| S’applique aux | exercices ouverts à partir du 1er avril 2024 |
| Merged scheme (RDEC) | crédit imposable de 20 % des dépenses éligibles |
| ERIS | déduction de 186 % et remboursement jusqu’à 14,5 % du déficit, pour les sociétés déficitaires avec au moins 30 % de R&D |
| Dépenses à l’étranger | sous-traitants et personnel extérieur à l’étranger en principe exclus |
| Budget 2026 | fin du claim notification form pour les demandes à partir du 1er avril 2027 (annoncée) |
Ce que recouvre la R&D, et pourquoi ça vous concerne
En droit fiscal britannique, la R&D désigne un projet qui cherche à faire progresser la science ou la technique. Pas besoin de laboratoire : c’est l’objectif du projet qui compte, pas la pièce. L’aide passe par la Corporation Tax de la société britannique, ce n’est pas une subvention.
Pour une entreprise française, le sujet devient concret dès qu’elle a au Royaume-Uni une filiale avec sa propre équipe de développement. L’aide revient à la société britannique soumise à la Corporation Tax. Une société mère étrangère ne peut pas la demander elle-même.
Merged scheme et ERIS : les deux voies depuis 2024
Pour les exercices ouverts à partir du 1er avril 2024, ces deux voies remplacent l’ancienne distinction entre grandes entreprises (RDEC) et PME (régime SME). Les dépenses éligibles sont les mêmes, le calcul diffère.
| Merged scheme (RDEC) | ERIS (Enhanced R&D Intensive Support) | |
|---|---|---|
| Pour qui | toute société exerçant une activité commerciale et soumise à la Corporation Tax | PME en déficit fiscal dont au moins 30 % des dépenses totales sont de la R&D |
| Quoi | crédit de 20 % des dépenses éligibles | déduction supplémentaire de 86 % (186 % au total) et remboursement jusqu’à 14,5 % du déficit cédé |
| Fiscalement | le crédit est un produit imposable | le remboursement n’est pas imposable |
| Plafond | plafond PAYE : 20 000 £ plus 300 % de l’impôt sur les salaires et des cotisations ; l’excédent est reporté | même plafond PAYE |
HMRC : R&D tax relief, the merged scheme and enhanced R&D intensive support (à jour novembre 2026)
Ce qu’il reste au final
Dans le merged scheme, la société reçoit 20 % de ses dépenses éligibles sous forme de crédit. Comme ce crédit est lui-même imposé, une société au taux normal de 25 % garde en pratique un allègement de 15 % de ses dépenses.
L’ERIS vise un petit groupe : les PME en déficit fiscal avant la déduction supplémentaire, et dont au moins 30 % des dépenses vont à la recherche et au développement. Elles déduisent 186 % de leurs coûts et peuvent céder leur déficit contre un remboursement non imposable allant jusqu’à 14,5 %. Une société éligible à l’ERIS peut choisir le merged scheme, mais jamais les deux pour les mêmes dépenses.
Le plafond PAYE explique pourquoi l’aide est liée à de vrais emplois au Royaume-Uni : le crédit est limité à 20 000 £ plus trois fois l’impôt sur les salaires et les cotisations de la société. Une société sans paie britannique bute vite sur cette limite.
Depuis 2024, les paiements à des sous-traitants pour une recherche menée à l’étranger, et le coût du personnel extérieur dont le salaire n’entre pas dans la PAYE britannique, sont en principe exclus du merged scheme comme de l’ERIS. Si votre filiale britannique confie le développement au bureau d’études de la maison mère à Toulouse ou à Grenoble, ces coûts tombent. L’exception est étroite : il faut que les conditions de la recherche n’existent pas au Royaume-Uni et qu’il soit totalement déraisonnable de les y recréer.
Comment se passe la demande
La demande se fait avec la déclaration de Corporation Tax de la société britannique. Deux formulaires la précèdent.
- 1
Se déclarer à l’avance pour une première demande
Une société qui demande pour la première fois, ou après une longue pause, dépose le claim notification form. Le délai expire 6 mois après la fin de l’exercice. Passé ce délai, la demande n’est pas valable. En règle générale, pas de notification si vous avez déjà demandé au cours des trois années précédentes.
- 2
Déposer les informations complémentaires
Avant la demande dans la déclaration, la société dépose l’additional information form, avec le détail des projets et des coûts.
- 3
Demander dans la déclaration
L’aide est réclamée dans la déclaration de Corporation Tax.
- 4
En option : l’advance assurance
Les PME qui demandent pour la première fois peuvent faire valider leur demande à l’avance par le HMRC ; l’accord vaut pour les trois premiers exercices.
Selon le Budget 2026, le claim notification form disparaît pour toutes les demandes déposées à partir du 1er avril 2027, et l’additional information form doit être allégé à partir de l’automne 2027. D’ici là, les délais actuels restent valables. Si vous demandez pour la première fois au titre d’un exercice clos en 2026, le délai de six mois s’applique encore.
Questions fréquentes sur le R&D Tax Relief
Que veut dire R&D ?
Research and Development, recherche et développement. En droit fiscal britannique, c’est un projet qui vise un progrès scientifique ou technique.
L’ancien régime SME existe-t-il encore ?
Seulement pour les exercices ouverts avant le 1er avril 2024. Ensuite, ce sont le merged scheme et l’ERIS.
Notre société mère française peut-elle en bénéficier ?
Non. Seule une société soumise à la Corporation Tax britannique peut demander l’aide. Et depuis 2024, les travaux commandés par la filiale britannique à la maison mère à l’étranger sont en principe exclus.
Est-ce intéressant pour une start-up en perte ?
Souvent, oui : une société déficitaire à forte intensité de R&D peut choisir l’ERIS et céder son déficit contre un remboursement non imposable. Si vous cherchez aussi des capitaux auprès d’investisseurs britanniques, regardez l’EIS et le SEIS.
Sources: HMRC : R&D tax relief, the merged scheme and enhanced R&D intensive support; HMRC : Work out your Research and Development tax relief; HMRC Manual CIRD150500: overseas restrictions; HMRC : Tell HMRC you want to claim R&D tax relief; HMRC : R&D tax relief advance assurance; GOV.UK : R&D Tax Reliefs, improving the customer experience (Budget 2026)
