Facture électronique au Royaume-Uni

Ce qui s’applique à partir du 1er avril 2029

Le gouvernement britannique l’a décidé dans le budget 2025 et confirmé dans celui du 28 octobre 2026 : à partir du 1er avril 2029, toute personne immatriculée à la VAT au Royaume-Uni devra pouvoir émettre et recevoir ses factures de VAT sous forme électronique, sauf exception particulière. Les organismes publics sont inclus. Il ne s’agit pas d’un PDF envoyé par e-mail, mais d’un fichier de données structuré que les logiciels de l’émetteur et du destinataire traitent directement.

Sont visées les factures que le droit britannique exige déjà : vous devez émettre une facture de VAT quand, en tant qu’entreprise immatriculée, vous réalisez une opération taxable au profit d’une autre entreprise immatriculée au Royaume-Uni. Les factures aux consommateurs ne sont pas des factures de VAT et restent hors de l’obligation, tout comme celles des entreprises non immatriculées.

Juridiquement, le détail n’est pas encore écrit. Le Finance Bill 2026-27 habilite le HMRC à fixer les exigences techniques par règlement ; cette habilitation entre en vigueur avec la Royal Assent de la loi. Le contenu précis figurera dans les règlements attendus d’ici au printemps 2028.

Ce qui vaut aujourd’hui : PDF admis, Making Tax Digital obligatoire

Jusqu’en 2029, les règles actuelles restent en place. Les factures électroniques sont admises si le destinataire les accepte, et pour le HMRC une facture électronique peut être aussi bien un format structuré comme le XML qu’un simple PDF. Aucune technique n’est imposée.

La VAT britannique est pourtant numérique depuis longtemps. Toute nouvelle immatriculation entraîne une inscription automatique à Making Tax Digital : vous tenez vos enregistrements de VAT dans un logiciel compatible, et c’est lui qui transmet la déclaration au HMRC. Selon le gouvernement, certains logiciels comptables ou MTD intègrent déjà la facture électronique. La marche à suivre pour vous immatriculer sans établissement au Royaume-Uni est décrite dans le numéro de TVA britannique.

Peppol, le réseau derrière la facture électronique britannique

Le Royaume-Uni a choisi Peppol comme réseau central d’échange. Peppol est un cadre international qui permet à des entreprises utilisant des logiciels différents d’échanger des factures sans savoir quel programme utilise le client. Vous ne vous y connectez pas vous-même : l’accès passe par un point d’accès (Access Point), en général exploité ou acheté par votre éditeur de logiciel.

Le HMRC doit devenir l’autorité Peppol du Royaume-Uni, rôle tenu jusqu’ici par la centrale d’achat du service de santé NHS. Point important pour beaucoup d’entreprises : cette autorité ne reçoit pas de copie des factures échangées entre entreprises. Faudra-t-il en plus déclarer des données de facturation au HMRC ? La question est ouverte : le gouvernement a lancé une consultation et n’a explicitement rien décidé.

Et pour vous, sans établissement au Royaume-Uni ?

Oui, vous êtes concerné dès que vous êtes immatriculé à la VAT en Grande-Bretagne. La feuille de route précise que les entreprises non établies au Royaume-Uni sont soumises aux mêmes règles de facturation que les entreprises britanniques. Cas typiques : vous stockez de la marchandise dans un centre logistique britannique, vous vendez des colis jusqu’à 135 £ à des particuliers, ou vous intervenez sur des biens immobiliers au Royaume-Uni. Les situations qui déclenchent une immatriculation sont détaillées dans la TVA sur les ventes de biens et la TVA sur les prestations de services.

Si vous ne vendez qu’à des consommateurs, vous n’émettez pas de factures de VAT et l’obligation d’émission ne vous vise pas. Vous devez en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques si des fournisseurs britanniques vous facturent la VAT en tant qu’entreprise immatriculée.

Pour vos factures britanniques, seul le droit britannique compte : les règles de facturation applicables en France à vos opérations françaises sont une question distincte, à régler avec votre expert-comptable en France.

Sources: GOV.UK: Roadmap for e-invoicing implementation (28 Oct 2026); GOV.UK: VAT: electronic invoicing (TIIN); GOV.UK: E-invoicing digital reporting (consultation); GOV.UK: Making Tax Digital for VAT