| Pour qui | Les résidents britanniques qui ont eu au moins une année la remittance basis |
| Quoi | Revenus et gains étrangers d’avant le 6 avril 2025 et fonds d’origine incertaine |
| Taux | 12 % en 2025–26 et 2026–27, 15 % en 2027–28 |
| Comment | Désignation dans la déclaration, pages SA109 |
| Ensuite | Capital désigné rapatriable à tout moment sans autre impôt |
| Base | Finance Act 2025 |
| À jour | Novembre 2026 |
De quoi il s’agit
Jusqu’au 5 avril 2025, les non-domiciliés, les fameux non-doms, pouvaient utiliser la remittance basis : leurs revenus et gains étrangers n’étaient imposés au Royaume-Uni que s’ils y étaient rapatriés. Depuis le 6 avril 2025, la remittance basis est supprimée. Ce qu’il en reste est décrit dans notre article sur la fin du statut non-dom.
Le problème : les anciens revenus et gains jamais rapatriés restent dans le champ de l’impôt. Si vous les faites venir aujourd’hui au Royaume-Uni, ils sont imposés aux taux normaux, jusqu’à 45 % pour les revenus, et les dividendes étrangers même aux taux normaux au lieu des taux réduits sur dividendes. Si vous continuez votre vie au Royaume-Uni, vous êtes assis sur un patrimoine que vous ne pouvez pas utiliser sans payer cher.
La Temporary Repatriation Facility, ou TRF, est la porte de sortie temporaire. Vous désignez ces montants anciens dans votre déclaration et vous payez une fois une taxe forfaitaire de 12 % en 2025–26 et 2026–27. Ensuite l’argent est libre : vous pouvez le rapatrier tout de suite, plus tard ou jamais, sans autre impôt. Pas besoin de virer les fonds pour obtenir le taux réduit.
Taux et échéances
La TRF vaut pour exactement trois années fiscales. La désignation est traitée comme faite au début de l’année fiscale.
| Année fiscale | Taux | Désignation au plus tard le |
|---|---|---|
| 2025–26 (6 avril 2025 au 5 avril 2026) | 12 % | 31 janvier 2028 |
| 2026–27 (6 avril 2026 au 5 avril 2027) | 12 % | 31 janvier 2029 |
| 2027–28 (6 avril 2027 au 5 avril 2028) | 15 % | 31 janvier 2030 |
HMRC, HS264 section 4 ; RDRM73320
Qui peut utiliser la TRF
Deux conditions : vous êtes résident britannique selon le Statutory Residence Test l’année pour laquelle vous désignez, et vous avez eu la remittance basis au moins une année fiscale. Inutile de l’avoir demandée expressément : il suffit qu’elle se soit appliquée automatiquement, par exemple parce que vos revenus étrangers non rapatriés restaient sous 2 000 £ une année.
Si vous n’êtes pas résident britannique une année de la TRF, vous ne pouvez pas désigner pour cette année. C’est le cas de nombreux Français repartis après la réforme : ils n’ont la TRF que s’ils redeviennent résidents en 2025–26, 2026–27 ou 2027–28. Seule peut désigner la personne qui serait elle-même imposable sur un rapatriement, pas le conjoint qui détient l’argent sur son compte.
Ce que vous pouvez désigner
HMRC parle de « qualifying overseas capital ». Cela comprend :
- Les revenus et gains étrangers d’années antérieures au 6 avril 2025 où la remittance basis s’appliquait, qu’ils soient encore à l’étranger ou rapatriés pendant les années de la TRF.
- Les fonds à l’étranger dont vous ne pouvez plus établir l’origine avec certitude.
- Les versements en capital et revenus de trusts hors Royaume-Uni rattachés à des revenus ou gains de la structure d’avant le 6 avril 2025. Ces versements désignés ne subissent plus de majoration de Capital Gains Tax.
- Les actifs à l’étranger achetés avec ces montants anciens, par exemple un bien immobilier ou un portefeuille. Vous n’avez pas à les vendre.
- Les montants anciens placés dans des biens exonérés ou dans une société britannique avec Business Investment Relief, sans devoir dénouer l’investissement.
Comment désigner
La désignation est une option dans la déclaration Self Assessment, pas une demande séparée.
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1. Inventaire
Passez en revue tous les comptes, portefeuilles et actifs issus des revenus et gains des années de remittance basis, y compris comptes joints, comptes mixtes et versements de trusts.
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2. Fixer le montant
Vous n’êtes pas obligé de tout désigner, les désignations partielles sont expressément permises. La conversion se fait au cours du jour de la désignation pour les revenus, donc au début de l’année fiscale, et au cours du jour de la cession pour les gains.
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3. Déclarer
Sur les pages SA109, la case 50 exerce l’option, les cases 51 et 52 portent les montants (52 pour les versements de trusts), la case 54 indique combien est arrivé au Royaume-Uni la même année.
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4. Payer et documenter
La taxe est recouvrée comme l’impôt sur le revenu, mais n’entre pas dans votre revenu imposable et ne change ni vos tranches ni vos acomptes. Gardez les justificatifs pour prouver plus tard qu’un virement portait sur du capital désigné.
Les pièges
Un : le paiement. Si vous réglez la taxe TRF à HMRC depuis un compte étranger contenant des montants anciens non désignés, ce paiement est déjà un rapatriement normal, pleinement imposable. Il n’existe aucune exception comme autrefois pour la remittance basis charge. Payez donc avec de l’argent désigné ou avec un capital qui n’a jamais été dans le champ.
Deux : l’impôt étranger. La taxe TRF frappe le capital, ce n’est ni un impôt sur le revenu ni une Capital Gains Tax. Pas d’imputation d’impôt étranger, et une convention fiscale qui ne vise que les impôts sur les revenus et les gains ne s’y applique pas. Les montants déjà imposés à l’étranger entrent nets d’impôt étranger dans la désignation. Celui qui a perçu des dividendes étrangers avant le 6 avril 2016 perd en outre, en les désignant, l’ancien crédit d’impôt sur dividendes.
Trois : le calendrier. En 2027–28, le taux passe à 15 %, puis la TRF s’arrête. Ce qui n’est pas désigné d’ici là est de nouveau imposé aux taux normaux à chaque rapatriement. Le Budget du 28 octobre 2026 ne l’a pas prolongée, et le gouvernement veut continuer à évaluer tout le système fondé sur la résidence.
TRF ou régime FIG ?
Les deux ne s’excluent pas, ils couvrent des périodes différentes. Le régime FIG de quatre ans n’allège que les revenus et gains à partir du 6 avril 2025, et seulement pour les arrivants après au moins dix ans hors du Royaume-Uni. Pour les montants anciens des années de remittance basis, il n’aide expressément pas, même si vous revenez après dix ans. HMRC renvoie lui-même à la TRF.
Pour un ancien non-dom qui vit aujourd’hui au Royaume-Uni, cela donne : les nouveaux revenus étrangers selon les règles d’après avril 2025, les anciens fonds étrangers via la TRF. Si le patrimoine ancien est logé dans un trust, la structure doit de toute façon être revue ; voir l’article sur les trusts après la réforme.
Questions fréquentes
Dois-je rapatrier l’argent désigné pendant les années de la TRF ?
Non. Vous payez la taxe sur le montant désigné et vous pouvez ensuite le faire venir au Royaume-Uni à tout moment sans autre impôt, même des années plus tard.
Combien coûte la TRF en comparaison ?
Pour 2026–27, 12 % du montant désigné. Si vous rapatriez les mêmes montants anciens sans désignation, les taux normaux s’appliquent : jusqu’à 45 % sur les revenus et jusqu’à 24 % sur les gains.
Je n’ai jamais demandé la remittance basis. Puis-je quand même utiliser la TRF ?
Peut-être. Il suffit que la remittance basis se soit appliquée automatiquement une année, par exemple avec des revenus étrangers non rapatriés inférieurs à 2 000 £.
Je suis rentré vivre en France. Puis-je désigner ?
Seulement pour une année de la TRF où vous êtes résident britannique selon le Statutory Residence Test. Non-résident, vous ne pouvez pas désigner pour cette année. Et en tant que résident français, vous déclarez chaque compte détenu à l’étranger, y compris au Royaume-Uni, sur le formulaire 3916 : l’oubli est puni d’une amende de 1 500 € par compte.
Comment traiter un compte mixte ?
Si vous désignez des montants d’un compte mixte, le capital TRF désigné est réputé sortir en premier lors des rapatriements, quelle que soit son année d’origine. Cela simplifie beaucoup les comptes mixtes, à condition de bien documenter.
Sources: GOV.UK: HS264 Remittance of pre-6 April 2025 foreign income and gains, and the TRF; HMRC Manual: RDRM71000 Temporary repatriation facility, introduction; HMRC Manual: RDRM72100 Qualifying overseas capital; HMRC Manual: RDRM73200 Eligibility; HMRC Manual: RDRM73320 Time limits; HMRC Manual: RDRM73400 TRF charge; GOV.UK: HS266 Foreign income and gains (FIG) regime (2026); GOV.UK: Budget 2026; impots.gouv.fr : notice du formulaire 3916
