| Quoi | la Periodic Review 2024 du FRC, publiée en mars 2024 |
| À partir de quand | exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 (dans la plupart des cas) |
| Location (preneur) | la plupart des contrats au bilan : droit d’utilisation et dette locative |
| Exceptions | durée inférieure à 12 mois, biens de faible valeur |
| Chiffre d’affaires | un modèle en cinq étapes, reconnaissance au transfert du contrôle |
| Prochaine étape | formats de présentation adaptés à partir du 1er janvier 2027 |
Qui est concerné
FRS 102 est la norme britannique de toutes les entités qui n’appliquent ni les IFRS ni les normes allégées FRS 101 ou FRS 105. C’est la grande majorité des filiales de PME et beaucoup de holdings. Les micro-entreprises appliquent le plus souvent FRS 105, révisée en même temps et elle aussi applicable à partir du 1er janvier 2026.
Le Financial Reporting Council revoit FRS 102 environ tous les cinq ans. La deuxième revue, la Periodic Review 2024, s’est achevée en mars 2024. Ses modifications s’appliquent dans la plupart des cas aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Si votre Ltd clôture en fin d’année civile, 2026 est le premier exercice concerné. Avec une clôture décalée, par exemple au 31 mars, le premier exercice concerné commence le 1er avril 2026.
Outre la location et le chiffre d’affaires, la réforme ajoute une nouvelle section 2A sur la juste valeur, des informations sur l’affacturage inversé et de nouvelles règles sur les positions fiscales incertaines. Pour la filiale commerciale ou de services typique, ce sont pourtant les deux grands sujets qui comptent.
Location : le bail entre au bilan
Jusqu’ici, FRS 102 distinguait chez le preneur la location-financement, au bilan, et la location simple, hors bilan. Cette distinction disparaît. Pour la plupart des baux, votre société comptabilise désormais un droit d’utilisation à l’actif et une dette locative au passif, comme les groupes le font déjà sous IFRS 16. Pour le bailleur, presque rien ne change.
Sont typiquement concernés le bail du bureau ou de l’entrepôt, les véhicules de fonction et les gros équipements. Deux exceptions laissent les petits contrats dehors : les baux de moins de douze mois et les biens de faible valeur. L’exception pour faible valeur est volontairement plus large sous FRS 102 que sous IFRS 16, tant que les contrats économiquement importants figurent au bilan.
Au compte de résultat, la charge de loyer disparaît, remplacée par un amortissement et des intérêts. Comme la part d’intérêts est plus forte au début, la charge des premières années d’un contrat dépasse en général le loyer, puis devient plus faible. À la transition, l’effet cumulé est imputé sur les capitaux propres ; les chiffres de l’exercice précédent ne sont pas retraités.
Le FRC le souligne lui-même : endettement, couverture des intérêts, ratio de liquidité et EBITDA peuvent évoluer avec les nouvelles règles de location, et cela peut toucher le respect des covenants bancaires. Si votre société britannique a un crédit assorti de covenants, parlez à votre banque avant les premiers comptes sous la nouvelle norme. Certaines entreprises renégocient leurs clauses pour les adapter.
Chiffre d’affaires : un modèle pour tous les contrats
La nouvelle section 23 introduit un modèle unique en cinq étapes pour tout le chiffre d’affaires tiré de contrats avec des clients, inspiré d’IFRS 15. Le principe : le chiffre d’affaires est reconnu quand, ou à mesure que, le contrôle des biens ou services promis passe au client.
Que le moment ou le montant de votre chiffre d’affaires change dépend de votre modèle d’affaires. Une pure vente de marchandises depuis un stock ne verra pas grand-chose. Si vous vendez des machines avec installation et maintenance, des logiciels avec mises à jour ou des projets facturés sur plusieurs mois, il faut séparer les prestations, et le chiffre d’affaires peut apparaître plus tôt ou plus tard qu’avant. Pour la transition, vous avez le choix : application rétrospective complète avec retraitement de l’exercice précédent, ou rétrospective modifiée.
Ce que cela signifie pour l’impôt et le groupe
La Corporation Tax part du bénéfice établi selon les principes comptables reconnus, sous réserve des corrections fiscales que la loi impose ou permet. Si FRS 102 modifie le bénéfice, le bénéfice imposable peut donc bouger lui aussi, surtout l’année de transition. La façon dont le HMRC traite chaque effet de transition, nous la vérifions sur vos chiffres : une réponse toute faite ne serait pas sérieuse. Les bases de l’impôt figurent dans la Corporation Tax.
Côté groupe, la réforme simplifie plutôt les choses : si vous consolidez en IFRS, votre filiale britannique produit désormais des chiffres plus proches de la norme du groupe. Si vous consolidez selon les règles françaises, il faudra en revanche tenir un retraitement supplémentaire pour la location et le chiffre d’affaires.
Vos prix de transfert peuvent aussi être touchés s’ils s’appuient sur l’EBITDA ou sur une base de coûts qui incluait jusqu’ici le loyer. Plus de détails dans les prix de transfert au Royaume-Uni.
Petites sociétés : ce qui s’ajoute
Les petites sociétés qui appliquent la section 1A de FRS 102 doivent, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026, donner des informations sur les transactions avec les parties liées. Pour une filiale qui reçoit des livraisons, des refacturations et des prêts de sa mère, ce n’est pas un point théorique. FRS 102 n’impose pas expressément aux petites sociétés de publier la rémunération des directors ; les rémunérations hors conditions de marché peuvent toutefois devoir être indiquées en vertu de la loi.
Et ce n’est pas fini : pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, des formats de présentation adaptés s’appliquent, conséquence de la nouvelle norme IFRS 18. À partir d’avril 2028, Companies House n’accepte plus les comptes que par logiciel ; ce que cela implique pour les délais et l’audit est expliqué dans comptes annuels et audit.
Questions fréquentes
Le nouveau FRS 102 s’applique-t-il déjà à mes comptes 2025 ?
Dans la plupart des cas, non. Les modifications valent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Ma micro-entreprise sous FRS 105 doit-elle comptabiliser ses baux ?
FRS 105 a été révisée en même temps, avec effet au 1er janvier 2026. Les conséquences concrètes pour votre société, votre comptable britannique les examine avec vous contrat par contrat.
Les chiffres de l’exercice précédent sont-ils retraités ?
Pas pour la location : l’effet de transition passe en capitaux propres, les chiffres antérieurs restent. Pour le chiffre d’affaires, vous choisissez entre rétrospective complète et modifiée.
Mon impôt change-t-il ?
C’est possible, puisque la Corporation Tax part du résultat comptable. Si un effet joue fiscalement, et quelle année, nous le vérifions sur vos chiffres.
Sources: FRC : FRS 102 The Financial Reporting Standard applicable in the UK and Republic of Ireland; FRC : FRS 105 Micro-entities Regime; FRC, communiqué de mars 2024 : FRC revises UK and Ireland accounting standards; FRC : FRS 102 Explainer, Periodic Review 2024 changes (juin 2026); legislation.gov.uk : Corporation Tax Act 2009, s. 46
