| La question centrale | Sans sa société, le freelance serait-il salarié du client ? |
| Qui décide | le secteur public et les clients privés moyens ou grands ; pour les petits clients, la société du freelance |
| Conséquence | impôt sur le salaire et National Insurance comme pour un salarié |
| Client sans lien avec le Royaume-Uni | les règles ne s’appliquent pas à lui ; la société du freelance fait l’analyse |
De quoi parle IR35
Beaucoup de professionnels au Royaume-Uni ne sont pas salariés mais travaillent via leur propre Ltd. La société facture le client, le freelance se rémunère en salaire et en dividendes. Les règles off-payroll, qu’on appelle encore IR35 d’après leur ancien nom, s’appliquent quand le freelance serait salarié du client s’il travaillait directement pour lui, sans sa société.
Dans ce cas, les honoraires sont traités pour l’essentiel comme un salaire : impôt retenu à la source, National Insurance salariale et patronale. L’intérêt d’avoir sa propre société fond alors nettement. Quelle forme choisir quand on est indépendant sans ce problème, c’est l’objet de l’article sole trader ou Ltd.
Qui prend la décision
Depuis la réforme, la décision de statut revient le plus souvent au client. Les règles visent tous les donneurs d’ordre du secteur public et les moyennes et grandes entreprises privées. Elles tranchent, motivent leur décision dans un document écrit, le Status Determination Statement, et le transmettent au freelance et à l’agence. Celui qui contracte directement avec la société du freelance devient le deemed employer et reverse l’impôt et les cotisations.
Chez les petits clients privés, la décision reste à la société du freelance. Si les règles s’appliquent, c’est elle qui calcule un paiement salarial réputé et reverse l’impôt et les cotisations correspondants. Si le freelance conteste la décision d’un client, celui-ci doit répondre dans les 45 jours.
Petit, moyen ou grand se mesure au chiffre d’affaires, au total du bilan et à l’effectif. Le guide du HMRC pour les clients retient aujourd’hui deux critères sur trois : plus de 10,2 millions £ de chiffre d’affaires, plus de 5,1 millions £ de total de bilan, plus de 50 salariés. Les seuils généraux des sociétés britanniques ont été relevés pour les exercices ouverts à partir du 6 avril 2025 ; le seuil applicable à votre client pour une année donnée, nous le vérifions au cas par cas. Si la société mère d’un groupe est moyenne ou grande, les règles s’appliquent aussi à ses filiales.
Un client établi entièrement à l’étranger, sans aucun lien avec le Royaume-Uni, n’a pas à appliquer les règles off-payroll. C’est alors la société du freelance qui fait l’analyse. A un lien avec le Royaume-Uni celui qui y est résident ou y a un établissement stable. Une entreprise française avec une succursale ou une filiale britannique est donc de nouveau concernée. Ce qu’est un établissement stable, on l’explique dans succursale ou filiale.
La marche à suivre pour un freelance
Si vous travaillez via votre Ltd pour un client britannique :
- 1
1. Classer le client
Secteur public, entreprise moyenne ou grande, petite entreprise, ou client sans lien avec le Royaume-Uni ? C’est ce qui décide qui tranche.
- 2
2. Exiger la décision
Chez les clients moyens et grands : demander le Status Determination Statement motivé et le vérifier. En cas de désaccord, le délai de 45 jours court.
- 3
3. Analyser vous-même
Chez les petits clients ou les clients sans lien avec le Royaume-Uni : faire l’analyse vous-même. L’outil en ligne CEST du HMRC reflète la position du HMRC, qui s’y tient tant que les informations saisies sont exactes.
- 4
4. Facturer et payer
Si les règles s’appliquent, tout passe par la paie, chez le client ou dans votre société. Le fonctionnement d’une paie britannique est décrit sur la page UK Payroll.
Et côté France ?
Les règles britanniques ne décident que de l’impôt britannique. Si vous vivez en France et que vous travaillez via une société britannique, vous devez regarder aussi les règles françaises : sur le statut d’indépendant et la sécurité sociale, et sur la question de savoir où votre société est réellement dirigée.
Au sens de la convention franco-britannique, une société résidente des deux États l’est là où se trouve son siège de direction effective. Une Ltd pilotée depuis votre bureau de Lyon peut donc se retrouver imposable en France. Et vous-même, vous restez résident fiscal français dès lors que votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. Le détail est dans une Ltd dirigée depuis la France. Ces questions se règlent avant la signature du contrat, pas après.
Questions fréquentes
Que veut dire « outside IR35 » ?
La décision de statut conclut que le freelance n’est pas un salarié déguisé. Les honoraires sont alors imposés normalement dans sa société.
IR35 vise-t-il aussi les sole traders ?
Les règles off-payroll concernent les freelances qui passent par leur propre société intermédiaire. Pour un sole trader, la question est simplement de savoir s’il est indépendant ou salarié.
Mon entreprise française fait appel à un freelance avec une Ltd à Londres. Dois-je faire l’analyse ?
Seulement si vous avez un lien avec le Royaume-Uni, c’est-à-dire si vous y êtes résident ou y as un établissement stable, et si vous êtes une entreprise moyenne ou grande. Sinon, c’est la société du freelance qui analyse.
Sources: GOV.UK : Understanding off-payroll working (IR35); GOV.UK : Off-payroll working for clients; GOV.UK : Off-payroll working for intermediaries (small clients); GOV.UK : Check employment status for tax (CEST); GOV.UK : Audit exemption for private limited companies (size thresholds from 6 April 2025); GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008 (article 4); BOFiP : BOI-IR-CHAMP-10 (domicile fiscal, article 4 B du CGI)
