| EIS : réduction pour l’investisseur | 30 % de l’investissement, jusqu’à 1 M£ par an (2 M£ pour les sociétés à forte intensité de connaissance) |
| SEIS : réduction pour l’investisseur | 50 % de l’investissement, jusqu’à 200 000 £ par an |
| Durée minimale de détention | 3 ans |
| Société EIS | moins de 250 équivalents temps plein, actif brut jusqu’à 30 M£ avant l’émission |
| Société SEIS | moins de 25 équivalents temps plein, actif brut jusqu’à 350 000 £, au plus 250 000 £ levés en SEIS |
| Durée de l’EIS | prolongé jusqu’en avril 2035 |
Ce que sont l’EIS et le SEIS
Les deux dispositifs suivent le même principe : une jeune société non cotée émet des actions nouvelles contre de l’argent frais, et l’investisseur qui les souscrit obtient une réduction de son impôt sur le revenu britannique. Avec l’Enterprise Investment Scheme, c’est 30 % de l’investissement ; avec le Seed Enterprise Investment Scheme, réservé à la toute première phase, c’est même 50 %. Qui met 100 000 £ dans une société SEIS peut donc déduire 50 000 £ de son impôt sur le revenu, à condition d’en devoir autant.
S’y ajoutent des avantages en Capital Gains Tax : la plus-value à la revente des actions est exonérée, et les plus-values tirées d’autres cessions peuvent être reportées ou en partie exonérées. Si la société fait faillite, la perte s’impute sur les autres revenus. Voilà pourquoi, au Royaume-Uni, des particuliers investissent dans des start-up à une échelle qu’on connaît peu en France.
Le législateur a pensé ces dispositifs sur la durée : l’EIS est prolongé jusqu’en avril 2035. Le Budget 2026 a ajouté des assouplissements techniques : une société pourra notamment émettre des actions SEIS et EIS le même jour, et un investissement au-delà des plafonds ne perdra plus toute la réduction, seulement la part qui dépasse.
Ce que doit remplir la société
Les conditions s’apprécient pour la société et ses filiales au moment de l’émission. Les valeurs EIS s’appliquent depuis le 6 avril 2026.
| Condition | SEIS | EIS |
|---|---|---|
| Effectif (équivalents temps plein) | moins de 25 | moins de 250 |
| Actif brut | au plus 350 000 £ à l’émission | au plus 30 M£ avant et 35 M£ après l’émission |
| Montant que la société peut lever | au plus 250 000 £ en SEIS | jusqu’à 10 M£ sur 12 mois, 24 M£ au total (tous dispositifs confondus) |
| Âge de l’activité | activité depuis 3 ans au plus | dans les 7 ans suivant la première vente commerciale (exceptions possibles) |
| Implantation et cotation | établissement stable au Royaume-Uni, non cotée | établissement stable au Royaume-Uni, non cotée, non contrôlée par une autre société |
HMRC : Apply to use the Enterprise Investment Scheme / Seed Enterprise Investment Scheme (à jour novembre 2026)
Ce que la société peut faire de l’argent
Les fonds doivent servir une activité éligible : l’activité commerciale de la société, sa préparation, ou une recherche censée y mener. Avec l’EIS, ils doivent être dépensés dans les deux ans et ne pas servir à racheter une autre entreprise. La société doit exercer une activité éligible, et l’investissement doit comporter un vrai risque de perte : garanties, promesses de rachat ou droits préférentiels pour certains investisseurs font perdre la réduction.
Les actions doivent être des actions ordinaires, entièrement libérées en numéraire à l’émission, non rachetables et sans priorité sur l’actif. Si vous prévoyez votre tour de table avec une obligation convertible ou un apport en nature, vérifiez tôt que les actions qui en sortiront rempliront ces conditions.
Pour un fondateur étranger, cela signifie qu’une Ltd ne suffit pas. La société a besoin d’un véritable établissement stable au Royaume-Uni, et sa holding ne doit pas la contrôler. Une filiale d’un groupe français n’est donc en général pas candidate à l’EIS. Comment monter une société qui remplit ces conditions, c’est l’objet de UK Company Setup.
Le déroulé d’un tour EIS ou SEIS
C’est la société qui porte la responsabilité de faire obtenir puis conserver la réduction à ses investisseurs.
- 1
Demander l’advance assurance
Avant l’émission, la société peut faire vérifier par le HMRC que le tour sera vraisemblablement éligible. Les investisseurs britanniques le demandent presque toujours.
- 2
Le SEIS avant l’EIS
Une fois des actions EIS émises, la société ne peut plus émettre d’actions SEIS. L’ordre des tours doit donc figurer dans le plan de financement.
- 3
Émettre et employer les fonds
Les actions sont émises contre de l’argent frais, qui va dans l’activité éligible.
- 4
Compliance statement après quatre mois
Après quatre mois d’activité éligible, la société dépose la déclaration EIS1 ou SEIS1 auprès du HMRC. S’il l’accepte, elle reçoit les certificats pour ses investisseurs, le formulaire EIS3 pour l’EIS.
- 5
Respecter les règles pendant trois ans
Si la société ne respecte pas les conditions pendant au moins trois ans après l’investissement, les investisseurs perdent la réduction.
Ce que reçoit l’investisseur
La réduction se demande dans la déclaration de l’investisseur, l’année de l’investissement ou, sur option, l’année précédente.
| Avantage | SEIS | EIS |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 50 % de l’investissement, jusqu’à 200 000 £ par an | 30 % de l’investissement, jusqu’à 1 M£ par an (2 M£ si au moins 1 M£ va à des sociétés à forte intensité de connaissance) |
| Plus-values d’autres cessions | exonération sur 50 % de l’investissement, au plus 100 000 £ de plus-value exonérée | report sans plafond si l’investissement a lieu entre un an avant et trois ans après la cession |
| Revente des actions | exonérée après au moins 3 ans si la réduction d’impôt sur le revenu a été maintenue | exonérée après au moins 3 ans si la réduction d’impôt sur le revenu a été maintenue |
| Perte | imputable sur le revenu | imputable sur le revenu, moins la réduction obtenue |
HMRC : Tax relief for investors using venture capital schemes (à jour novembre 2026)
Investisseur résident en France : la réponse honnête
Voici le hic dont on parle peu. La réduction ne s’impute que sur l’impôt sur le revenu que vous payez au Royaume-Uni. Le reliquat non utilisé est perdu, il ne se reporte pas. Si vous vivez en France et que vous ne devez que peu ou pas d’impôt britannique, une réduction de 30 % ou de 50 % ne vous sert tout simplement à rien.
Les autres avantages vous aident peu aussi. L’exonération à la revente concerne la Capital Gains Tax britannique. Or, selon la convention franco-britannique, la plus-value sur des actions ordinaires n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant : si vous êtes résident de France, c’est la France qui taxe, selon ses propres règles. Si vous avez quitté le Royaume-Uni il y a moins de six ans, chaque État garde en outre le droit d’imposer ; et une plus-value britannique reportée devient exigible dès que vous devenez non-résident.
Le dispositif reste intéressant pour deux publics : les Français installés au Royaume-Uni qui y paient leurs impôts, et les fondateurs qui veulent lever des fonds auprès d’investisseurs britanniques via une société britannique. Pour ces derniers, l’EIS est souvent un argument de vente du tour de table. Si vous faites aussi de la recherche, regardez le R&D Tax Relief, et si vous voulez associer vos salariés, l’actionnariat salarié via l’EMI.
Questions fréquentes sur l’EIS et le SEIS
Quelle différence entre EIS et SEIS ?
Le SEIS vise la toute première phase : petites sociétés, activité récente, au plus 250 000 £ levés via le dispositif, mais 50 % de réduction pour les investisseurs. L’EIS vise la phase de croissance, avec des plafonds plus élevés et 30 % de réduction.
Puis-je utiliser l’EIS comme associé et dirigeant de ma propre société ?
Souvent non. Qui détient avec ses proches plus de 30 % ou est salarié de la société est considéré comme lié et n’obtient pas la réduction d’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions pour les directors ; nous les vérifions au cas par cas.
L’EIS existe-t-il encore après 2025 ?
Oui. L’EIS a été prolongé jusqu’en avril 2035.
L’EIS m’aide-t-il si j’habite en France ?
Seulement si vous payez de l’impôt sur le revenu au Royaume-Uni, par exemple sur des revenus britanniques. La réduction s’impute exclusivement sur l’impôt britannique.
Sources: HMRC : Apply to use the Enterprise Investment Scheme; HMRC : Apply to use the Seed Enterprise Investment Scheme; HMRC : Tax relief for investors using venture capital schemes; GOV.UK : Extension of the Enterprise Investment Scheme and Venture Capital Trust Scheme; GOV.UK : Changes to SEIS, EIS and VCT (Budget 2026); GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008 (article 14)
