| Principe | pleine concurrence (arm’s length) selon TIOPA 2010 Part 4 |
| Rectification par le HMRC | uniquement à la hausse : plus de bénéfice ou moins de perte |
| Exemption PME | moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€, mesurés au niveau du groupe |
| France | sur la liste HMRC des conventions avec clause de non-discrimination adéquate |
| Master file et local file | groupes réalisant 750 M€ de chiffre d’affaires mondial ou plus |
| Nouvelle déclaration (ICTS) | attendue pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 |
L’enjeu : un prix, deux administrations
Votre SAS livre des machines à sa filiale britannique, lui refacture la comptabilité et l’informatique, lui concède la marque et finance son démarrage par un prêt. Chacune de ces opérations déplace du bénéfice : un prix élevé en laisse davantage en France, un prix bas davantage au Royaume-Uni. C’est pourquoi les deux États veulent que le prix ressemble à celui que deux entreprises indépendantes auraient négocié.
Le Royaume-Uni règle la question dans le Taxation (International and Other Provisions) Act 2010, Part 4. La référence est le principe de pleine concurrence admis partout, et les règles s’interprètent selon le modèle de convention de l’OCDE en vigueur, son commentaire et les principes OCDE applicables en matière de prix de transfert. Si votre équipe connaît ces principes, elle s’y retrouvera aussi à Londres.
Une particularité à connaître : la rectification britannique joue uniquement à la hausse. Le HMRC peut relever un bénéfice britannique trop faible, mais le droit britannique ne réduit jamais un bénéfice ni n’augmente une perte. Si votre filiale a trop payé, ce n’est pas le HMRC qui vous aidera, mais la convention fiscale, on y revient plus bas.
Êtes-vous concerné ? L’exemption britannique pour les PME
Bonne nouvelle pour les PME : la section 166 de TIOPA exonère la grande majorité des opérations des petites et moyennes entreprises des règles britanniques de prix de transfert. Le HMRC reprend pour cela la définition de la recommandation européenne de 2003. Une entreprise moyenne compte moins de 250 salariés et reste sous 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou sous 43 millions d’euros de total de bilan ; une petite compte moins de 50 salariés et reste sous 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
Le piège est dans les détails : si la société britannique appartient à un groupe, les seuils s’appliquent au groupe entier, pas à la seule filiale. Une Ltd de trois salariés dont la mère française emploie 400 personnes n’est pas une PME au sens de cette règle.
Deuxième exception : l’exemption ne joue pas pour les opérations avec des entreprises liées situées dans des pays avec lesquels le Royaume-Uni n’a pas de convention comportant une clause de non-discrimination adéquate. La France figure sur la liste que tient le HMRC. Mais si votre filiale britannique livre une société sœur établie dans un pays sans une telle convention, les règles complètes s’appliquent à cette opération.
Pour les groupes de taille moyenne, le HMRC peut en outre exiger par avis l’application de la pleine concurrence à une opération donnée. À l’inverse, vous pouvez choisir de façon irrévocable, pour un exercice, d’appliquer volontairement les règles. Cela peut avoir du sens si la France exige de toute façon un prix de pleine concurrence et que vous voulez traiter les deux côtés de la même manière.
Le gouvernement britannique avait envisagé en 2025 de restreindre l’exemption des petites et moyennes entreprises. Après la consultation, il a décidé que les PME conservent l’exemption existante. En novembre 2026, elle s’applique sans changement.
Et côté français ?
L’exemption britannique s’arrête à la frontière britannique. La France applique ses propres règles de prix de transfert et ses propres obligations documentaires à votre société française, quelle que soit la situation de la filiale au Royaume-Uni. Lesquelles s’appliquent à votre groupe dépend de sa taille et de ses flux : nous le vérifions au cas par cas plutôt que de vous donner une règle approximative.
En pratique, cela veut dire : un prix intragroupe que vous justifiez proprement une fois sert aux deux côtés. Rédigez la justification en pensant d’emblée à un contrôleur français comme à un inspecteur du HMRC.
Documentation : master file, local file et la nouvelle déclaration
Les grands groupes réalisant un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus, c’est-à-dire tous ceux soumis à la déclaration pays par pays, doivent tenir pour leurs sociétés et établissements britanniques un master file et un local file au format OCDE, et les produire sur demande. S’y ajoute un summary audit trail, un court questionnaire sur la façon dont le local file a été établi.
Nouveauté : l’International Controlled Transactions Schedule (ICTS), une déclaration annuelle standardisée des opérations transfrontalières entre entreprises liées, que le HMRC veut exploiter automatiquement pour cibler les risques. La base légale est venue avec le Finance Act 2026, et la consultation technique sur le projet de règlement a pris fin le 31 juillet 2026. Le démarrage est attendu pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, pour les groupes dans le champ, pas pour chaque petite Ltd.
La loi de réforme, promulguée le 18 mars 2026, a changé d’autres choses. Les opérations entre deux sociétés britanniques sont, sous conditions, exclues des règles de prix de transfert quand le Trésor britannique n’y perd rien. Pour les cessions et licences d’actifs incorporels à partir du 1er janvier 2026, un standard d’évaluation unique s’applique : le prix de pleine concurrence entre parties liées de part et d’autre d’une frontière, la valeur de marché sinon. Si vous concédez ou cèdes à votre filiale britannique une marque ou un logiciel venus de France, gardez-le en tête.
Quand deux États imposent le même bénéfice
Si le HMRC relève le bénéfice de la filiale sans que l’administration française réduise celui de la mère, le même euro est imposé deux fois. La réponse passe par la procédure amiable : une société imposée de manière contraire à une convention fiscale peut soumettre son cas à l’autorité compétente. Les délais et modalités précis dépendent de la convention ; nous les vérifions pour votre dossier.
Si vous exploitez une succursale plutôt qu’une filiale, une logique voisine s’applique : l’établissement se voit attribuer le bénéfice qu’il aurait réalisé comme entreprise indépendante. Le fonctionnement est expliqué dans succursale ou filiale. L’impôt britannique que déclenche le bénéfice ainsi déterminé est détaillé dans la Corporation Tax.
Mettre en place les prix intragroupe, concrètement
Pour une PME avec une nouvelle société britannique, une organisation légère suffit en général, à condition qu’elle existe dès le départ.
- 1
Lister les opérations
Quelles prestations circulent : marchandises, services, mise à disposition de personnel, licences, prêts, garanties ? Chaque type a sa propre logique de prix.
- 2
Rédiger les contrats
Un contrat intragroupe par type de prestation, signé avant toute facturation. Il fixe le prix, la méthode et le délai de paiement.
- 3
Choisir la méthode
Pour une filiale de distribution, une marge sur coûts ou sur chiffre d’affaires est courante ; pour des services de routine, une majoration des coûts. La bonne méthode dépend des fonctions et des risques de la filiale.
- 4
Vérifier la taille
Chaque année, vérifier si le groupe relève encore de l’exemption PME, et si de nouvelles sociétés sœurs arrivent dans des pays sans convention adéquate.
- 5
Des justificatifs pour les deux côtés
Classer la justification de façon qu’elle tienne aussi bien devant l’administration française que face à une demande du HMRC.
Questions fréquentes
Ma Ltd britannique a cinq salariés. Suis-je automatiquement exemptée ?
Seulement si le groupe entier respecte les seuils. La mère et les sociétés liées comptent aussi. Si votre mère française a 300 salariés, le groupe n’est pas une PME au sens de la règle.
L’exemption couvre-t-elle aussi un prêt de la mère à la filiale ?
En principe oui, l’exemption couvre la plupart des opérations d’une PME. Pour les groupes moyens, le HMRC peut toutefois exiger la pleine concurrence par avis, et les règles de déductibilité des intérêts s’appliquent indépendamment.
Dois-je établir un master file en tant que PME ?
Au Royaume-Uni, seulement si votre groupe relève de la déclaration pays par pays, donc s’il réalise au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial. Vos obligations en France s’apprécient séparément.
Que se passe-t-il si le HMRC refuse la management fee ?
Le HMRC relève le bénéfice britannique. Pour éliminer la double imposition, vous engagez la procédure amiable prévue par la convention. Le déroulement d’un contrôle est décrit dans le contrôle fiscal du HMRC.
Sources: HMRC INTM412070 : Transfer pricing, SME exemption; HMRC INTM412080 : SME definition; HMRC INTM412090 : Treaties with an appropriate non-discrimination article; HMRC INTM414020 : Reform of transfer pricing; GOV.UK : Transfer pricing, scope and documentation (consultation outcome); GOV.UK : International Controlled Transactions Schedule; GOV.UK : Transfer pricing documentation requirements for UK businesses; GOV.UK : Double taxation, objecting if your company is not being taxed correctly (MAP)
