Construction Industry Scheme

Ce qu’est le CIS et qui il concerne

Dans le Construction Industry Scheme, le donneur d’ordre (le contractor) retient une partie du paiement dû à son sous-traitant (le subcontractor) et la reverse au HMRC, l’administration fiscale britannique. Ces retenues sont des acomptes sur l’impôt et la National Insurance du sous-traitant. Le contractor doit s’inscrire. Le sous-traitant n’y est pas obligé, mais sans inscription on lui retient davantage.

Sont visés la plupart des travaux sur des bâtiments et ouvrages, permanents ou provisoires, ainsi que le génie civil comme les routes et les ponts : préparation du terrain, démolition, construction, transformation, réparation et peinture, installation du chauffage, de la ventilation, de l’électricité et de la plomberie, nettoyage de fin de chantier. Restent hors champ notamment l’architecture et le métré, la simple location d’échafaudages sans personnel, la pose de moquette, la fabrication et la livraison de matériaux.

On peut devenir contractor sans être du métier : une entreprise hors BTP qui dépense plus de 3 millions £ en travaux sur douze mois devient deemed contractor. Et les entreprises établies hors du Royaume-Uni suivent les mêmes règles dès qu’elles y travaillent comme donneur d’ordre ou comme sous-traitant.

Sous-traitant venu de France

Le cas typique : une entreprise générale britannique confie à votre société le montage, la façade ou les lots techniques. Avant le premier paiement, elle doit vous faire vérifier par le HMRC, qui lui indique le taux à retenir. Non inscrit, c’est 30 %. Inscrit, c’est 20 %. Avec le gross payment status, rien.

Le calcul part du montant facturé hors VAT et hors matériaux que vous avez achetés vous-même ; comptent aussi comme tels les consommables, le carburant (sauf les déplacements), la location d’engins et les éléments préfabriqués. Gardez les justificatifs de vos coûts de matériaux : à défaut, votre client les estime. Dans les 14 jours suivant la fin de chaque mois fiscal, il vous remet un relevé du paiement et de la retenue. Ces relevés vous serviront ensuite pour le remboursement.

Une société étrangère s’inscrit avant le début des travaux, par écrit auprès du HMRC, avec l’original d’un certificat de situation fiscale délivré par l’administration de son pays (le tax clearance certificate). Elle peut demander le gross payment status en même temps. Ce qui a été retenu sans être dû au titre de l’impôt britannique se récupère auprès du HMRC sur présentation des relevés ; le HMRC impute d’abord les retenues sur la PAYE ou la Corporation Tax restant dues.

Gross payment status : être payé sans retenue

Avec le gross payment status, votre client vous paie la facture entière et vous réglez vous-même vos impôts, pour une société via sa déclaration de Corporation Tax. Le HMRC vérifie trois points : votre activité passe par un compte bancaire, vous avez payé vos impôts et cotisations à temps par le passé, et votre chiffre d’affaires des douze derniers mois, hors VAT et matériaux, atteint un minimum. Pour une société, c’est 30 000 £ par director ou 100 000 £ pour l’ensemble de la société.

Le statut est revu chaque année. Les déclarations ou paiements en retard le mettent en danger, et après un retrait il faut attendre un an pour redemander. Pour une entreprise qui débute au Royaume-Uni, le test de chiffre d’affaires est souvent l’obstacle : le premier chantier se fait alors avec 20 % de retenue, et le remboursement suit l’année fiscale.

TVA : travaux de construction et domestic reverse charge

Les travaux de construction se rattachent à un immeuble : ils sont donc soumis à la TVA du lieu où il se trouve, c’est-à-dire au Royaume-Uni. Si votre client est immatriculé à la VAT britannique, c’est lui qui l’autoliquide. S’il ne l’est pas, par exemple un particulier qui fait construire, c’est vous qui devez la VAT britannique, et vous devez vous immatriculer. Les bases sont dans la TVA sur les prestations de services au Royaume-Uni.

Dans le BTP britannique s’ajoute la domestic reverse charge. Elle vise la plupart des travaux de construction lorsque prestataire et client sont immatriculés au Royaume-Uni et que le paiement est déclaré au CIS. Le client autoliquide alors la VAT, pas vous. Elle ne s’applique pas si le client confirme par écrit être utilisateur final ou intermédiaire, ni aux prestations des architectes, géomètres et ingénieurs-conseils. Si vous êtes immatriculé au Royaume-Uni et que vous travaillez pour d’autres entreprises du bâtiment, votre comptabilité doit savoir gérer les deux cas.

Le chantier, établissement stable ou pas ?

Le CIS organise une retenue à la source ; il ne dit pas si votre bénéfice est imposable au Royaume-Uni. Cette question relève de la convention fiscale franco-britannique : un chantier de construction ou de montage n’y devient un établissement stable que s’il dure plus de douze mois. Tant que le chantier n’est pas un établissement stable, votre bénéfice reste en principe imposé en France, et vous récupérez les retenues CIS.

Si le chantier devient un établissement stable, une société étrangère paie la Corporation Tax britannique sur les seuls bénéfices rattachés à cet établissement. La suite est expliquée dans succursale ou filiale. L’impôt sur les salaires de vos équipes sur place est une question distincte : le traitement fiscal et social des détachements est détaillé dans détacher des salariés au Royaume-Uni. La convention franco-britannique règle aussi l’élimination de la double imposition.

Sources: GOV.UK : Construction Industry Scheme (CIS); GOV.UK : What you must do as a CIS contractor; GOV.UK : What you must do as a CIS subcontractor; GOV.UK : Construction Industry Scheme for businesses based outside the UK; GOV.UK : Claim a refund of CIS deductions as a limited company; GOV.UK : VAT domestic reverse charge for building and construction services; GOV.UK : Place of supply of services (VAT Notice 741A); GOV.UK : convention fiscale franco-britannique de 2008