value latente et l’impôt britannique sur la vente ultérieure comme portant sur le même gain. L’exit tax payée peut donc en principe s’imputer sur la Capital Gains Tax britannique, éventuellement de façon limitée.
Sources: impots.gouv.fr : notice 2074-ETD-NOT, exit tax (transferts 2025, publiée en 2026); GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008; BOFiP : BOI-INT-CVB-GBR-10-20 (convention franco-britannique, plus-values); GOV.UK: Capital Gains Tax: what you pay it on; HMRC INTM169040: Gain taxed UK/abroad; GOV.UK: Check if you can claim the 4-year FIG regime
