| Délai chez Companies House (Ltd privée) | 9 mois après la date de clôture |
| Premiers comptes sur plus de 12 mois | 21 mois après la création ou 3 mois après la fin de la période, la date la plus tardive |
| Petite société (exercices ouverts dès le 6 avril 2025) | 2 critères sur 3 : chiffre d’affaires jusqu’à 15 M£, total du bilan jusqu’à 7,5 M£, jusqu’à 50 salariés |
| Audit obligatoire | pas pour les petites sociétés, sauf si les statuts ou des associés détenant 10 % l’exigent |
| Pénalité de retard | de 150 £ à 1 500 £, doublée deux années de suite |
| À partir du 1er avril 2028 | dépôt des comptes uniquement par logiciel, au format iXBRL |
Ce que sont les comptes britanniques, et qui les reçoit
Les statutory accounts de votre Ltd comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et pour la plupart des sociétés un rapport de gestion des directors. Un director signe le bilan, et son nom y figure. Les comptes vont aux associés, à Companies House et, avec la déclaration d’impôt sur les sociétés, au HMRC.
Ils sont établis selon les IFRS ou selon les normes britanniques (UK GAAP). Pour la plupart des filiales de PME, c’est FRS 102, et pour les micro-entreprises souvent FRS 105. FRS 102 change sensiblement pour les exercices ouverts à partir de 2026, surtout pour les contrats de location et la reconnaissance du chiffre d’affaires : tout est expliqué dans FRS 102 : ce qui change en 2026. Comme la Corporation Tax part en principe des comptes, ils sont aussi la base de votre impôt britannique.
Délais : neuf mois, et un peu plus la première fois
Une Ltd privée doit déposer ses comptes chez Companies House au plus tard neuf mois après la date de clôture. Avec une clôture au 31 décembre, c’est le 30 septembre de l’année suivante. Le HMRC a ses propres délais : la Corporation Tax est due neuf mois et un jour après la fin de l’exercice, la déclaration douze mois après. Plus de détails dans la Corporation Tax.
Les premiers comptes ont une règle spéciale. Si le premier exercice dépasse douze mois, le délai court neuf mois à partir du premier anniversaire de la création, soit 21 mois après celle-ci, ou trois mois après la fin de la période si c’est plus tard.
Un conseil de terrain : fixez votre date de clôture dès la création. Pour la raccourcir plus tard sans raison commerciale, vous ne pourrez bientôt le faire qu’une fois tous les cinq ans.
Les catégories de taille depuis avril 2025
Pour les exercices ouverts à partir du 6 avril 2025, les seuils sont nettement plus élevés. Une société entre dans une catégorie si elle respecte deux des trois limites, et n’en change qu’après deux exercices consécutifs.
| Catégorie | Chiffre d’affaires | Total du bilan | Salariés (moyenne) |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (micro-entity) | jusqu’à 1 M£ | jusqu’à 500 000 £ | jusqu’à 10 |
| Petite société (small) | jusqu’à 15 M£ | jusqu’à 7,5 M£ | jusqu’à 50 |
| Société moyenne (medium) | jusqu’à 54 M£ | jusqu’à 27 M£ | jusqu’à 250 |
Companies Act 2006 ss. 382, 384A, 465 (version en vigueur) ; GOV.UK Prepare annual accounts ; GOV.UK Audit exemption
L’audit : quand un auditeur doit intervenir
Une petite Ltd privée n’a pas à faire auditer ses comptes. Deux exceptions : les statuts imposent un audit, ou des associés détenant ensemble au moins 10 % des parts le demandent. La demande doit être écrite, adressée au siège social et arriver au plus tard un mois avant la clôture de l’exercice. La société qui utilise l’exemption appose une mention sur le bilan ; Companies House exigera bientôt une déclaration plus détaillée des directors sur l’exemption utilisée et les raisons pour lesquelles la société y a droit.
Pour les filiales, c’est plus exigeant, et c’est précisément le cas de la plupart de nos lecteurs. Une société membre d’un groupe ne peut profiter de l’exemption des petites sociétés que si le groupe entier est petit. Le groupe comprend la mère, les sœurs et les filles, et la loi traite les sociétés étrangères comme des sociétés britanniques. La petite Ltd commerciale d’une SAS française de 120 salariés doit donc en règle générale être auditée, même si elle-même est minuscule.
Il existe une exemption de groupe, la section 479A : la mère garantit les dettes de la filiale, et celle-ci est intégrée dans les comptes consolidés. Mais elle suppose une société mère constituée selon le droit britannique. Pour la filiale directe d’une SAS ou d’une SA françaises, cette voie est fermée, sauf si une holding intermédiaire britannique s’intercale. Nous calculons avec vous si c’est pertinent ; la UK Holding Company en est une brique.
Pénalités de retard chez Companies House
La pénalité tombe automatiquement et dépend du retard. Si les comptes sont en retard deux années de suite, elle double.
| Retard | Pénalité (Ltd privée) |
|---|---|
| jusqu’à 1 mois | 150 £ |
| de 1 à 3 mois | 375 £ |
| de 3 à 6 mois | 750 £ |
| plus de 6 mois | 1 500 £ |
GOV.UK : Prepare annual accounts for a private limited company, Penalties for late filing
Companies House cite expressément des cas où un recours contre la pénalité a peu de chances d’aboutir : les premiers comptes, une erreur du comptable, un autre director qui était responsable, et des directors qui vivent ou voyagent à l’étranger. Si vous dirigez votre Ltd depuis la France, prévoyez donc une marge. Qui répond en cas de problème, c’est l’objet de la responsabilité du director.
Ce qui change chez Companies House
L’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 modifie les dépôts, et Companies House a annoncé ces changements pour avril 2028. Le point principal : à partir du 1er avril 2028, les comptes ne seront acceptés que déposés avec un logiciel commercial au format iXBRL. Le formulaire web et le papier fermeront pour les comptes, mais resteront ouverts pour les autres déclarations.
Il était aussi prévu que les petites sociétés et les micro-entreprises publient leur compte de résultat. Le gouvernement a suspendu cette obligation. Même après avril 2028, les petites sociétés pourront donc déposer des comptes abrégés ou sans compte de résultat. La version abrégée suppose déjà aujourd’hui l’accord de tous les associés.
En pratique : si votre Ltd déposait jusqu’ici par le formulaire web, prévoyez le passage à un logiciel compatible iXBRL. La plupart des logiciels comptables le gèrent déjà.
Questions fréquentes
Une Ltd dormante, sans chiffre d’affaires, doit-elle déposer des comptes ?
Oui. Une dormant company dépose elle aussi des comptes chaque année, simplement très courts. Une petite société dormante n’a pas besoin d’audit.
Les comptes consolidés de ma société française suffisent-ils pour Companies House ?
Non, la société britannique établit ses propres comptes. L’exemption de groupe de la section 479A n’existe qu’avec une société mère britannique.
Que changent les nouveaux seuils de 2025 pour ma société ?
Beaucoup de sociétés jusqu’ici moyennes sont désormais petites, donc dispensées d’audit, si elles n’appartiennent pas à un groupe plus grand. Les nouveaux seuils valent pour les exercices ouverts à partir du 6 avril 2025.
Qui dépose les comptes ?
Les directors en sont responsables. En pratique, un comptable britannique établit et transmet les comptes ; au plus tôt à partir de novembre 2027, les tiers qui déposent pour leurs clients devront être enregistrés comme Authorised Corporate Service Provider.
Sources: GOV.UK : Prepare annual accounts for a private limited company; GOV.UK : Audit exemption for private limited companies; legislation.gov.uk : Companies Act 2006, s. 442 (period for filing accounts); legislation.gov.uk : Companies Act 2006, s. 382 (small companies); legislation.gov.uk : Companies Act 2006, s. 465 (medium-sized companies); legislation.gov.uk : Companies Act 2006, s. 479 et s. 479A; Companies House : Changes to accounts; GOV.UK : File your company’s annual accounts
