EN BREF
Forme juridiquePrivate Limited Company (Ltd)
Minimumun director de 16 ans au moins et un associé, qui peuvent être la même personne
Company secretarynon obligatoire
Siègeregistered office à une adresse physique au Royaume-Uni, plus une adresse e-mail
Vérification d’identitéobligatoire pour les directors et les PSC depuis le 18 novembre 2025
Immatriculationen ligne, en général en 24 heures
Corporation Tax19 à 25 % selon le bénéfice
À journovembre 2026

Qui porte votre Ltd : director et associé

Votre Ltd doit avoir au moins un director. Il est légalement responsable de la gestion de la société et de l’établissement correct de ses comptes. Un director doit avoir 16 ans au moins et peut vivre hors du Royaume-Uni. Une private limited company n’a pas besoin de company secretary.

Il faut aussi au moins un associé. Une seule personne peut détenir toute la société et en être l’unique director. La valeur d’une action se fixe librement. Jusqu’où vous répondez comme director et associé : responsabilité du director d’une Ltd.

Registered office et e-mail : l’adresse de votre société

Toute Ltd a besoin d’un registered office. Ce doit être une adresse physique au Royaume-Uni, dans la partie du pays où la société est immatriculée : une Ltd immatriculée en Écosse a besoin d’une adresse en Écosse. Une boîte postale ne suffit plus.

L’adresse doit en outre être « appropriée » : le courrier adressé à la société doit vous parvenir, à vous ou à une personne agissant pour elle, et l’expéditeur doit pouvoir obtenir une confirmation de remise. Sans une telle adresse, la société peut être radiée du registre.

Le registered office est public au registre : une adresse que vous voulez garder privée, comme votre domicile, n’a rien à y faire. La société indique aussi une adresse e-mail, qui n’est pas publiée et dont elle doit lire les messages. UK Company Setup comprend le registered office pour la première année.

PSC : qui contrôle votre société

Toute personne qui détient plus de 25 % des parts ou des droits de vote est une person with significant control (PSC). Les PSC sont déclarées dès l’immatriculation, et elles aussi doivent faire vérifier leur identité.

Si vous détenez seul la Ltd, vous êtes director, associé et PSC à la fois. Avec plusieurs associés, la répartition des parts et des voix décide qui est PSC.

Vérification d’identité : obligatoire depuis novembre 2025

Depuis le 18 novembre 2025, la vérification d’identité auprès de Companies House est une obligation légale. L’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 l’a inscrite dans le Companies Act 2006. Chaque director et chaque PSC doit avoir une identité vérifiée.

En ligne, la vérification accepte un passeport biométrique de n’importe quel pays, et elle se fait le plus souvent une seule fois. Chaque personne reçoit ensuite un code personnel, et la société a besoin du code de chaque director pour son immatriculation. Le parcours du passeport au numéro fiscal : comment se déroule la création de votre Ltd.

Ce que comprend l’immatriculation de votre Ltd

Ces informations et documents sont transmis à Companies House lors de l’immatriculation.

  • Memorandum of association : la déclaration des associés fondateurs, créée automatiquement lors d’une immatriculation en ligne
  • Articles of association : les statuts, sous forme de statuts types (model articles) ou de règles propres
  • Statement of capital : les actions, les associés et les droits attachés à chaque catégorie d’actions
  • Les coordonnées de chaque director avec son code personnel
  • Les PSC de la société
  • Un registered office au Royaume-Uni et une adresse e-mail

Votre première année : obligations et délais

Dès l’immatriculation, des délais fixes courent auprès de Companies House et du HMRC. Un dépôt tardif entraîne des pénalités.

ObligationDélaiAutorité
Confirmation statementau moins une fois tous les 12 mois, au plus tard 14 jours après la fin de la période de revueCompanies House
Premiers comptes21 mois après l’immatriculationCompanies House
Comptes annuels suivants9 mois après la clôture de l’exerciceCompanies House
Paiement de la Corporation Tax9 mois et 1 jour après la fin de la période d’impositionHMRC
Company Tax Return12 mois après la fin de la période d’impositionHMRC
Conservation des documents6 ans à compter de la fin du dernier exercice concernécontrôle possible du HMRC

GOV.UK : Accounts and tax returns for private limited companies ; Running a limited company (novembre 2026)

Corporation Tax : ce que paie votre Ltd

Votre Ltd paie 19 % de Corporation Tax sur un bénéfice jusqu’à 50 000 £ et 25 % au-delà de 250 000 £, la Marginal Relief allégeant le taux entre les deux. Une société résidente fiscale au Royaume-Uni est imposée sur ses bénéfices britanniques et étrangers.

Il n’y a pas d’avis d’imposition : l’impôt découle de la déclaration de la société, déposée même en cas de perte. La société est en général enregistrée pour la Corporation Tax dès son immatriculation ; le service est activé dès qu’elle commence son activité.

Le HMRC écrit au registered office : le code d’activation de la Corporation Tax arrive sous 10 jours, ou 21 jours si vous vivez à l’étranger. Si la Ltd vous verse un salaire, elle doit s’enregistrer comme employeur, même si vous êtes son unique director. Taux et délais en détail : Corporation Tax au Royaume-Uni.

Où votre Ltd est dirigée

La question décisive vient de France. Une Ltd dirigée depuis la France peut y être considérée elle aussi comme résidente. Lorsque les deux États la tiennent pour résidente, la convention franco-britannique de 2008 tranche : la société n’est résidente que de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4).

Ce que cela implique pour une Ltd pilotée depuis chez vous : Ltd anglaise dirigée depuis la France.

FAQ

Vos questions sur la Ltd

Faut-il vivre au Royaume-Uni pour être director ?

Non. Un director peut vivre à l’étranger. Ce qui doit se trouver au Royaume-Uni, c’est le registered office de la société.

Ma Ltd a-t-elle besoin d’un company secretary ?

Non. Une private limited company n’en a pas besoin.

L’adresse de ma société est-elle publiée ?

Le registered office est public au registre. L’adresse e-mail de la société n’est pas publiée.

Qui doit faire vérifier son identité ?

Chaque director et chaque PSC, c’est-à-dire toute personne détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote.

Que se passe-t-il si le confirmation statement manque ?

La société risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £ et la radiation du registre.

Combien de temps conserver les documents ?

6 ans à compter de la fin du dernier exercice concerné. Ne pas tenir de comptabilité peut coûter une amende de 3 000 £ ou l’interdiction d’exercer comme director.

Sources