| Qui paie ? | surtout les sociétés propriétaires d’un logement britannique de plus de 500 000 £ |
| Montant 2026–27 | de 4 600 à 303 450 £ par an, selon la valeur |
| Au 1er avril 2027 | plus 3,5 % (inflation) |
| Date d’évaluation | 1er avril 2022, ou date d’achat si postérieure |
| Échéance | déclaration et paiement avant le 30 avril |
| Exonération | par exemple location à des tiers, mais seulement avec une Relief Declaration Return |
| À jour | novembre 2026 |
Qui paie l’Annual Tax on Enveloped Dwellings
L’ATED est une taxe annuelle due principalement par les sociétés qui détiennent, en tout ou en partie, un logement au Royaume-Uni d’une valeur de plus de 500 000 £. Elle vise aussi les sociétés de personnes dont un associé est une société, et des véhicules d’investissement comme les unit trusts. Que la société soit britannique, française ou d’ailleurs ne change rien.
Un logement, c’est tout ce qui sert ou pourrait servir d’habitation, avec jardin, terrain et dépendances. Les hôtels, chambres d’hôtes, maisons de retraite ou résidences étudiantes n’en font pas partie.
L’ATED vient rarement seule. Quand une société achète un logement de plus de 500 000 £, la Stamp Duty s’applique au taux de 17 % sur la totalité du prix, et de 19 % pour un acheteur non résident. Une société étrangère doit aussi s’inscrire au préalable au Register of Overseas Entities de Companies House. Plus de détails sur l’achat dans notre article sur l’achat immobilier au Royaume-Uni.
ATED 2026–27 et 2027–28 : les montants annuels
Le montant dépend de la valeur du bien à la date d’évaluation. Il suit l’inflation chaque année ; au 1er avril 2027, la hausse est de 3,5 %.
| Valeur du bien | du 1/4/2026 au 31/3/2027 | du 1/4/2027 au 31/3/2028 |
|---|---|---|
| plus de 500 000 £ à 1 M£ | 4 600 £ | 4 750 £ |
| plus de 1 M£ à 2 M£ | 9 450 £ | 9 750 £ |
| plus de 2 M£ à 5 M£ | 32 200 £ | 33 300 £ |
| plus de 5 M£ à 10 M£ | 75 450 £ | 78 050 £ |
| plus de 10 M£ à 20 M£ | 151 450 £ | 156 750 £ |
| plus de 20 M£ | 303 450 £ | 314 050 £ |
HMRC, ATED the basics ; HM Treasury, budget 2026, annexe A
L’évaluation : quelle valeur compte
Le bien est réévalué tous les cinq ans. Pour les années à partir de 2023–24, c’est la valeur au 1er avril 2022 qui compte. Si la société a acheté après, c’est la valeur à la date d’achat. D’après le tableau de HMRC, cette date vaut jusqu’à l’année 2027–28 incluse.
Si la valeur frôle une limite de tranche, vous pouvez demander à HMRC un pre-return banding check avant de déclarer. Ça vaut la peine : entre 1 et 2 millions de livres, on passe d’une tranche à l’autre et l’impôt fait plus que doubler.
Exonérations : zéro à payer, mais une déclaration quand même
Beaucoup de sociétés ne paient finalement aucune ATED parce qu’une exonération s’applique. La plus importante pour nos lecteurs : le bien est loué commercialement à des tiers et n’est à aucun moment occupé par une personne liée au propriétaire, ni même mis à sa disposition. Si l’associé y habite, même brièvement, ou peut en disposer, la condition n’est pas remplie.
D’autres exonérations existent, entre autres pour les biens ouverts au public au moins 28 jours par an, pour les promoteurs qui aménagent en vue de la revente, pour le stock des marchands de biens, pour les logements de salariés d’une entreprise commerciale et pour les fermes occupées par des ouvriers agricoles.
Attention : l’exonération ne tombe pas du ciel. Si elle ramène l’impôt à zéro, vous déposez une Relief Declaration Return via le service en ligne ATED. L’oublier expose à des pénalités alors même qu’aucun impôt n’est dû. Seuls les organismes vraiment exemptés, comme les sociétés caritatives ou les entités publiques, n’ont rien à déposer.
Les échéances : le 30 avril
L’année ATED court du 1er avril au 31 mars. On déclare et on paie au début de l’année, pas à la fin.
- 1
Bien détenu au 1er avril
Si le bien entre dans le champ au 1er avril, déclaration et paiement partent à HMRC avant le 30 avril. Il faut une déclaration distincte par bien imposable.
- 2
Achat en cours d’année
Si la société achète plus tard dans l’année, elle a 30 jours à compter de l’acquisition pour déclarer. Le paiement est dû le même jour.
- 3
Construction neuve
Pour un logement neuf, le délai est de 90 jours, par exemple à partir du jour où il devient un logement pour la Council Tax ou est occupé pour la première fois.
- 4
Retard
Déclarer ou payer en retard coûte des pénalités et des intérêts.
La société vaut-elle encore la peine pour l’immobilier ?
Pour un logement que vous occupez vous-même, la réponse est presque toujours non : 17 ou 19 % de Stamp Duty à l’achat, l’ATED chaque année et la Corporation Tax sur la plus-value à la vente. Le calcul peut changer si la société loue commercialement et profite des exonérations, ou si le bien fait partie d’une activité. Si vous préparez une holding britannique, lisez UK Holding Company pour le volet société ; pour les logements, les règles de cette page s’ajoutent toujours.
Quand une société étrangère vend le bien, elle paie la Corporation Tax britannique sur la plus-value. Et vendre les parts plutôt que le bien ne fait pas forcément sortir l’opération du Royaume-Uni : la convention franco-britannique permet à l’État où se trouve l’immeuble de taxer les plus-values sur des parts non cotées qui tirent l’essentiel de leur valeur d’un bien immobilier. Pour les particuliers, voir notre article sur la vente d’un bien au Royaume-Uni.
Questions fréquentes sur l’ATED
Dois-je payer l’ATED si le logement m’appartient en direct ?
Non. L’ATED est due par les sociétés, les sociétés de personnes dont un associé est une société et certains véhicules d’investissement, pas par les particuliers.
Combien d’ATED vais-je payer en 2026–27 ?
Entre 4 600 £ (valeur de plus de 500 000 £ à 1 M£) et 303 450 £ (plus de 20 M£). Au 1er avril 2027, les montants augmentent de 3,5 %.
Dois-je déclarer si le logement est loué ?
Oui. L’exonération pour location à des tiers se demande chaque année par une Relief Declaration Return, avant le 30 avril.
L’ATED vaut-elle aussi pour l’Écosse et le pays de Galles ?
Oui. L’ATED vise les logements dans tout le Royaume-Uni.
Sources: HMRC: Annual Tax on Enveloped Dwellings, the basics; HMRC: ATED reliefs and exemptions; HMRC: ATED returns; HMRC: Pay Annual Tax on Enveloped Dwellings; HMRC: ATED, work out the value of your property; HM Treasury: Budget 2026, Annex A rates and allowances; HMRC: Stamp Duty Land Tax, corporate bodies; Companies House: Register an overseas entity; GOV.UK: 2008 UK-France Double Taxation Convention
