| Délai d’enquiry (déclaration à temps) | 12 mois après le dépôt ; dans les groupes plus importants, à partir de la date limite de dépôt |
| Reprise sans enquiry | 4 ans, 6 ans en cas de négligence, 20 ans en cas de fraude délibérée |
| Pénalité pour déclaration inexacte | jusqu’à 30 % (négligence), 70 % (délibérée), 100 % (délibérée et dissimulée) |
| Paiement après contrôle | sous 30 jours, avec intérêts |
| Recours | en général 30 jours après la décision |
| Règlement des litiges | médiation du HMRC (ADR) possible à tout moment |
Comment se déroule un contrôle au Royaume-Uni
Le HMRC parle de compliance check. L’administration écrit ou téléphone et annonce ce qu’elle veut vérifier : la déclaration de Corporation Tax, les comptes annuels, le calcul de l’impôt, la paie ou la TVA. Si votre société a un représentant, le courrier lui est adressé. La plupart des contrôles commencent par une liste de questions et une demande de documents.
Le HMRC peut aussi demander à venir dans les locaux ou chez le conseil, ou vous convoquer. Vous pouvez vous faire accompagner. À la fin, un courrier donne le résultat : un remboursement, avec intérêts le cas échéant si trop a été payé, ou un rappel à régler sous 30 jours, en général avec intérêts depuis la date d’exigibilité initiale.
Pour une société pilotée depuis la France, la vraie difficulté est le calendrier. Les justificatifs sont souvent chez la mère, les contrats en français, les décisions dans des procès-verbaux que personne n’a traduits. Plus tôt tout cela est rangé, plus vite le contrôle est terminé.
Les délais pendant lesquels le HMRC peut contrôler
Pour la Corporation Tax, il existe deux voies : l’enquiry formelle sur la déclaration, et le rappel ultérieur (discovery assessment), soumis à des conditions plus strictes.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Enquiry, déclaration déposée à temps | 12 mois après le dépôt |
| Enquiry, société d’un groupe qui n’est pas petit | 12 mois après la date limite légale de dépôt |
| Enquiry, déclaration déposée en retard | jusqu’au prochain jour de trimestre (31/1, 30/4, 31/7, 31/10) suivant le premier anniversaire du dépôt |
| Rappel, cas normal | 4 ans après la fin de l’exercice |
| Rappel, insuffisance due à une négligence | 6 ans |
| Rappel, fraude délibérée | 20 ans |
Finance Act 1998, Schedule 18, paras. 24 et 46
Ce que le HMRC peut exiger
Les demandes d’information reposent sur la Schedule 36 du Finance Act 2008. Par une information notice, le HMRC peut réclamer les informations et documents raisonnablement nécessaires pour vérifier la situation fiscale de la société. C’est large, mais pas illimité : ce qui n’a rien à voir avec l’impôt contrôlé n’a pas à être produit.
Ignorer une demande formelle ou une visite annoncée expose à une pénalité spécifique, sauf excuse reconnue comme une maladie grave. Si vous estimez un contrôle infondé, vous pouvez exposer par écrit pourquoi il devrait être clos.
Pour les opérations avec la société mère, le HMRC demande presque toujours les contrats, la formation des prix et la preuve des prestations rendues. Comment vous y préparer est expliqué dans les prix de transfert au Royaume-Uni. Quand les directors ne vivent pas au Royaume-Uni, le HMRC regarde volontiers où la société est réellement dirigée : voir les directors non résidents.
Ce que coûtent les erreurs : le régime des pénalités
Pour une déclaration inexacte, tout dépend du comportement. En cas de manque de diligence, la pénalité va de 0 à 30 % de l’impôt éludé. Pour une erreur délibérée, de 20 à 70 %, et pour une erreur délibérée et dissimulée, de 30 à 100 %. Ce qui est une diligence raisonnable, le HMRC le mesure à l’aune de la société : il attend d’une grande entreprise un système plus élaboré que d’une petite Ltd.
La phrase la plus importante de tout le dispositif : la pénalité baisse si vous signalez vous-même l’erreur au HMRC, si vous aidez au calcul et si vous donnez accès aux chiffres. L’ampleur de la réduction dépend de la qualité de votre divulgation.
Si le HMRC soupçonne une fraude, le contrôle suit une procédure distincte, le Code of Practice 9, sous forme d’enquête civile. À ce stade, l’affaire relève d’avocats britanniques spécialisés.
Quand vous n’êtes pas d’accord
Contre une décision, vous pouvez en général former un recours sous 30 jours. Si le HMRC propose un réexamen interne par un autre agent, vous avez de nouveau 30 jours pour l’accepter ou saisir directement le tribunal fiscal, le tax tribunal.
Il existe aussi un règlement alternatif des litiges (ADR) : un médiateur formé du HMRC cherche une solution avec vous et l’agent qui contrôle. Vous pouvez la demander à tout moment pendant un contrôle, dès que vous divergez sur le fond ou sur l’étendue.
S’il s’agit d’une double imposition, par exemple parce que le HMRC et l’administration fiscale française revendiquent le même bénéfice, la procédure amiable prévue par la convention franco-britannique est la voie à suivre.
Si les sociétés britanniques d’un groupe dépassent ensemble 200 M£ de chiffre d’affaires ou 2 Md£ de total de bilan l’année précédente, une personne responsable, le Senior Accounting Officer, doit certifier au HMRC que la comptabilité fiscale est correctement organisée. Pour la filiale typique d’une PME, cela ne joue aucun rôle.
Comment vous préparer depuis la France
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui pour qu’un contrôle au Royaume-Uni se règle en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs mois.
- 1
Classer les contrats avec la mère
Chaque livraison, refacturation, licence et chaque prêt a un contrat signé, si possible aussi en anglais.
- 2
Documenter les décisions du board
Les procès-verbaux des directors montrent qui a décidé quoi et où. C’est aussi décisif pour savoir où la société est fiscalement résidente.
- 3
Connaître les échéances
Comptes neuf mois après la clôture chez Companies House, déclaration douze mois après au HMRC. Une déclaration à temps garde la fenêtre d’enquiry courte.
- 4
Désigner un interlocuteur
Un représentant britannique qui répond au HMRC, et une personne dans le groupe qui fournit vite les pièces.
- 5
Signaler vous-même les erreurs
Si vous repérez quelque chose en relisant, corrigez-le avant que le HMRC ne pose la question. Cela réduit nettement une éventuelle pénalité.
Questions fréquentes
Pendant combien de temps le HMRC peut-il contrôler une déclaration de ma Ltd ?
Pour une enquiry formelle sur une déclaration déposée à temps, douze mois après le dépôt. Ensuite, un rappel n’est possible qu’à des conditions plus strictes, en général jusqu’à quatre ans après la fin de l’exercice, six en cas de négligence, vingt en cas de fraude délibérée.
Dois-je me déplacer au Royaume-Uni en tant que director ?
Non. Le HMRC peut demander une visite, mais la plupart des contrôles se font par écrit. Un représentant britannique peut intervenir pour la société.
Que se passe-t-il si je rate un délai pour fournir des pièces ?
Après une demande formelle, une pénalité spécifique est possible, sauf excuse reconnue. Demandez une prolongation avant l’échéance si des documents doivent venir de l’étranger.
L’administration française m’aide-t-elle si le HMRC rehausse le bénéfice ?
Par la procédure amiable prévue par la convention fiscale. Le fonctionnement de l’impôt lui-même est expliqué dans la Corporation Tax.
Sources: GOV.UK : Tax compliance checks; legislation.gov.uk : Finance Act 1998, Schedule 18, para. 24 (enquiry window); legislation.gov.uk : Finance Act 1998, Schedule 18, para. 46 (time limits); legislation.gov.uk : Finance Act 2008, Schedule 36, para. 1; GOV.UK : Penalties, an overview for agents and advisers; GOV.UK : Disagree with a tax decision or penalty; GOV.UK : Use alternative dispute resolution to settle a tax dispute; GOV.UK : Code of Practice 9 (COP9); HMRC Senior Accounting Officer Guidance SAOG11231, SAOG11260
