| Ce qui arrive | registres d'actions numériques obligatoires, certificats papier plus une preuve de propriété |
| Pour qui | toutes les sociétés britanniques cotées |
| Quand | la loi doit entrer en vigueur avant fin 2027, date à suivre |
| Actionnaires | rien à faire dans la première phase, droits inchangés |
| Base | Digitisation Taskforce (juillet 2025), plan de mise en œuvre DEMAT (14 juillet 2026) |
| À jour | novembre 2026 |
Ce que signifie la dématérialisation
Dématérialiser, c'est faire exister l'action non plus comme certificat papier, mais seulement comme inscription dans un registre électronique. Au Royaume-Uni, il existe pour cela le système CREST, un registre électronique des actions et des actionnaires par lequel les actions se transfèrent électroniquement. Celui qui achète aujourd'hui en Bourse ne reçoit en règle générale plus de papier. Pour l'AIM, c'est même une règle : les actions doivent y être réglables électroniquement.
Mais il existe encore des actionnaires qui détiennent leurs actions directement et sur papier, certificat dans le classeur. C'est précisément cette part qui doit disparaître.
Ce que le gouvernement a décidé
Le chemin a commencé avec la Digitisation Taskforce présidée par Sir Douglas Flint. Son rapport final de juillet 2025 recommandait une démarche par étapes : d'abord convertir les registres papier en registres numériques, puis améliorer le système de détention intermédiée par les brokers et plateformes, et enfin y transférer toutes les actions. Le gouvernement a adopté ce plan en trois étapes.
Pour la première étape, la Dematerialisation Market Action Taskforce (DEMAT), sous la direction de Mark Austin, a publié son plan de mise en œuvre le 14 juillet 2026. Le gouvernement l'a adopté. Il veut imposer par la loi que toutes les sociétés britanniques cotées tiennent des registres d'actions numériques et que les actions papier de ces sociétés ne comptent plus comme preuve de propriété. La loi doit entrer en vigueur avant fin 2027, la date exacte sera annoncée par le gouvernement.
Les trois étapes en un coup d'œil
Ainsi la Taskforce et le gouvernement décrivent-ils le chemin. Seule la première étape a un calendrier à ce jour.
| Étape | Contenu | Calendrier |
|---|---|---|
| 1 | supprimer les actions papier, registres numériques pour les sociétés cotées | loi avant fin 2027 |
| 2 | améliorer l'exercice des droits via les brokers et plateformes | au cours de la législature actuelle |
| 3 | transférer toutes les actions en détention intermédiée | après réalisation de critères que fixera le gouvernement |
GOV.UK : Digitisation Taskforce (juillet 2025) ; Government response to DEMAT Implementation Plan (juillet 2026)
Ce que cela signifie pour les actionnaires
Pour les actionnaires détenteurs de certificats papier, la nouvelle la plus importante est que, dans la première phase, ils n'ont rien à faire. Le passage est organisé par les sociétés et leurs teneurs de registre, accompagnés par DEMAT, et les droits des actionnaires restent intacts. Le certificat au coffre ne perd donc pas sa valeur, il n'est simplement plus la preuve. La preuve, c'est l'inscription au registre numérique.
Pour la dernière étape, la détention intermédiée complète, le gouvernement doit fixer des critères au préalable. Les besoins des investisseurs âgés et vulnérables sont expressément cités. Celui qui détient aujourd'hui ses actions directement et souhaite continuer a donc encore du temps, mais pas l'éternité.
Ce que cela signifie pour votre PLC
L'obligation annoncée concerne les sociétés cotées. Si votre PLC n'est pas cotée sur une place, cette première étape ne change rien de façon immédiate, selon la réponse du gouvernement. Mais au plus tard avec une introduction en Bourse, le sujet devient le vôtre, car un registre propre et réglable électroniquement fait alors de toute façon partie de l'équipement de base.
Du point de vue du company secretary, la préparation n'a rien de spectaculaire et c'est pourtant d'elle que tout dépend : chaque cession au registre doit être justifiée, chaque catégorie d'actions claire, chaque adresse à jour. Les identifiants de l'action, en particulier l'ISIN, devraient être fixés. Comment les obtenir est expliqué dans LEI et ISIN. DEMAT veut aussi présenter des normes de fonctionnement pour les registres numériques. Dès qu'elles seront là, nous alignerons sur elles la tenue du registre de votre PLC.
Cessions et droit de timbre : ce qui ne change pas
La dématérialisation change la manière de prouver la propriété, pas le fait qu'une cession soit taxée. Celui qui achète des actions existantes électroniquement via CREST paie la Stamp Duty Reserve Tax, prélevée automatiquement. En cas de cession hors CREST, la taxe est également due, mais personne ne la prélève automatiquement, et HMRC doit être informé par écrit.
Dans les PLC à peu d'actionnaires qui se cèdent des actions entre eux, on l'oublie volontiers. Un registre numérique rend ces cessions plus visibles, pas exonérées. Les taux et exceptions sont réunis dans fiscalité de la UK PLC.
Questions fréquentes sur la dématérialisation des actions au Royaume-Uni
Mes actions papier d'une société britannique perdent-elles leur valeur ?
Non. Vos droits restent intacts. Selon la loi, ce ne sera toutefois plus le certificat, mais l'inscription au registre numérique qui fera foi.
Dois-je faire quelque chose en tant qu'actionnaire ?
Pas dans la première phase. Les sociétés et leurs teneurs de registre organisent le passage et informent les actionnaires.
À partir de quand cela s'applique-t-il ?
La loi doit entrer en vigueur avant fin 2027. Le gouvernement annoncera la date exacte.
Cela vaut-il aussi pour une PLC non cotée ?
La réponse du gouvernement parle de toutes les sociétés britanniques cotées. Pour les sociétés non négociées, aucune obligation n'est annoncée dans cette première étape.
Sources: GOV.UK: Government response to DEMAT Implementation Plan, July 2026; GOV.UK: Dematerialisation Market Action Taskforce; GOV.UK: Digitisation Taskforce, July 2025; GOV.UK: Tax when you buy shares (CREST); London Stock Exchange: AIM Rules for Companies (August 2026)
