- Elle ne vise que les successions : côté français, le texte ne parle que des droits de mutation par décès, pas des donations
- Double domicile au décès : foyer permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité
- L’État du domicile impose toute la succession et accorde un crédit pour l’impôt de l’autre État sur les biens qui y sont situés
- Les actions sont situées là où la société a été constituée ; les îles Anglo-Normandes et l’île de Man sont hors convention
- Les demandes de dégrèvement se font dans les cinq ans du décès
SUCCESSION ET DONATIONS · DEPUIS 2006
Inheritance Tax britannique 2026
Ce que vous transmettez à vos proches mérite un plan. Voyez quand le Royaume-Uni impose votre patrimoine mondial, et ce que la France y ajoute.
EN BREF
| Taux | 40 % sur la part au-delà de l’abattement |
| Abattement | 325 000 £, plus jusqu’à 175 000 £ pour la résidence familiale transmise aux descendants |
| Dégressivité | L’abattement résidence fond à partir de 2 M£ de succession |
| Patrimoine mondial | À partir de 10 années de résidence sur 20 au Royaume-Uni |
| Donations | Exonérées si le donateur survit 7 ans (sauf transferts en trust) |
| Entreprises et exploitations | Allègement de 100 % jusqu’à 2,5 M£, 50 % au-delà |
| Pensions | Entrent pour la plupart dans la succession à partir du 6 avril 2027 |
| France | Convention du 21 juin 1963 : successions seulement, pas les donations |
| À jour | Novembre 2026 |
Qui paie l’Inheritance Tax
L’Inheritance Tax britannique frappe la succession, pas l’héritier. Au-delà de l’abattement de 325 000 £, le taux est de 40 % ; pour la résidence familiale transmise aux enfants ou petits-enfants, jusqu’à 175 000 £ d’abattement s’y ajoutent. Le calcul au cas par cas, et ce que doit faire un héritier français qui reçoit une maison en Angleterre, sont dans l’article sur l’Inheritance Tax.
Depuis le 6 avril 2025, c’est la résidence qui décide de ce qui entre dans l’impôt britannique. Celui qui a été résident au moins dix des vingt dernières années fiscales est long-term resident : son patrimoine mondial compte. Celui qui est resté moins longtemps ne paie que sur ses biens britanniques, par exemple un appartement à Londres ou un compte au Royaume-Uni. Le même article explique la réforme, ses règles transitoires et les années qui suivent un départ.
Et côté France ?
Le même héritage peut déclencher l’impôt dans deux pays. Pour les successions, une convention de 1963 répartit les rôles ; pour les donations, il n’y en a pas.
Droits de succession et de donation français
- Défunt ou donateur domicilié en France : tous ses biens, où qu’ils soient, sont taxables en France
- Héritier domicilié en France au moment de la transmission et au moins 6 des 10 dernières années : les biens reçus d’un défunt non-résident sont taxables en France, même situés à l’étranger
- Défunt et héritier hors de France : seuls les biens situés en France sont taxables
- Ces règles valent pour les successions comme pour les donations, sous réserve des conventions ; le domicile est celui de l’article 4 B du CGI
La convention franco-britannique de 1963
Donner, les trusts, la famille
Celui qui donne de son vivant s’en sort en général sans impôt britannique s’il vit encore sept ans ; s’il meurt avant, un barème dégressif s’applique. Comme la convention de 1963 ne vise que les successions, une donation qui touche les deux pays se prépare avec soin des deux côtés : c’est l’objet de l’article sur les donations. Depuis les réformes de 2025, les trusts ne vont plus de soi, et entrepreneurs et agriculteurs ont depuis avril 2026 un plafond pour l’allègement complet. Une séparation a aussi des effets fiscaux à connaître avant que les avocats ne s’en mêlent.
Les articles sur la succession, les donations et la famille
L’Inheritance TaxLes droits de succession britanniques en 2026 : seuil, résidence principale, taux de 40 %, conjoints, pensions, et la convention franco-britannique de 1963.Lire l’article →Donations et règle des sept ansDonner au Royaume-Uni : abattements annuels, règle des sept ans, donations avec réserve d’usage, trusts, et ce que la France applique de son côté.Lire l’article →Les trustsTrusts au Royaume-Uni : régime des relevant property trusts, registre des trusts, trusts offshore depuis avril 2025, et le regard du fisc français.Lire l’article →Business et Agricultural Property ReliefLes allègements pour les entreprises et les terres agricoles depuis avril 2026 : plafond, taux réduit au-delà, actions AIM et paiement échelonné.Lire l’article →Séparation et divorceDivorcer avec un patrimoine britannique : plus-values après la séparation, résidence familiale, Stamp Duty, pensions et Inheritance Tax.Lire l’article →
Votre succession entre Londres et Paris
Dans le UK Tax Consult, nous vérifions si vous êtes long-term resident, ce qui entre dans l’impôt britannique et comment cela s’articule avec les droits français et la convention de 1963. Par téléphone, Zoom ou Signal.